Frais de succession : vous pensiez ne plus rien payer à la banque ? Ce revirement du Conseil constitutionnel va vous coûter cher
Adoptée en mai 2025, la réforme des frais bancaires de succession vient d’être partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. La gratuité promise pour certains dossiers disparaît, tandis qu’un plafonnement à 1 % s’impose désormais aux banques.
En l’espace d’un an, les espoirs de nombreuses familles d’être enfin dispensées de payer des frais à leur banque au moment d’une succession ont pris un sérieux coup de frein. La loi adoptée en mai 2025 promettait en effet, dans certains cas bien précis, de rendre gratuits les frais bancaires de succession, afin de ne pas alourdir encore la période de deuil, notamment lorsque le défunt était un enfant ou que les sommes en jeu étaient modestes.
Un an plus tard, le Conseil constitutionnel vient de rebattre les cartes. Dans une décision publiée au Journal officiel, samedi 20 juin, les Sages estiment que la suppression de ces frais, en particulier lorsqu’il s’agit des comptes de mineurs décédés et des petites successions, n’est pas conforme aux principes constitutionnels et élaguent le texte des dispositions les plus radicales. Derrière cette décision technique se joue une question très concrète pour les héritiers : savoir ce qui reste gratuit, ce qui redeviendra payant, et dans quelles limites.
Ce que promettait la loi de 2025 sur les frais bancaires de succession
La loi votée au Parlement en mai 2025 répondait à une affaire qui avait ému l’opinion : des parents contraints de payer 138 euros pour clôturer le Livret A de leur enfant de huit ans, décédé en mai 2021. Pour éviter que d’autres foyers ne se retrouvent dans cette situation, le texte prévoyait que les frais bancaires de succession pour les héritiers seraient supprimés lorsque la personne décédée était mineure, frais parfois perçus comme une « taxe sur le deuil ». L’objectif affiché était de protéger les familles dans les situations les plus douloureuses.
La même loi entendait aussi soulager les petites successions. Les successions les plus simples ou impliquant des montants inférieurs à un seuil évolutif, actuellement fixé à 5 910 euros, avaient elles aussi été rendues gratuites : le texte indiquait que ces opérations « ne font l’objet d’aucun frais » « dans les cas suivants ». Concrètement, la clôture d’un compte courant ou d’un livret bien en dessous de ce seuil n’aurait plus dû donner lieu à la moindre facturation de la part de la banque.
Ce que change la décision du Conseil constitutionnel et le plafonnement à 1 %
C’est la Caisse d’Epargne Grand Est Europe qui a décidé de contester ces dispositions, en déposant une question prioritaire de constitutionnalité. Selon la décision, l’établissement reprochait au législateur d’imposer aux banques « la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles », alors que le traitement d’un dossier de succession suppose des vérifications et des formalités. Le Conseil constitutionnel lui a partiellement donné raison : il relève que « en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations » dans certains cas et « quel qu’en soit le coût », le texte portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Il a donc déclaré ces dispositions « contraire à la Constitution », et supprimé du texte la promesse de gratuité automatique pour ces dossiers.
| Cas de figure | Mesure votée en 2025 | Décision du Conseil constitutionnel | Règle applicable aujourd’hui | Impact pour les héritiers |
|---|---|---|---|---|
| Défunt mineur | Suppression totale des frais bancaires de succession | Disposition censurée | Frais possibles, plafonnés à 1 % | Plus de gratuité automatique sur les comptes de mineurs |
| Succession ≤ 5 910 euros | Gratuité pour successions simples et petits montants | Disposition censurée | Frais possibles, plafonnés à 1 % | Petites successions soumises au même plafond |
| Autres successions bancaires | Plafonnement des frais à 1 % | Disposition jugée conforme | Plafond de 1 % maintenu | Facturation encadrée par la loi et un décret |
| Tous cas confondus | Montant maximal renvoyé à un décret | Non censuré | Plafond chiffré défini par voie réglementaire | Nécessité de vérifier les grilles tarifaires |
En pratique, les héritiers interressés par ces règles doivent donc retenir une chose : les banques conservent le droit de facturer des frais de succession, y compris lorsque le défunt était mineur ou que l’actif est faible, mais ces frais sont désormais limités à un plafonnement à 1 % du total des avoirs, dans la limite d’un montant maximal fixé par décret. Ce second volet de la loi de 2025, lui aussi attaqué par la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, a été jugé conforme à la Constitution, et il reviendra aux proches de vérifier que les montants demandés par leur banque respectent bien ce nouveau cadre.
En bref
- Adoptée en mai 2025 après une affaire de Livret A facturé 138 euros, la réforme des frais bancaires de succession vient d’être retoquée le 20 juin 2026 par le Conseil constitutionnel saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe.
- Les juges ont censuré la gratuité automatique pour les comptes de mineurs décédés et les petites successions jusqu’à 5 910 euros, estimant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
- Les banques peuvent à nouveau facturer ces opérations, mais dans la limite d’un plafonnement à 1 % des avoirs fixé par la loi et encadré par décret, que les héritiers devront vérifier sur leurs relevés.
