Impôts locaux des entreprises : le Conseil constitutionnel inflige un camouflet à l’État, ce revers explosif fait trembler la future taxe Zucman

Alors que le gouvernement cherche encore à boucler son budget 2026 et que la « taxe Zucman » divise la classe politique, c’est un autre dossier fiscal, bien plus technique, qui vient de lui échapper. Sur le terrain des impôts locaux payés par les entreprises, le Conseil constitutionnel vient de rappeler à l’Etat qu’il existe des lignes rouges à ne pas franchir.

Les Sages ont censuré, ce vendredi 28 novembre, une disposition de la loi de finances pour 2025 qui visait à sécuriser a posteriori une méthode de calcul contestée des taxes sur les locaux professionnels. Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel a jugé qu’ « Aucun motif impérieux d’intérêt général » ne le justifie, selon la décision citée par Capital. Un revers qualifié de camouflet pour l’Etat, qui soulève déjà une autre question : quel message cette décision envoie-t-elle pour les prochaines réformes fiscales sensibles, de la validation rétroactive des impôts locaux aux taxes ciblant les ultra-riches ?

Validation rétroactive des impôts locaux : ce que les Sages ont retoqué

Au départ, le litige vient d’une méthode de calcul complexe imaginée pour amortir le choc des hausses de taxes sur les locaux professionnels. Cette technique de lissage, appliquée aux bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière, a été jugée illégale par le Conseil d’Etat en novembre 2023. Pour corriger le tir sans avoir à rembourser les entreprises concernées, le gouvernement a tenté un rattrapage dans la loi de finances pour 2025, en faisant voter un article de validation a posteriori, en expliquant que des remboursements massifs provoqueraient un chaos administratif et un « risque financier » pour l’Etat et les collectivités.

Saisi par une entreprise via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rappelé que, pour modifier la loi dans le passé et porter atteinte aux droits des contribuables, l’Etat doit le faire dans un cadre « strictement défini ». Les juges ont relevé que l’exécutif n’avait pas démontré que les réclamations potentielles entraîneraient un bouleversement financier insupportable, ni qu’elles suffiraient à « perturber l’activité de l’administration » fiscale. Résultat : la tentative de loi de validation est censurée, l’Etat ne peut pas effacer ses propres erreurs de calcul par un simple changement de texte, et toutes les entreprises qui ont une réclamation en cours bénéficient de cette protection, sans la restriction de date que le gouvernement voulait introduire.

Un avertissement pour la taxe Zucman et les futures réformes fiscales

Ce rappel à l’ordre intervient alors que la « taxe Zucman », impôt plancher de 2 % du patrimoine au-delà de 100 millions d’euros visant les 0,01 % de contribuables les plus riches, est accusée par ses adversaires d’être « inconstitutionnelle ». Le Conseil constitutionnel veille depuis longtemps au respect du principe d’égalité devant l’impôt, garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. « Vous ne pouvez faire peser une charge trop lourde sur une seule catégorie de citoyens », rappelle la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, citée par Mesinfos. Un impôt qui obligerait certains contribuables à vendre une partie de leur capital pour le payer pourrait être considéré comme « confiscatoire » et, à ce titre, censuré.

L’histoire de l’ISF donne des repères. En 2012, lors de la réforme du barème de l’Impôt de solidarité sur la fortune, le Conseil constitutionnel avait imposé un plafonnement pour que l’ISF ne dépasse pas un certain pourcentage des revenus du foyer. Un mécanisme qui, appliqué tel quel à la taxe Zucman, la viderait de sa portée, avertissent plusieurs professeurs de droit. « En instaurant un tel plafonnement, la mesure raterait totalement sa cible », note Nicolas Vergnet, de l’université Aix-Marseille. Pour Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille, la jurisprudence conduit en principe à plafonner dès que le taux global dépasse 1,8 %, ce qui fragilise une taxe fixée à 2 %. Mais il nuance : « Ce n’est pas parce que des doutes existent que la taxe Zucman sera automatiquement censurée. » Dans un contexte de déficit et de dette records, une contribution ciblée pourrait être admise si elle est bornée dans le temps : « Le Conseil constitutionnel pourrait peut-être valider la taxe si elle est présentée comme un outil temporaire au service du redressement des finances publiques », analyse Dominique Rousseau. Un signal déja très commenté, alors que les juges viennent de rappeler, avec la validation rétroactive des impôts locaux, qu’un simple argument de « risque financier » ne suffit pas pour bousculer les garanties constitutionnelles des contribuables.