Cour des comptes : voici l'impôt plancher sur les patrimoines de plus de 5 millions proposé en décembre 2025, et les 2,7 milliards visés

Le débat sur la fiscalité du patrimoine revient au premier plan. Une proposition choc viserait les très hauts avoirs.

Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, publié le 1er décembre 2025, pointe une fiscalité patrimoniale jugée trop complexe et inégale. Malgré des recettes de 113,2 milliards d’euros en 2024, l’empilement de régimes, d’abattements et d’exemptions brouille la lisibilité et nourrit un sentiment d’injustice chez les contribuables.

Surtout, le document, intitulé Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine, met en lumière la montée des écarts de richesse. La fortune des ménages pèse désormais six fois leur revenu disponible, contre 4,5 au début des années 2000. Les 10 % les plus aisés détiennent 60 % de la richesse totale, et le 1 % le plus riche en concentre 27 %. Le signal est clair.

Un impôt plancher IDFP sur les hauts patrimoines : ce que propose l’institution

Au cœur des recommandations, un impôt plancher baptisé IDFP viserait les patrimoines de plus de 5 millions d’euros. L’idée est simple à énoncer, moins à faire accepter : instaurer un prélèvement minimal, avec des taux compris entre 0,5 % et 1,8 %, qui s’appliquerait quand la contribution globale tomberait sous un seuil jugé équitable. Et pourtant, la logique tient en une phrase. Ceux qui possèdent le plus paieraient a minima un niveau d’impôt cohérent avec leur fortune.

Le rapport insiste sur une fiscalité devenue trop permissive pour les patrimoines les plus élevés, au regard d’exemptions cumulées au fil du temps. Un plancher éviterait que certaines combinaisons de régimes fassent tomber la contribution à des niveaux jugés trop faibles. Le gain attendu, concentré sur les patrimoines les plus élevés, atteindrait 2,7 milliards d’euros. Un chiffre qui résume l’ampleur de l’enjeu budgétaire.

L’institution avance cette piste comme un correctif, pas comme une nouvelle strate d’impôt sur le modèle d’un ISF d’hier. Le but affiché: resserrer les écarts d’effort entre contribuables dans le haut de la distribution, sans toucher aux patrimoines intermédiaires.

Pacte Dutreil et holdings patrimoniales : ce détail qui change la donne sur les transmissions

Autre point sensible, le pacte Dutreil, qui allège la fiscalité des transmissions d’entreprises sous conditions. Le rapport propose de réduire l’abattement de 75 % à 50 % et d’allonger la durée d’engagement. Objectif assumé: limiter les usages qui dépassent la préservation de l’outil productif pour glisser vers une optimisation trop large des transmissions familiales.

Les holdings patrimoniales sans activité réelle entrent aussi dans le viseur. L’idée est d’aligner leur traitement fiscal sur la nature effective de l’activité, afin d’éviter des schémas qui diluent l’imposition. Dit autrement, un holding purement financier ne serait plus un refuge pour alléger la note de transmission.

Sur le terrain, ces ajustements modifieraient l’équilibre coût/avantage des stratégies utilisées pour transmettre des actifs importants. Sauf que la logique reste cadrée: recentrer l’allègement sur la protection d’entreprises qui créent de la valeur et de l’emploi, pas sur des montages d’ingénierie patrimoniale.

• Création d’un impôt plancher IDFP pour les patrimoines au-dessus de 5 millions d’euros, à des taux de 0,5 % à 1,8 %
• Réduction de l’abattement du pacte Dutreil de 75 % à 50 %, avec une durée d’engagement allongée
• Taxation ciblée des holdings patrimoniales sans activité réelle
• Gain attendu: 2,7 milliards d’euros, concentré sur les plus hauts patrimoines

Ce que ça change pour les contribuables fortunés, et le message envoyé fin 2025

Pour les ménages concernés, le signal est double. D’abord, les très grandes fortunes contribueraient, au minimum, à hauteur d’un niveau cohérent avec leur capacité contributive. Ensuite, les transmissions organisées via dispositifs existants ne disparaissent pas, mais elles seraient plus strictement ciblées. En clair, la boîte à outils demeure, mais son usage se resserre.

Fin 2025, alors que la préparation budgétaire se heurte à des contraintes lourdes, la Cour des comptes met sur la table une feuille de route a refondre d’urgence. Les chiffres sur la concentration du patrimoine donnent le cadre, ceux sur les recettes attendues tracent la perspective. Et l’IDFP en devient la pièce maîtresse, avec un seuil clair et des taux lisibles.

Le rapport ne s’attaque pas à l’épargne du plus grand nombre. Il vise la frange située au sommet de la pyramide patrimoniale, avec des mécanismes calibrés pour réduire les effets d’aubaine. Et, surtout, pour éviter que les plus riches bénéficient d’un niveau d’imposition final sensiblement inférieur à celui de contribuables moins fortunés, à situation comparable.

Reste le coeur du message, très frenchy dans son esprit: simplifier, clarifier, et remettre de l’équité dans un édifice devenu trop biscornu. Un impôt plancher pour les hauts patrimoines, un pacte Dutreil recentré, des holdings patrimoniales davantage contrôlées. Le tout pour un rendement évalué à 2,7 milliards d’euros. Le débat, lui, ne fait que commencer.