Succession : le fisc leur réclamait 350 000€, ce détail sur la renonciation qui a tout changé devant la justice

Se voir réclamer plus de 350 000 euros de droits de succession alors qu’on n’a, en apparence, rien reçu de plus que sa part d’héritage : c’est la situation à laquelle ont été confrontés trois petits-enfants après le décès de leur grand-mère, dont la succession avoisinait 2,9 millions d’euros. À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a estimé que les donations accordées auparavant à leur mère devaient être prises en compte dans le calcul, ce qui faisait basculer l’imposition dans une tranche à 40 % et entraînait un redressement de 354 556 euros.

Les principaux interessés ont contesté cette lecture devant les juges, estimant qu’on leur appliquait des règles fiscales attachées à des sommes qu’ils n’avaient jamais perçues. Après une première victoire de l’administration devant la cour d’appel de Paris, la chambre commerciale de la Cour de cassation a finalement annulé cette décision, dans un arrêt rendu le 8 juillet 2026. Au coeur du dossier : la manière dont s’articulent la renonciation à la succession, la représentation par les petits-enfants et l’article 784 du Code général des impôts. Une articulation qui a fait toute la différence.

Une renonciation à la succession et un redressement de plus de 350 000 euros

La défunte laisse deux enfants et une succession évaluée à environ 2,9 millions d’euros après son décès, le 25 septembre 2016. Sa fille, qui aurait dû recueillir une part de 1 455 095 euros, choisit le 21 février 2017 de renoncer à la succession au profit de ses trois enfants. En droit civil, ces derniers viennent alors par représentation à la place de leur mère et chacun se voit attribuer une part d’environ 485 031 euros.

Lors du contrôle, l’administration fiscale relève que la fille avait reçu, dans les quinze années précédant le décès, des donations cumulées de 1 065 738 euros. En appliquant l’article 784 du Code général des impôts, qui prévoit le rappel des donations consenties moins de quinze ans avant une succession pour liquider les droits de mutation à titre gratuit, le fisc estime que ces donations ont déjà consommé l’abattement en ligne directe de 100 000 euros et les premières tranches du barème de l’article 777. Les trois petits-enfants se retrouvent alors taxés sur leur part d’héritage directement au taux de 40 %, ce qui aboutit au redressement fiscal de 354 556 euros, et l’ensemble de cette chronologie se lit en quelques dates clés.

Ce que décide la Cour de cassation sur les droits de succession

Devant la Cour de cassation, le débat se déplace sur le terrain des textes. La haute juridiction rappelle d’abord qu’en vertu de l’article 805 du Code civil, l’héritier qui renonce est réputé n’avoir jamais été héritier. Les trois petits-enfants ne sont donc pas les continuateurs fiscaux de leur mère, mais des héritiers directs de leur grand-mère pour le calcul des droits de succession. Ils « doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté » avec la défunte, « sans que puissent leur être opposées les donations antérieures consenties à leur auteur renonçant », tranche la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2026.

Les juges s’attachent ensuite à la lettre de l’article 784 du Code général des impôts, qui organise le rappel des donations antérieures au nom des donataires, héritiers ou légataires pour appliquer le barème progressif de l’article 777. L’arrêt souligne que ce texte « ne comporte aucune disposition relative aux représentants » : en clair, les donations reçues par la mère renonçante ne peuvent pas être imputées à ses enfants pour les faire entrer artificiellement dans la tranche de 40 %. Les trois petits-enfants doivent être imposés uniquement en fonction de leur propre situation et des éventuelles libéralités qu’ils ont eux-mêmes reçues, ce qui prive de fondement le redressement de 354 556 euros et oblige l’administration à revoir son calcul. Un simple tableau permet de mesurer l’écart entre les deux lectures.