Vol annulé ou retardé : vous n'aurez bientôt plus 5 ans pour réclamer votre indemnisation, ce nouveau délai va tout changer

Un vol retardé ou annulé n’a déjà rien d’agréable, mais la mauvaise surprise pourrait bientôt se prolonger au moment de réclamer une indemnisation. Le nouveau règlement européen sur les droits des passagers aériens, négocié pendant des années entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, change en profondeur le calendrier des réclamations sans toucher aux montants versés.

Alors qu’en France de nombreux passagers s’appuyaient sur un délai de cinq ans pour faire valoir leurs droits après un incident, le futur cadre européen prévoit un laps de temps bien plus court pour saisir la compagnie aérienne. Un tournant qui pourrait modifier la façon dont les voyageurs gèrent un litige lié à un vol perturbé.

Nouveau délai de 9 mois pour réclamer l’indemnisation de son vol

Le cœur de la réforme tient en une phrase issue de l’accord provisoire trouvé à Bruxelles : « Les passagers aériens auront neuf mois pour déposer une demande d’indemnisation, tandis que les compagnies aériennes auront 30 jours pour payer l’indemnisation ou invoquer des circonstances extraordinaires, expliquer pourquoi l’indemnisation ne sera pas fournie et renvoyer les passagers aux étapes de traitement des plaintes », indique l’accord. En clair, les voyageurs disposeront de 9 mois pour déposer leur réclamation, et la compagnie devra ensuite répondre dans un délai de 30 jours, soit en payant, soit en justifiant un refus au titre de « circonstances extraordinaires ».

Pour les spécialistes des droits des passagers, ce changement de tempo interroge. « C’est assez déroutant et on ne comprend pas sur quoi c’est fondé », commente Anaïs Escudié, fondatrice du site Retardvol.fr, auprès de BFMTV. Elle rappelle que « Si cette mesure vise à instaurer un cadre uniforme à l’échelle européenne, elle se traduit néanmoins par une réduction du délai dont disposent actuellement de nombreux passagers pour faire valoir leurs droits, qui est aujourd’hui de cinq ans ». La juriste met aussi en avant le manque d’information des voyageurs : « Étant donné le faible nombre de passagers qui connaissent réellement leurs droits, ce raccourcissement constitue un véritable désavantage pour les consommateurs. En France, 76% des passagers ne connaissent pas du tout ou pas exactement leurs droits en cas de vol annulé ou retardé de plus de 3h, selon une récente étude de Flightright », ajoute cette autre plateforme d’assistance.

Montants d’indemnisation, droits maintenus et démarches à anticiper

Ce nouveau délai ne touche pas au socle du règlement (CE) n° 261/2004, souvent appelé règlement CE 261, qui encadre depuis près de vingt ans les indemnisations forfaitaires en cas de retard important ou d’annulation. Le seuil de trois heures de retard reste la référence, tout comme les montants, indépendants du prix du billet :

• 250 euros pour les vols de moins de 1 500 kilomètres
• 400 euros pour les vols entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• 600 euros pour les vols de plus de 3 500 kilomètres

Un cadre que les compagnies aériennes jugent coûteux. Selon la Commission européenne, ces règles représentent environ 8,1 milliards d’euros par an pour le secteur. Dans un communiqué, la Fédération nationale de l’aérien et de ses métiers (Fnam) parle d' »une occasion manquée pour le transport aérien en Europe ». Elle estime que « L’objectif affiché à l’origine par la Commission européenne était une simplification du texte accompagnée d’un meilleur équilibre entre les droits des passagers et la compétitivité des compagnies aériennes européennes. Aucun de ces deux objectifs ne sera atteint au travers du texte agréé qui ne met par ailleurs pas l’accent sur ce qui importe le plus aux passagers, à savoir éviter les retards et les annulations ». La Fnam ajoute encore : « La Fnam souhaite désormais que la même énergie qui a été consentie par les institutions européennes à la question des droits des passagers soit consacrée à la décarbonation de l’aviation, à l’élimination des causes des retards aériens en Europe et à la préservation de la compétitivité et de l’emploi au sein des compagnies aériennes française et européennes ».

Les associations de défense des consommateurs aériens dressent un constat bien différent. Flightright, par exemple, « salue le fait que les fondements du règlement CE 261 soient préservés : le seuil de trois heures en cas de retard, les montants d’indemnisation existants et la définition établie des circonstances extraordinaires sont tous maintenus. Ils constituent la référence mondiale, et leur préservation était l’objectif le plus important de cette réforme lancée en 2013 ». Pour compenser la réduction du délai de réclamation, le nouvel accord impose par ailleurs aux compagnies d’informer les passagers de leurs droits par voie électronique dans les 96 heures suivant l’arrivée du vol, ce qui doit faciliter les démarches en cas de litige.

La réforme n’est toutefois pas encore gravée dans le marbre. Dans le cadre de la procédure de troisième lecture, l’accord politique trouvé doit être formellement confirmé par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne dans les six semaines à venir, avec une possible prolongation de deux semaines. Les deux institutions voteront ensuite séparément sur le texte commun, le vote du Parlement étant annoncé pour juillet, avant une entrée en application attendue en 2027. En attendant, les règles actuelles et les délais nationaux continuent de s’appliquer aux passagers qui contestent un retard ou une annulation.

Pour les voyageurs, cette future limite de 9 mois signifie qu’il faudra rassembler plus vite toutes les preuves en cas de problème : carte d’embarquement, confirmation de réservation, messages reçus de la compagnie, justificatifs de frais supplémentaires. Mieux vaudra déposer la demande d’indemnisation dès le retour du voyage plutôt que de laisser passer les mois, voir oublier ses droits alors que le règlement européen continue d’offrir, sur le papier, une protection financière importante en cas de vol perturbé.