Transferts de PER en 2025 : ce détail fiscal ignoré depuis la loi PACTE bloque tout et explique des délais jusqu'à 22 mois

Les transferts de PER s’étirent bien au-delà des promesses. Voici comment les délais dérapent et comment les contester.

Centraliser son épargne retraite dans un seul produit n’a jamais été aussi mis en avant depuis la loi PACTE. Sur le papier, regrouper un ancien Perp ou un Madelin vers un PER plus moderne paraît simple et rapide. Et pourtant, sur le terrain fin 2025, des épargnants patientent encore des mois avant de voir leurs avoirs bouger.

Pourquoi ces retards, alors que la promesse d’un transfert fluide séduit autant? Entre délais légaux, friction technique et enjeu fiscal, la réalité est moins lisse. La mécanique se grippe parfois pour une raison très précise. Curieux?

Transferts de PER : les délais légaux face à la réalité des dossiers

Le cadre est net: le délai légal d’un transfert de PER entre deux PER est de deux mois. Pour un basculement depuis un ancien contrat, le plafond grimpe à quatre mois lorsqu’il s’agit d’un Perp ou d’un Madelin. Sauf que la moyenne observée par plusieurs courtiers en ligne s’allonge, entre trois et six mois.

Dans des cas extrêmes, l’attente atteint 22 mois. Pendant ce laps de temps, l’argent reste immobilisé sur l’ancien contrat. Il ne profite pas des options ou rendements potentiellement plus favorables du nouveau plan. Le manque à gagner existe, il se calcule, et il pique.

Le piège des compartiments fiscaux qui grippe les transferts de PER

La raison la plus fréquente ne tient ni au hasard ni à une simple lenteur de guichet. Un PER est compartimenté en trois poches distinctes: versements volontaires, épargne salariale, cotisations obligatoires. Chacune obéit à ses propres règles d’imposition à la sortie. C’est précis, et ça change tout.

Pour qu’un transfert soit valide, l’établissement qui cède les fonds doit transmettre un décompte détaillé, ligne à ligne, des sommes par compartiment. En cas d’information incomplète, le gestionnaire qui reçoit a la mission de refuser le transfert jusqu’à réception du décompte. Comme le rappelle régulièrement le Médiateur de l’AMF, ce refus protège l’épargnant d’une fiscalité erronée. Dit autrement, mieux vaut attendre que payer un impôt au mauvais taux.

AMF et loi PACTE : les garde-fous qui protègent l’épargnant

Le réflexe pour éviter le ping-pong administratif consiste à confier l’intégralité des démarches à votre nouvel opérateur. C’est son rôle d’aller chercher les pièces et de relancer l’ancien gestionnaire. De votre côté, fournissez un dossier initial complet pour ne laisser aucune prise à l’argument du dossier « incomplet ». Au moindre doute, demandez la liste des éléments attendus, noir sur blanc.

Si la date limite est dépassée, enclenchez la suite. D’abord une réclamation écrite avec accusé de réception à l’établissement sortant. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’AMF, qui examinera le dossier. Un recours simple, utile, et souvent dissuasif pour les retardataires.

Accélérer un transfert de PER et réclamer des intérêts de retard

Fin d’année oblige, nombre de transferts partent en même temps, ce qui n’aide pas. Lancez la procédure tôt et gardez des traces écrites de chaque étape. Et si l’horizon s’obscurcit, activez vos leviers, sans attendre que la situation s’enlise.

• Envoyez une réclamation en recommandé à l’assureur sortant dès que le délai légal est dépassé.
• Saisissez le Médiateur de l’AMF en l’absence de réponse satisfaisante sous deux mois.
• Demandez des intérêts de retard sur les sommes bloquées, comme le prévoit le Code des assurances.

Le droit à indemnisation est prévu par l’article D 132-7 du Code des assurances. Les sommes non versées dans les temps produisent des intérêts au taux légal majoré de moitié, puis au double après deux mois de retard supplémentaires. Dit clairement, chaque jour compte. Et ces intérêts, vous auriez du les toucher si le calendrier avait été respecté.

Un dernier conseil pratique: gardez une chronologie précise des échanges et des dates. En cas de saisine, ce fil conducteur facilite l’instruction. Et rappelle que le respect des deux mois ou des quatre mois n’est pas une faveur, mais une obligation. Les textes sont là, avec des conséquences financières à la clé pour l’assureur qui traîne.

Au fond, tout se joue souvent dans un détail administratif: la bonne ventilation des sommes par compartiment. Tant que l’ancien gestionnaire n’a pas livré cette photographie fidèle, le nouveau ne peut pas encaisser. C’est frustrant, oui. Mais c’est précisément ce garde-fou qui évite la mauvaise fiscalité au moment de la sortie.