Morsure de chien : cette imprudence qui peut vous priver de toute indemnisation, même selon la Cour de cassation

Un chien attaché derrière un grillage, un voisin qui le connaît bien, une caresse qui se veut amicale… et en une seconde, la morsure de chien transforme la scène en urgence médicale. Dans l’esprit de beaucoup de Français, une fois les soins prodigués, la suite paraît évidente : le propriétaire de l’animal devra indemniser la victime.

En France, où l’on recense plus de 7 millions de chiens domestiques, le risque de morsure fait partie du quotidien urbain comme rural, avec des conséquences parfois lourdes sur le plan physique mais aussi financier. Le Code civil fixe justement un principe clair de responsabilité du propriétaire en cas de dommage causé par un animal, tout en laissant une petite place à une situation bien particulière : l’imprudence de la victime. Une récente affaire tranchée par la Cour de cassation montre jusqu’où cette imprudence peut aller.

Morsure de chien : quand la responsabilité du propriétaire s’applique presque toujours

La règle de base figure à l’article 1243 du Code civil : le propriétaire d’un animal, ou la personne qui s’en sert, est responsable du dommage que l’animal a causé. Ce principe joue que le chien soit à ses côtés, en divagation, égaré ou même échappé. En cas de morsure de chien, la responsabilité civile du gardien est donc en principe engagée et la victime peut demander des dommages et intérêts pour obtenir réparation de son préjudice.

Cette présomption de responsabilité oblige les maîtres à une vigilance constante. En pratique, ils sont incités à multiplier les mesures préventives pour limiter tout risque : cours d’éducation canine, tenue en laisse, muselière dans certains contextes, dispositifs anti fugue au jardin. L’enjeu financier n’est pas anodin, car une morsure peut entraîner des frais médicaux, un arrêt de travail ou encore des séquelles durables. Dans la grande majorité des situations, un chien qui mord entraîne donc l’engagement de la responsabilité de son propriétaire, sans que celui-ci puisse y échapper.

Imprudence de la victime : ces cas où la justice refuse toute indemnisation

Les juges admettent tout de même des exceptions. La jurisprudance retient que le propriétaire peut être exonéré de responsabilité quand le comportement fautif de la victime est, pour le gardien de l’animal, à la fois imprévisible et irrésistible. Autrement dit, lorsque même un maître prudent ne pouvait ni anticiper ni empêcher la scène qui a conduit à la morsure. Dans ce cas, la faute de la victime prend une telle importance qu’elle fait disparaître la présomption de responsabilité attachée au propriétaire.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’appliquer cette solution dans plusieurs dossiers. Un arrêt du 19 février 1992 (n° 90-14470) en donne une illustration nette : la victime s’était approchée d’un chien attaché par une chaîne alors qu’elle connaissait la férocité de l’animal. Ce voisin avait reconnu qu’il voulait caresser le chien, qui s’était alors jeté sur lui. Les juges ont considéré que cette initiative constituait une faute d’imprudence de la victime que le gardien ne pouvait ni prévoir, ni empêcher, ce qui a conduit à une exonération totale de la responsabilité du propriétaire.

Ce type de décision reste toutefois présenté comme exceptionnel par les tribunaux. L’exonération du maître ne concerne que les comportements les plus manifestement dangereux de la part de la personne mordue, ceux qui réunissent ces deux critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. En dehors de ces cas très marqués, la mise en cause du propriétaire demeure la règle en cas de morsure de chien, ce qui explique pourquoi les détenteurs d’animaux doivent continuer à faire preuve de la plus grande vigilance dans la vie de tous les jours.