Moins-values crypto déductibles sur 10 ans, paiements exonérés : la révolution fiscale que prépare la loi Midy

En juillet 2026, la proposition de loi n°3090 portée par Paul Midy veut remodeler la fiscalité crypto en France et sécuriser les dirigeants exposés. Six mesures ciblent impôts, paiements et financement on-chain, mais tout dépendra du parcours parlementaire.
Un week-end enfermé à l’Assemblée nationale, un hackathon législatif, puis une proposition de loi capable de rebattre les cartes pour la fiscalité crypto en France. Derrière ce marathon express orchestré avec l’Association pour le développement des actifs numériques, le député Paul Midy dépose le 23 juillet 2026 la proposition de loi n°3090, cosignée par 91 parlementaires. L’objectif affiché : rapprocher le traitement des crypto-actifs de celui des actions et répondre à une insécurité croissante touchant les acteurs du secteur.
Le texte compte six articles, présentés comme autant de réponses à des irritants bien identifiés : taxation des jetons de gouvernance, report des pertes, micro-paiements en crypto, protection des dirigeants exposés et nouveau canal de financement on-chain pour les jeunes pousses. Pour l’instant, il ne s’agit que d’une proposition, qui devra franchir l’étape décisive de la commission des finances et de l’inscription à l’ordre du jour. Suffisament pour que tout l’écosystème suive de près son contenu précis.
Fiscalité crypto : ce que prévoit la proposition de loi Midy
Premier bloc de mesures, la fiscalité au sens strict. L’article 1 crée un régime spécifique pour certains jetons de gouvernance attribués en échange d’une contribution documentée au développement, à la sécurité ou à la gouvernance d’un protocole : ces tokens seraient imposés uniquement au moment de leur cession effective, et non à l’attribution, avec une application rétroactive aux attributions intervenues depuis le 1er janvier 2024. L’article 2 autoriserait les moins-values crypto à être reportées sur les gains futurs pendant dix ans, comme pour les actions. L’article 3 instaurerait une exonération des paiements en crypto jusqu’à 1 000 euros par an pour l’achat de biens ou de services. Voici les six mesures résumées en un coup d’œil.
| Mesure | Objet | Ce qui changerait | Seuil / durée | Public concerné |
|---|---|---|---|---|
| 1 – Jetons de gouvernance | Taxation à la cession | Imposition uniquement à la revente | Rétroactif au 01/01/2024 | Contributeurs, développeurs, mainteneurs |
| 2 – Moins-values | Report des pertes | Imputation sur gains futurs | Jusqu’à 10 ans | Investisseurs particuliers |
| 3 – Paiements crypto | Usage quotidien | Exonération petites dépenses | Plafond 1 000 €/an | Consommateurs, commerçants |
| 4 – Adresse dirigeants | Confidentialité registres | Masquage adresse personnelle | Amende 45 000 € | Dirigeants, registres publics |
| 5 – Protection dirigeants | Sécurité financée par l’entreprise | Frais exclus de l’abus de biens sociaux | Sous 4 conditions légales | Dirigeants et proches |
| 6 – Régime pilote DLT | Financement on-chain | Accès des SAS au régime DLT | Règlement UE 2022/858 | Startups en SAS |
La précision importe : le dispositif sur les airdrops ne viserait pas les distributions grand public, mais bien des attributions encadrées à des contributeurs identifiés. Pour un particulier, l’intérêt majeur résiderait plutôt dans la possibilité de reporter ses pertes sur plusieurs années et dans la franchise de 1 000 euros de paiements annuels en actifs numériques, destinée à encourager leur usage dans l’économie réelle. Le législateur assume un alignement sur le régime des valeurs mobilières, présenté comme neutre pour les finances publiques sur le long terme.
Dirigeants crypto et startups : sécurité renforcée et régime pilote DLT
Le second versant de la proposition de loi traite d’une réalité beaucoup plus brutale : la sécurité physique des dirigeants et détenteurs de crypto-actifs. L’exposé des motifs rappelle que la France est devenue le premier pays d’Europe pour les violences visant ces profils, avec plus d’une quarantaine d’enlèvements, tentatives d’enlèvement ou séquestrations recensés depuis le début de l’année 2026, soit environ un cas tous les deux jours et demi. En réponse, l’article 4 imposerait le masquage de l’adresse personnelle des dirigeants dans les registres dématérialisés, à l’exception du code postal, sous peine d’une amende de 45 000 euros pour les opérateurs qui ne s’y conformeraient pas. L’article 5 sécuriserait juridiquement la prise en charge, par l’entreprise, des frais de protection d’un dirigeant menacé et de ses proches, à condition que la menace soit avérée, la dépense proportionnée, autorisée par l’organe compétent et soigneusement documentée.
Dernier morceau, plus discret mais stratégique, l’article 6 ouvrirait aux SAS l’accès au régime pilote DLT prévu par le règlement européen 2022/858, en leur permettant d’émettre des titres financiers directement sur une infrastructure de marché fondée sur la blockchain. Un changement calibré pour les startups françaises, souvent constituées en SAS, qui pourraient lever des fonds en tokens de manière encadrée. Sur X, Owen Simonin, alias Hasheur, a salué un texte qui « va dans le bon sens », rapportait Cryptoast, tout en rappelant que l’étape la plus incertaine reste l’inscription du texte à l’ordre du jour parlementaire. Le vrai test se jouera donc à la rentrée, lorsque la commission des finances examinera la proposition de loi n°3090 et décidera, ou non, de la pousser jusqu’au vote.
En bref
- En France, après un hackathon législatif à l’Assemblée nationale, le député Paul Midy dépose le 23 juillet 2026 la proposition de loi n°3090 sur la fiscalité des crypto-actifs.
- Le texte détaille six mesures majeures sur les jetons de gouvernance, le report des moins-values, les micro-paiements, la protection des dirigeants et l’accès des SAS au régime pilote DLT.
- Reste à savoir comment la commission des finances et le calendrier parlementaire feront évoluer ces dispositions avant un éventuel vote décisif.









