Le pacte Dutreil c'est fini ? La transmission d'entreprise menacée par Sébastien Lecornu

Ce dispositif fiscal discret, mais fondamental pour des millions de familles à la tête d’une PME, pourrait bientôt vivre ses dernières heures dans sa forme actuelle. Selon plusieurs sources, le Premier ministre Sébastien Lecornu envisagerait de revoir en profondeur le pacte Dutreil, un outil qui permet depuis plus de vingt ans de transmettre une entreprise familiale avec un abattement fiscal majeur.

Ce projet de réforme s’inscrit dans un contexte de chasse aux économies pour réduire la dette publique. Le pacte Dutreil permet aujourd’hui une exonération de 75 % sur les droits de succession ou de donation, à condition que l’entreprise transmise respecte certains critères de conservation. Pour l’État, ce mécanisme représenterait un coût allant jusqu’à 4 milliards d’euros par an, selon la Cour des comptes. En 2024, une première brèche avait été ouverte, avec l’exclusion des locations meublées du dispositif.

Un outil plébiscité par les chefs d’entreprise

Créé en 2003, le pacte Dutreil a été pensé pour éviter que les héritiers ne soient contraints de vendre leur société afin de payer les droits de succession. Une logique toujours défendue aujourd’hui par de nombreux acteurs économiques. « C’est un dispositif absolument essentiel pour notre tissu industriel », défend Patrick Martin, président du Medef.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : environ trois millions d’entreprises familiales existent en France, représentant 60 % de l’emploi privé et 55 % du PIB. Pour leurs dirigeants, la suppression ou l’affaiblissement du pacte pourrait entraîner une vague de ventes forcées, accentuant la désindustrialisation.

Une niche fiscale sous surveillance

Mais tout le monde ne partage pas cette vision. Oxfam dénonce depuis plusieurs années un mécanisme qui favoriserait les plus fortunés, en leur permettant de transmettre leur patrimoine sans contribution équitable à l’impôt. La Cour des comptes pointe également un système inégalitaire, qui crée une fracture fiscale entre les types de patrimoines.

Un rapport parlementaire, publié le 30 septembre par le député Charles de Courson (Liot), appuie cette critique. Il suggère de restreindre le champ d’application du pacte Dutreil et d’en allonger les conditions de conservation. Actuellement, l’engagement de conservation individuel est de quatre ans. Le député propose de le porter à six ou huit ans. « Ce qui porterait la durée totale des engagements de conservation à huit ou dix ans », précise-t-il dans son rapport.

Autre proposition : exclure les biens immobiliers ou les trésoreries excessives du bénéfice de l’exonération. Selon lui, le coût réel de cette mesure fiscale est mal évalué, oscillant entre 800 millions d’euros selon le gouvernement, et 4 milliards selon la Cour des comptes.