Arrêt maladie : dès septembre, ce détail sur votre formulaire papier peut bloquer le versement de vos indemnités

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Arrêt maladie : dès septembre, ce détail sur votre formulaire papier peut bloquer le versement de vos indemnités

Un simple détail sur votre arrêt maladie peut suffire à bloquer vos indemnités journalières. Depuis le 1er septembre 2025, un nouveau Cerfa sécurisé conditionne les arrêts papier traités par la CPAM.

Toucher ses indemnités journalières alors que l’on est cloué au lit peut sembler évident, tant que le médecin a bien rédigé un arrêt maladie. Depuis l’été 2025, ce réflexe ne suffit plus : pour les arrêts encore gérés sur papier, une nouvelle formalité conditionne désormais le versement de l’indemnisation par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Portée par l’Assurance Maladie et un décret publié sur Légifrance, cette évolution vise à sécuriser l’avis d’arrêt de travail et à filtrer les faux documents. Après une brève période de tolérance, la règle est devenue pleinement efficace au 1er septembre 2025. Un mauvais papier peut suffire à bloquer vos droits.

Arrêt maladie : un formulaire Cerfa sécurisé désormais incontournable

Pour tout avis d’arrêt de travail (AAT) établi sur papier à compter de l’été 2025, les médecins doivent utiliser un nouveau formulaire Cerfa sécurisé. Le site Actu.fr, qui a repéré la mesure sur le portail de l’administration, évoque un document « difficilement falsifiable et davantage sécurisé », déjà disponible depuis septembre 2024 mais seulement recommandé jusque-là aux professionnels de santé. Désormais, les anciens supports ou les arrêts « pouvant être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription » sont systématiquement écartés par l’Assurance Maladie, tout comme « le scan et la photocopie d’un arrêt de travail », détaillent ces informations.

Date clé Règle Document accepté Documents refusés Conséquence / action
1er juillet 2025 Nouveau Cerfa sécurisé entre en vigueur Original Cerfa sécurisé signé Scans et photocopies déjà non acceptés Privilégier le nouveau support ou la télétransmission
Juillet–août 2025 Période de tolérance limitée Ancien formulaire encore traité Faux arrêts, scans toujours refusés Passer dès que possible au Cerfa sécurisé
À partir du 1er septembre 2025 Cerfa sécurisé obligatoire pour tout papier Seul l’original Cerfa sécurisé Formulaire logiciel, scan et photocopie Arrêt rejeté, indemnités retardées, retour au médecin

Conçu pour contrer les falsifications, ce nouveau Cerfa cumule sept points d’authentification, avec « un papier spécial, une étiquette holographique, une encre magnétique ou encore des traits d’identification du prescripteur », poursuit la même source. Cette sophistication répond à la prolifération de sites et de comptes sur les réseaux sociaux qui vendent de faux arrêts de travail, parfois moins de 20 euros sans jamais voir un médecin. Selon les données reprises par Service-Public.fr, le préjudice détecté lié à ces fraudes aurait dépassé 30 millions d’euros en 2024, contre environ 8 millions d’euros un an plus tôt.

Qui est concerné et comment éviter un rejet de vos indemnités

Dans les faits, une grande partie des arrêts maladie part déjà en télétransmission depuis le logiciel du médecin vers l’Assurance Maladie via amelipro ; dans ce cas, l’assuré n’a aucune formalité nouvelle à accomplir. En revanche, dès qu’un avis d’arrêt de travail est remis sur support papier (cabinet non équipé, visite à domicile, panne informatique), il doit impérativement s’agir de l’original Cerfa sécurisé. L’assuré doit ensuite envoyer cet original signé à sa CPAM dans les 48 heures, volets 1 et 2 pour la caisse, volet 3 pour l’employeur ou France Travail, comme le rappelle ameli.fr. Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, publié sur Légifrance, insiste sur l’envoi de l’original, et non d’une copie.

Depuis le 1er septembre 2025, tout document non conforme reçu par la CPAM (ancien formulaire, arrêté « pouvant être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription », « le scan et la photocopie d’un arrêt de travail ») est rejeté et renvoyé au prescripteur, ce qui retarde d’autant le démarrage des indemnités journalières. Pour les cas où il ne s’agit pas d’une simple erreur de papier mais d’un faux arrêt délibéré, l’Assurance Maladie rappelle que les fraudeurs doivent « rembourser intégralement les indemnités journalières perçues à tort », et qu’ils s’exposent à un délit passible de cinq ans de prison et 375 000 euros d’amende. Avant de poster son arrêt, prendre quelques secondes pour vérifier qu’il s’agit bien d’un Cerfa sécurisé original, avec ses éléments visibles de sécurité, peut paraitre anodin mais évite une mauvaise surprise sur son compte en banque.

En bref

  • En France, un décret publié sur Légifrance rend le formulaire Cerfa sécurisé obligatoire pour les arrêts de travail papier à compter du 1er juillet 2025, avec plein effet au 1er septembre.
  • Scans, photocopies ou anciens formulaires d’avis d’arrêt de travail sont désormais rejetés par la CPAM, ce qui peut retarder le versement des indemnités journalières.
  • Quelques vérifications simples sur le document reçu et son envoi en original dans les 48 heures suffisent à éviter un blocage coûteux de vos droits.
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