Impôts : cette "boîte noire" révélée par le Sénat qui permet aux plus riches de ne pas payer l'impôt sur le revenu

Qui sont vraiment les Français les plus riches et combien paient‑ils d’impôts sur le revenu ? La question revient régulièrement, sans réponse parfaitement objectivée. Un nouveau rapport du Sénat sur « l’imposition des hauts patrimoines » relance le débat, en affirmant que l’absence d’impôt sur le revenu de certains foyers fortunés « est un trait durable du système fiscal français ». Les auteurs y appellent à « rouvrir la boîte noire » des hauts patrimoines afin d’améliorer leur connaissance statistique, « condition de leur contribution effective à l’impôt ».

Publié mercredi, ce travail de la commission des Finances du Sénat intervient après une séquence médiatique agitée. En janvier, l’ancien ministre de l’Economie Eric Lombard avait ainsi assuré que des milliers de Français très aisés ne payaient pas l’impôt sur le revenu. Les sénateurs ont alors demandé à l’administration fiscale des données ciblées sur les ménages les plus dotés, d’abord via une note en février, puis à travers ce rapport plus fouillé. Les chiffres rassemblés dessinent une réalité aussi précise que partielle, et ouvrent surtout de nouvelles interrogations.

Boîte noire des hauts patrimoines : ce que révèle le rapport du Sénat

En s’emparant du sujet, Claude Raynal (PS), président de la commission des Finances, et Jean-François Husson (LR), rapporteur général du Budget, ont d’abord mis en lumière la situation des foyers soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Leur note de février évoquait 13.335 foyers fiscaux éligibles à cet impôt sur la fortune immobilière dont l’impôt sur le revenu était « nul ou négatif ». Pour le rapport publié mercredi, ils ont étendu l’analyse aux contribuables assujettis à l’ex‑impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : en 2017, 40.692 foyers fiscaux soumis à l’ISF affichaient eux aussi un impôt sur le revenu nul ou négatif, ce qui montre que le phénomène s’inscrit dans la durée.

Au‑delà de ces montants, les parlementaires pointent un manque de visibilité global sur les patrimoines élevés. « Nous avons découvert autre chose: une véritable boîte noire s’est refermée depuis une vingtaine d’années sur le patrimoine des ménages, et plus encore sur les patrimoines les plus élevés », a expliqué Claude Raynal, cité par BFMTV lors d’une conférence de presse. « Ce constat est préoccupant ». Pour y remédier, il estime que « Il nous semble qu’il faut aider la statistique publique à mieux exploiter les sources existantes, à favoriser les appariements de données fiscales et administratives et, cela reste nécessaire, à collecter des informations supplémentaires ». Derrière cette formule, l’idée est simple : disposer enfin d’une vision détaillée de la boîte noire des hauts patrimoines, aujourd’hui jugée encore très preocuppant par nombre d’élus.

Des recommandations pour mieux suivre les contribuables les plus aisés

Le rapport ne se limite pas à dresser un état des lieux. Les sénateurs formulent 11 recommandations pour améliorer la connaissance des patrimoines les plus élevés. Ils proposent notamment que le service statistique public, l’Insee, « réalise une enquête régulière sur les hauts patrimoines », afin de reconstituer une base de données robuste sur les ménages très fortunés. Autre chantier jugé prioritaire : les successions, avec l’idée de rétablir une enquête dédiée ou d’accélérer la numérisation des déclarations de succession, aujourd’hui encore largement en format papier. Sur le patrimoine financier, moins bien connu depuis la suppression de l’ISF, les auteurs suggèrent d’étendre la déclaration fiscale préremplie par les banques et sociétés de gestion aux actifs détenus, et « non plus seulement aux revenus » qu’ils génèrent.

• Une enquête régulière de l’Insee sur les plus hauts patrimoines pour combler les lacunes statistiques.
• Un vaste chantier sur les successions, avec enquêtes et numérisation accélérée des déclarations.
• L’extension des déclarations préremplies aux actifs financiers eux‑mêmes, pas uniquement à leurs revenus.

Derrière ces pistes techniques se dessine une méthode, assumée par les rapporteurs : mesurer avant d’arbitrer. « Avant de tirer des enseignements sur ce qu’il faudrait faire, il faut déjà qu’on connaisse vraiment bien la réalité » car « on n’a plus de compréhension sur les plus aisés », a souligné Jean-François Husson, selon BFMTV. Pour l’heure, les sénateurs mettent donc surtout la pression sur la statistique publique et l’administration fiscale, afin d’ouvrir cette boîte noire et de fournir, à terme, un socle chiffré solide aux futures décisions en matière de fiscalité des hauts patrimoines.