Succession : fini les frais abusifs, voici le montant maximum que votre banque a désormais le droit de vous facturer pour un héritage

Perdre un enfant ou un parent et devoir, dans la foulée, payer la banque pour fermer ses comptes : ces frais de clôture, régulièrement qualifiés de « taxe sur la mort », ont longtemps choqué l’opinion. Avant 2025, les établissements fixaient librement leurs « frais bancaires de succession » et certaines additions grimpaient jusqu’à 25 000 euros dans les dossiers les plus importants, en plus des droits de succession prélevés par l’État.

Dans un pays où les « droits de succession » font déjà peur, cette couche de frais bancaires supplémentaires a nourri un malaise durable. Beaucoup de contribuables craignent d’être lourdement imposés lorsqu’ils héritent, alors que le conjoint survivant ne paie en réalité aucun droit quel que soit le montant transmis et qu’un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent avant d’être taxé. Ce sont pourtant les frais facturés par les banques, même sur de petits comptes, qui ont fini par interesser le législateur, avec une réforme présentée comme une bonne nouvelle pour les héritiers. Reste à savoir ce que cette loi change vraiment sur la facture finale.

Nouvelle loi sur les frais bancaires de succession et décision du Conseil constitutionnel

Avant cette réforme, les banques pouvaient réclamer plusieurs centaines d’euros pour traiter un dossier, y compris lorsqu’il s’agissait de la mort d’un enfant. En 2022, une mère avait dû payer 138 euros pour la clôture du Livret A de son fils de huit ans décédé d’un cancer, une histoire qui avait mis en lumière ces pratiques. « Ça peut paraître dérisoire comme somme mais moralement et symboliquement, c’est beaucoup. C’est quelque chose d’une violence incroyable », déclarait en 2022 sur RMC la mère de l’enfant de huit ans décédé. Ces frais, souvent présentés comme une véritable taxe sur la mort, s’ajoutaient aux autres coûts d’une succession.

Pour encadrer ces pratiques, une loi adoptée en mai 2025 et entrée en vigueur en novembre suivant a plafonné les « frais bancaires de succession ». Désormais, les établissements ne peuvent plus facturer que 1 % du montant total des soldes des comptes et produits d’épargne d’un défunt, dans la limite d’un plafond aujourd’hui fixé à 857 euros, avec à l’origine trois cas de gratuité obligatoire : décès d’un mineur, solde global inférieur à 5 965 euros, ou succession simple lorsque les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation commune. La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a toutefois saisi le Conseil constitutionnel, qui a déclaré « contraires à la Constitution » les trois dispositions prévoyant la gratuité des frais de succession et a rappelé que « En interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu’en soit le coût, les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle », ont jugé les Sages, tout en laissant intact le principe de plafonnement.

Plafond à 1 % et 857 euros : combien pouvez-vous payer en pratique ?

Concrètement, depuis cette réforme, la facture envoyée par la banque ne peut plus dépasser le plus faible de ces deux montants : 1 % de l’argent détenu dans l’établissement par la personne décédée, ou 857 euros en 2026. Pour un Livret Jeune de 1 600 euros rempli à son plafond, les parents du titulaire ne pourront par exemple pas se voir réclamer plus de 16 euros pour la clôture du compte. À l’autre extrémité de l’échelle, une succession comprenant plusieurs centaines de milliers d’euros ne donnera plus lieu à des frais à cinq chiffres comme par le passé. C’est là la bonne nouvelle pour beaucoup d’héritiers, même si les dossiers les plus modestes restent sensibles. Le tableau ci-dessous donne un ordre d’idée de ce que cela représente.

Dernier point souvent mal compris : ces plafonds ne concernent que les frais facturés par la banque pour gérer les comptes du défunt. Ils s’ajoutent aux éventuels « droits de succession » dus à l’État, calculés en fonction du lien de parenté et du patrimoine transmis, et aux frais de notaire lorsque son intervention est nécessaire. Le conjoint survivant reste totalement exonéré de droits, tandis qu’un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros sur ce qu’il reçoit de chaque parent. Les tableaux ci-dessus illustrent à la fois le montant maximum que peut demander votre banque et la façon dont les trois cas de gratuité instaurés en 2025 ont été supprimés par la décision du 19 juin 2026, sans remettre en cause le principe du plafonnement.