Ce nouvel IDFP du CPO intrigue: impôt différentiel sur la fortune personnelle, seuil à 5 millions et 1,4 milliard d’euros en jeu

Le CPO relance l’idée d’un impôt plancher pour les plus aisés. Et l’IDFP pourrait rebattre des cartes.

Ce lundi 1er décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires, institution associée à la Cour des comptes, a publié un rapport qui remet sur la table la fiscalité du patrimoine. Au cœur du document, une piste inédite pour la France: l’impôt différentiel sur la fortune personnelle, ou IDFP. Le Conseil dit viser « une contribution plus effective des très hauts patrimoines aux charges publiques », dans une séquence où le pouvoir d’achat et l’équité fiscale s’invitent partout.

Concrètement, l’IDFP fonctionnerait comme un impôt plancher pour les contribuables les plus aisés, selon L’Express. Le dispositif ne s’ajouterait pas mécaniquement, il se déclencherait si l’ensemble des impôts payés reste sous un seuil calculé à partir du patrimoine. Une promesse de simplicité apparente. Et une question qui fâche.

Un impôt plancher ciblant les très hauts patrimoines: ce que propose le CPO

Dans le rapport, le CPO examine la création d’un impôt différentiel sur la fortune personnelle qui ne regarderait que les actifs non professionnels. Le principe est limpide: si les impôts versés au titre d’une année sont inférieurs à un niveau minimum fixé par la valeur du patrimoine, l’IDFP complète la différence. L’idée, très lisible, évoque un filet de sécurité pour les recettes publiques.

Le Conseil détaille une simulation: « Un tel impôt différentiel, appliqué aux patrimoines non professionnels supérieurs à 5 millions avec un taux de 0,5 % […] pourrait avoir un rendement de 1,4 milliard d’euros », assure le Conseil des prélèvements obligatoires. Des ordres de grandeur qui donnent un contour à l’outil, sans en faire une massue fiscale. Et pourtant… l’arbitrage politique reste entier.

• Patrimoines visés: au-delà de 5 millions d’euros, hors actifs professionnels
• Taux envisagé: 0,5 % appliqué aux patrimoines non professionnels
• Logique: un impôt plancher si les impôts payés passent sous le seuil calculé
• Rendement estimé: environ 1,4 milliard d’euros

Sauf que le même rapport juge les impôts sur le patrimoine en France « élevés, complexes, inégalitaires et inefficaces ». Autrement dit, la logique générale ne vise pas spécialement une catégorie de Français en particulier. Et le Conseil ouvre d’autres portes.

La différence avec la taxe Zucman: ce détail des biens professionnels qui change tout

Ce qui distingue la piste de l’IDFP de la proposition défendue par l’économiste Gabriel Zucman, c’est ce point précis: cet impôt exclut les biens professionnels. Un marqueur assumé. Pour mémoire, l’économiste avait exhorté les députés à ne pas accepter d’exonération des « biens professionnels » proposés par certains d’entre eux et le patronat. Là encore, le périmètre fait la politique.

Dans les faits, l’IDFP laisserait donc de côté l’outil de travail et les entreprises détenues par les contribuables. Le rapport l’inscrit noir sur blanc, à rebours d’une taxe universelle sur la richesse. Un choix présenté comme plus compatible avec l’investissement et l’activité, tout en cherchant une contribution accrue des patrimoines privés non professionnels. Le curseur se joue à ce niveau.

Reste que le CPO ne ferme pas le dossier à une seule piste. Le texte évoque même des voies jugées plus mûres: une baisse des taux de droit commun des droits de succession, et une imposition des revenus économiques non professionnels des plus hauts patrimoines. De quoi déplacer la focale vers les flux autant que vers les stocks.

Chiffres clés sur l’imposition du patrimoine: ce que le rapport rappelle en France

Le rapport replace aussi l’IDFP dans une histoire longue de la fiscalité patrimoniale. Il précise que, depuis 30 ans, « l’imposition du patrimoine progresse plus rapidement que la valeur du patrimoine ». Une dynamique qui n’a rien d’anecdotique pour les contribuables concernés. Et elle se conjugue avec un autre mouvement.

Dans le même temps, le CPO souligne que cette imposition porte sur un patrimoine qui augmente plus fortement que le revenu. Un effet ciseau connu des praticiens, qui nourrit les interrogations récurrentes sur l’assiette et le calendrier de l’impôt. Peut etre l’angle mort le plus commenté du débat public.

Dernier chiffre, et pas le moindre: « 1 % des plus riches détiennent 27 % de la richesse nationale« . Un rapport de force qui structure la conversation fiscale française et l’ambiance budgétaire de fin d’année. D’où l’attention portée à de possibles ajustements, qu’il s’agisse du calibrage de l’IDFP ou de la fiscalité des transmissions et des revenus du capital non professionnel.

Le CPO, qui se veut force de proposition, rappelle enfin que les impôts sur le patrimoine en France sont jugés « élevés, complexes, inégalitaires et inefficaces ». Un constat qui explique pourquoi « d’autres pistes semblent plus avancées » que l’IDFP à ce stade. Reste une certitude: le débat sur la place du patrimoine dans l’impôt ne s’éteindra pas de sitôt.