Loyer à Paris : vérifiez bien votre bail, cette clause illégale peut vous coûter jusqu'à 20 000 euros de plus par an

À Paris et en Seine-Saint-Denis, certains locataires paient jusqu’à 20.000 euros de plus par an que ce qu’autorise la loi. Derrière ces chiffres, l’étude publiée le 26 juin par l’association de défense des locataires CLCV met en lumière un non-respect massif de l’encadrement des loyers dans les annonces de location.

Mis en place par la loi Alur de 2014 puis renforcé par la loi Elan de 2018, ce dispositif encadre pourtant les loyers dans les zones tendues et s’applique déjà dans 69 villes. Malgré ce cadre, plus d’un tiers des annonces examinées par la CLCV à Paris et en Seine-Saint-Denis dépassent le plafond légal, parfois de plusieurs centaines d’euros par mois. Et les détails de ce baromètre sont encore plus frappants.

Encadrement des loyers : des annonces massivement hors plafonds à Paris et en Seine-Saint-Denis

Sur 1.800 annonces de logements à louer passées au crible dans les deux départements, 36 % ne respectent pas l’encadrement des loyers, d’après la CLCV. Le contraste est marqué : en Seine-Saint-Denis, 44 % des annonces sont non conformes, contre 30 % à Paris. En moyenne, les loyers illégaux dépassent le plafond de 155 euros par mois, soit environ 1.860 euros par an, et certaines annonces réclament jusqu’à 20.000 euros de plus que le montant autorisé. Face à ces dérives, l’association juge la situation très préoccupante : « Il est donné la désagréable impression de profiter d’une population fragile », qui « ne contestera pas les loyers », se désole l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), citée par BFMTV.

Les logements meublés sont nettement plus exposés à ces dépassements : 41 % des annonces de meublés sont non conformes, contre 30 % pour les locations nues. La CLCV relève aussi « un très faible respect de l’encadrement des loyers » pour les petits appartemments, de 14 mètres carrés ou moins, dont 86 % des annonces étudiées dépassent le plafond. Des biens « surtout prisés par des étudiants ou des jeunes travailleurs, aux ressources limitées », déplore la CLCV, alors que ces ménages disposent souvent de peu de marge de manœuvre pour discuter ou contester le montant demandé.

Complément de loyer, surcoûts records et avenir du dispositif pour les locataires

Au-delà du montant affiché, la CLCV pointe un autre « contournement utilisé par les bailleurs » : le complément de loyer, censé rester exceptionnel. L’association cite par exemple une annonce où 197 euros par mois de complément sont réclamés, sans aucune justification particulière. Dans plusieurs dossiers, ce complément est facturé pour des éléments qui ne constituent pas un caractère exceptionnel du logement, comme l’accès à internet ou des équipements standards. Face à ces pratiques, la CLCV demande une « pérennisation sans délai » de « ce dispositif qui protège les locataires des abus des bailleurs », estimant que le cadre actuel reste trop souvent ignoré dans les faits.

Instauré à titre expérimental, l’encadrement des loyers devait initialement s’achever en novembre et pourrait être prolongé de deux ans, tandis que l’Agence nationale pour l’information sur le logement indique que l’expérimentation est d’ores et déjà prolongée jusqu’au 25 novembre 2026. En cas de dépassement, le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale, avec à la clé une possible réduction du loyer et le remboursement des sommes perçues au-delà du plafond légal. Les locatairres peuvent vérifier le loyer de référence majoré grâce aux outils mis en ligne par la Ville de Paris ou l’ADIL de Seine-Saint-Denis et, si besoin, saisir la commission départementale de conciliation, un passage souvent décisif lorsque le surcoût atteint plusieurs milliers d’euros par an.