Succession : ce virement anodin pour aider votre enfant que le fisc peut transformer en redressement très coûteux

Un virement bancaire d’une mère à sa fille pour l’aider à acheter son premier appartement : sur le papier, rien de plus banal. Dans ce cas, 30 000 euros ont été transférés sans déclaration particulière. Quelques années plus tard, ce don manuel non déclaré a pourtant été repéré par l’administration, avec à la clé une facture salée pour les héritiers.

L’histoire de Marine et de sa mère Sandrine ressemble à ce que vivent beaucoup de foyers qui veulent simplement « donner un coup de pouce » à un enfant. Personne ne pense alors à une donation ni à une démarche auprès de l’administration. C’est au décès, lors de la succession et des vérifications bancaires, que ces virements peuvent ressurgir, sur fond de nouvelle déclaration en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Et c’est là que les ennuis peuvent vraiment commencer.

Don manuel non déclaré : comment un simple virement a refait surface à la succession

En 2017, Marine achète un T2 de 40 mètres carrés à Montpellier pour 240 000 euros. Sa mère, Sandrine, souhaite l’aider à constituer l’apport et effectue un virement de 30 000 euros sur son compte. Ni l’une ni l’autre ne se doutent alors qu’elles viennent de réaliser un don manuel qui aurait dû être déclaré à l’administration fiscale.

Sandrine décède du Covid-19 en 2020. Lors du règlement de la succession, la notaire interroge les trois enfants sur d’éventuelles donations consenties de son vivant, mais Marine ne mentionne pas ce virement. En 2022, l’administration se penche sur le dossier et, en examinant les mouvements bancaires, identifie le transfert de 30 000 euros non déclaré ; les services fiscaux réclament alors plus de 7 000 euros, pénalités et intérêts de retard compris, ce qui réduit la succession et tend les relations avec le frère et la sœur.

Don manuel à son enfant : ce que regarde réellement le fisc

Pour l’administration, un don manuel correspond à une transmission de biens ou d’argent sans acte notarié, par remise directe ou virement bancaire. C’est typiquement le cas lorsqu’un parent finance l’apport immobilier de son enfant avec une somme importante, qui dépasse le simple « présent d’usage » et devient un don à déclarer, même si aucun droit n’est dû grâce à l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant renouvelable tous les 15 ans.

Sur son site, l’administration fiscale indique que c’est le bénéficiaire du don qui effectue la démarche et que ce transfert est pris en compte dans les calculs de succession et de droits. Si le don manuel reste sous les radars et qu’il est découvert lors d’un contrôle ou au décès, les services fiscaux peuvent réclamer les droits dus, avec intérêts, pénalités et, en cas de non-respect des obligations en ligne, une majoration de 0,2 % des droits avec un minimum de 60 euros.

Depuis 2026, comment déclarer un don manuel en ligne pour éviter les pénalités ?

Depuis le 1er janvier 2026, un décret publié en novembre 2025 impose la déclaration des dons manuels en ligne dans la plupart des cas. Le bénéficiaire se connecte à son espace particulier sur le site des impôts pour déclarer le don, indiquer le montant, la date et le lien de parenté, puis, si nécessaire, payer les droits par télépaiement. La télédeclaration reste obligatoire même lorsque, grâce à l’abattement de 100 000 euros, aucun impôt n’est finalement à payer ; le tableau ci-dessous résume les principaux cas.

Concrètement, conserver la trace des virements importants et les déclarer au moment où ils sont réalisés facilite le travail du notaire lors de la succession. Lorsqu’un parent a déjà aidé un enfant, l’indiquer au professionnel au moment du règlement limite le risque de redressement ultérieur et d’incompréhensions entre frères et sœurs, comme cela s’est produit pour Marine et sa fratrie.