Ce rapport de la Cour des comptes en décembre 2025 relance un débat: vers un Livret A imposé et des frais de notaire en baisse

La fiscalité du patrimoine est pointée du doigt. Un rapport propose des pistes fortes pour corriger le tir.

Début décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires a été publier un rapport dense sur la fiscalité du patrimoine en France. Rattaché à la Cour des comptes, l’organisme juge les règles actuelles « complexe » et « inégalitaire » et décrit un système qui favorise les ultrariches, bride la mobilité économique et colle mal au vieillissement de la population. Le moment n’est pas anodin, alors que la fin d’année remet l’épargne et l’immobilier au centre des discussions familiales.

Dans le viseur, plusieurs chantiers concrets: l’adaptation des donations et successions à l’allongement de la vie, un coup de ciseau sur les frais de notaire pour fluidifier les ventes, et une piste sensible autour du Livret A. Et pourtant, la réaction du gouvernement est déjà tombée. La suite intrigue.

Vieillissement, donations et successions: ces règles que le CPO veut revoir

Le CPO propose d’aligner le droit sur la réalité démographique. Première mesure, repousser à 85 ans, contre 80 aujourd’hui, l’âge limite pour bénéficier de donations exonérées d’impôt. L’idée: permettre aux familles de transmettre plus tard, quand l’espérance de vie s’allonge. Au moment de l’héritage, l’instance recommande aussi d’étendre à cinq ans le délai de certains paiements. Une respiration bienvenue pour des patrimoines parfois composés d’actifs peu liquides.

Le rapport cible également les familles recomposées, souvent mal outillées dans la loi. Il suggère de créer un abattement pour les enfants du conjoint, au même niveau que pour les neveux et nièces, soit 7 967€. Une mesure simple sur le papier, qui clarifierait des situations fréquentes et parfois sources de tensions.

• Un abattement de 7 967€ pour les enfants du conjoint dans les familles recomposées, calé sur celui des neveux et nièces.

Ces ajustements techniques, s’ils étaient adoptés, visent à rendre les transmissions plus lisibles et plus équitables. Sauf que le débat sur l’immobilier change aussi la donne.

Frais de notaire: ce coup de rabot que le rapport met sur la table

Le CPO juge que les frais liés aux transactions immobilières « pèsent » trop sur les ménages. Concrètement, il recommande de baisser le taux plafond de la part départementale qui compose les droits d’enregistrement. Le tout pour alléger la note lors d’un achat ou d’une vente et favoriser la mobilité résidentielle.

Sur le terrain, un allègement ciblé peut aider des primo-accédants à boucler un financement, ou permettre à des propriétaires d’ajuster leur logement à leur situation familiale. L’objectif affiché est clair: relancer un marché qui se grippe dès que les coûts annexes gonflent. Pour l’heure, aucune trajectoire chiffrée complémentaire n’est avancée dans le document, mais l’intention est nette.

Reste qu’une baisse, même limitée, résonne avec les attentes de fin d’année, période où les projets immobiliers se préparent pour le printemps. Le signal psychologique compte aussi. Et ce n’est pas un détail.

Livret A: l’idée d’une imposition au-dessus du plafond, et la riposte du gouvernement

C’est la proposition la plus sensible. Sur l’épargne, le CPO plaide pour abaisser le plafond du Livret A de 22 950 à 19 125 euros, puis imposer les intérêts générés au-delà de ce plafond. Le but, selon l’instance, est d’éviter que le produit ne devienne « un produit de placement, y compris pour les ménages aisés ». En 2024, 83% des Français détenaient un Livret A, mais seuls 13% avaient atteint ou dépassé le plafond. Autrement dit, la mesure ne viserait qu’une minorité, sans toucher l’usage principal du livret par les ménages modestes.

Sur ce point, la réaction politique est immédiate. Par un message publié sur Bluesky, le ministre de l’Économie Roland Lescure a désamorcé la polémique: le gouvernement « n’envisageait absolument pas » de toucher au fonctionnement du Livret A, « ni à travers une réduction de son plafond, ni par une fiscalisation, y compris partielle ». La ligne est ferme, et elle tranche.

Et pourtant, le débat n’est pas clos. Les chiffres mis en avant par le CPO nourrissent une question de fond: à quoi doit servir le Livret A en 2026, alors que l’épargne de précaution reste élevée et que l’accès au crédit s’avère plus sélectif? Le rapport ne bouleverse pas la règle du jour au lendemain, il éclaire des arbitrages à venir. En clair, il ouvre une porte.

Dans l’immédiat, rien ne change pour les épargnants et pour les acheteurs. Mais les mots choisis par le Conseil des prélèvements obligatoires, « complexe » et « inégalitaire », résonnent. Ils dessinent une grille de lecture sur laquelle le prochain débat budgétaire pourrait s’appuyer. Et chacun y lira son intérêt.