Rachat solaire : l'État remet en cause les contrats garantis 20 ans, ce seuil de puissance (kWc) qui décide si votre installation est visée

L’annonce a de quoi faire sursauter tout propriétaire de panneaux solaires : l’État veut revenir sur des tarifs de rachat photovoltaïques signés pour 20 ans dans le cadre du budget 2027. À travers son article 82, le projet de loi de finances vise certains contrats d’achat d’électricité solaire, au risque de bousculer des modèles économiques installés depuis des années.

Derrière ces titres anxiogènes se cache pourtant un dispositif très ciblé, fondé sur la puissance de l’installation, exprimée en kilowatt-crête (kWc), c’est-à-dire la puissance maximale délivrée par les panneaux. Une toiture de maison se situe très loin des seuils visés, mais tout dépend de quelques chiffres précis figurant sur votre contrat : tout se joue en réalité sur quelques lignes que vous pouvez vérifier vous-même.

Article 82 du budget 2027 : quelles installations photovoltaïques dans le viseur ?

L’article 82 du projet de loi de finances pour 2027 s’attaque d’abord aux contrats les plus anciens et les plus rémunérateurs. Les contrats signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, pour des installations de plus de 250 kWc, pourraient être résiliés à une date fixée ultérieurement par arrêté. Le Gouvernement chiffre ces anciens tarifs « jusqu’à 600 € le mégawattheure (0,60 € le kWh), contre moins de 100 € le mégawattheure pour les installations mises en service aujourd’hui » et veut ramener la rémunération des capitaux investis à un niveau « raisonnable », indique-t-il dans l’exposé des motifs cité par Selectra.

Deuxième cible : les contrats plus récents signés sous l’arrêté du 6 octobre 2021, qui encadre les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière jusqu’à 500 kWc en métropole continentale. Pour ces contrats, l’article 82 prévoit une baisse des tarifs de rachat à partir de 300 kWc. Ces contrats fixent pourtant le prix de rachat pour 20 ans, comme ceux visés par la loi de finances pour 2021 qui avait déjà revu les conditions des contrats de 2006 et 2010 au-delà de 250 kWc. Un producteur dont l’équilibre économique serait menacé pourrait déposer une demande motivée pour obtenir un tarif adapté, après un audit de la Commission de régulation de l’énergie et un arrêté conjoint des ministres de l’Énergie et du Budget. Le texte reste pour l’instant un projet, en cours d’examen dans le cadre du budget 2027.

Votre toit est-il concerné ? Seuils de puissance et cas concrets

Pour un particulier, la première vérification est simple : une toiture de maison compte en général 3 à 9 kWc, soit 33 à 100 fois moins que le seuil de 300 kWc. Sur ces puissances, ni la baisse de tarif ni les résiliations prévues par l’article 82 ne s’appliquent. Le projet de budget parle lui-même de « puissance inscrite au contrat » : ce chiffre figure dans votre contrat d’achat signé avec l’acheteur de votre électricité, généralement EDF OA ou, dans certaines communes, une entreprise locale de distribution. Si le contrat est introuvable, la puissance apparaît en général sur le devis ou la facture de l’installateur, en kWc ou en watts-crête (3 kWc valent 3 000 Wc), ce qui est plutôt interressant à garder en tête.

Pour les petites installations de 36 kWc ou moins, l’article 82 introduit surtout une option de résiliation simplifiée à la demande du producteur : aucune indemnité si les prix de marché sont bas, et une indemnité de 100 € par kWc inscrit au contrat si les prix sont hauts, avec un seuil de prix qui resterait au minimum à 100 € le mégawattheure. Pour un contrat de 6 kWc, l’indemnité atteindrait ainsi 600 €. Le Gouvernement souligne que 95 % des demandes de résiliation traitées par EDF OA sur ces petites puissances sont liées à un sinistre, une panne, l’ajout d’une batterie pour consommer sa production ou un déménagement avant la vente du bien, et non à un calcul de rentabilité.

Un autre volet du texte étendrait l’obligation d’arrêter la production lors des épisodes de prix négatifs aux installations de plus de 100 kWc, là encore très au-dessus d’une toiture résidentielle de 3 à 9 kWc. Le calendrier parlementaire reste déterminant : l’Assemblée nationale doit d’abord voter la première partie du budget, celle des recettes, lors d’un vote solennel le 3 novembre, avant un vote sur l’ensemble annoncé pour le 17 novembre. En octobre, la commission des affaires économiques a adopté un amendement de suppression de l’article 82, mais il ne s’agit que d’un avis ; l’amendement devra être redéposé et adopté en séance pour produire ses effets. En pratique, ouvrir votre contrat, relever la puissance en kWc et la comparer au seuil de 250 kWc suffit aujourd’hui à savoir si les mesures envisagées vous concernent, quitte à refaire ce contrôle si les débats modifient ces seuils dans les prochaines semaines.