Le 28 août, Sabine reçoit un coup de fil de son futur ex-mari : l’avis de taxe foncière 2025 est arrivé. Et avec lui, une demande on ne peut plus directe : payer la moitié. Problème ? Sabine a quitté leur maison commune depuis près d’un an et estime qu’elle n’a plus à régler quoi que ce soit pour un bien qu’elle n’occupe plus. Pourtant, la réalité fiscale est tout autre.
En France, la taxe foncière est due par tout propriétaire, qu’il habite le logement ou non. Ce principe vaut aussi en cas de séparation ou de divorce. Sabine et son mari étaient toujours co-propriétaires à 50 % de leur maison au 1er janvier 2025. Cela suffit à les rendre redevables à parts égales de la taxe, même si l’un d’eux a quitté les lieux.
Pas de solidarité : chacun paie sa part, même à distance
Dans le droit fiscal, ce n’est pas l’occupation qui compte, mais la propriété. “La taxe foncière est due dès lors que vous êtes propriétaires, que vous occupiez ou pas le bien”, rappelle Maître Catherine Lam. Résultat : la facture se partage selon les parts détenues dans l’indivision.
Contrairement à d’autres dettes comme l’électricité ou l’eau, il n’y a aucune solidarité entre les conjoints pour cet impôt. “Sachez qu’il n’existe aucune solidarité entre les époux au titre de la taxe foncière”, insiste Maître Lam. Même le fisc ne peut pas exiger la totalité à un seul : “Le centre des impôts ne pourra donc pas demander à un époux l’intégralité du paiement de la taxe foncière”, précise à Capital Maître Romain Omer.
Autrement dit, Sabine ne peut pas être tenue de payer pour son ex… mais ne peut pas non plus s’en tirer sans rien régler.
Et si un seul paie tout ? Des solutions négociables… ou imposées
Il existe toutefois des aménagements possibles, notamment en cas de divorce par consentement mutuel. “Les époux doivent s’entendre sur la répartition de la taxe foncière et plusieurs solutions existent, qui dépendent de la situation des deux ex-conjoints. Par exemple, ils peuvent convenir que, même s’il s’agit d’un bien commun, un seul s’acquittera de la taxe foncière”, explique Maître Omer.
Mais cette prise en charge n’est jamais définitive. Elle peut être compensée plus tard dans les comptes : “Si vous avez payé à la place de votre conjoint (pendant le mariage ou pendant le divorce) vous pouvez demander lui remboursement soit durant la procédure de divorce soit lors de la liquidation du régime matrimonial ou de l’indivision selon les cas”, indique Maître Lam.
Et si les ex-époux ne parviennent pas à s’entendre ? Le juge tranchera lors du divorce contentieux, en tenant compte de leurs droits respectifs. Une chose est sûre : “En matière d’indivision, l’impôt foncier reste à la charge de l’ensemble des indivisaires, qu’ils occupent ou non les lieux”, rappelle le cabinet Sourthez Avocat.
