Le Conseil d’État a tranché : les propriétaires de logements loués via Airbnb, Booking et Abritel perdent leur principal avantage fiscal. Cette décision met fin à une longue saga d’erreurs gouvernementales et de revirements politiques.
Le lundi 8 juillet, le Conseil d’État a annulé l’abattement fiscal dont bénéficiaient encore les locations de courte durée. Cette niche fiscale, une réduction fiscale pouvant atteindre 71% des revenus locatifs, avait été maintenue par une erreur du gouvernement en 2023. Une décision qui a été perçue par beaucoup comme une injustice, mais qui est désormais corrigée.
Une erreur du gouvernement à l’origine
À la fin de l’année 2023, une réduction de la niche fiscale avait été votée, ramenant l’abattement de 71% à 30% dans les zones où l’accès au logement est difficile. Toutefois, cette réduction n’avait pas été appliquée correctement. Pire encore, en février, le Bulletin officiel des finances publiques réintroduisait l’abattement maximal, laissant les propriétaires bénéficier d’une réduction importante sur leurs revenus locatifs.
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Cette situation a conduit les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (LR), ainsi que diverses associations hôtelières et touristiques, à saisir le Conseil d’État. Leur demande : annuler les quelques lignes permettant aux propriétaires de profiter de cette niche fiscale. Le Conseil d’État a donc annulé ces dispositions. Il souligne également que les revenus issus des locations type Airbnb de 2023 ne pouvaient plus être soumis aux règles fiscales antérieures à la loi de finances pour 2024.
Pas de rétroactivité
Il faut noter que cette décision n’est pas rétroactive. Les contribuables ayant déjà déclaré leurs revenus pour 2023 ne seront pas affectés. Cependant, Ian Brossat estime qu’une association de contribuables pourrait attaquer l’État pour le manque à gagner pour les finances publiques. Il qualifie cette décision de “victoire politique majeure”.
