Bouilloire thermique : tenté par la "grève des loyers" ? Ce que la loi vous interdit et ce que vous risquez

Vitrages brûlants, pièces à plus de 30 degrés : pour de nombreux locataires, la dernière canicule a transformé leur salon en « bouilloire thermique ». Météo-France estime que l’épisode de fin juin a été plus intense que celui d’août 2003, et Santé publique France a recensé près de 1.000 décès supplémentaires entre le 24 et le 28 juin. Quand la chaleur ne redescend pas la nuit, rester chez soi n’a plus rien de reposant.

La colère monte donc dans ces logements où l’air ne circule pas et où les fenêtres restent sans volets. Sur la plateforme Change.org, une pétition intitulée « Pas de volets, pas de loyer ! » appelle les habitants de ces appartements surchauffés à suspendre le paiement de leur loyer ; elle avait déjà réuni 30.500 signatures mercredi en milieu de journée, comme l’a rapporté BFMTV. Pour les locataires interressés, une question s’impose pourtant immédiatement : jusqu’où peuvent-ils aller sans se mettre en faute ?

Canicules, bouilloires thermiques et pétition « Pas de volets, pas de loyer »

Selon une étude de l’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (IGNES) et du cabinet Pouget, près d’un logement sur deux est aujourd’hui considéré comme une « bouilloire thermique » dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Environ 43% des logements ne disposent pas de volets ou de stores sur toutes les façades exposées au soleil, un taux qui grimpe à 50% pour les maisons. Sur les réseaux, un « tuto » circule pour les locataires dont la température intérieure dépasse les 26 degrés, « seuil maximal d’inconfort selon les normes sanitaires françaises ». Et alors qu’une nouvelle vague de chaleur est annoncée entre le 6 et le 14 juillet, les auteurs de la pétition écrivent : « Face aux renoncements des gouvernements successifs et au mépris des médias pour les millions d’entre nous qui mourront de chaud chez nous sans moyen de nous protéger, l’heure est venue de monter le ton », prévient le texte de la pétition. Pourtant, sur le plan juridique, la « grève des loyers » reste aujourd’hui illégale.

Le texte a été rédigé par un collectif qui rassemble la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Abbé Pierre), les associations Locataires ensemble et Droit au logement, le collectif Dernier Etage, ainsi qu’un collectif baptisé « Grève des loyers ». Il demande au gouvernement de créer « un droit à la suspension du loyer pour les locataires dont le logement est invivable » et propose aux signataires de s’inscrire pour « participer à la grève des loyers, soutenir les grévistes ou aider au déploiement du projet ». L’objectif affiché est d' »exiger des équipements de base : des volets en bois, une ventalisation fonctionnelle, des brasseurs d’air ou une bonne isolation ». Pour eux, tous les logements devraient être pourvus de stores ou de volets, « C’est la base, et c’est vital », écrivent-ils. Cette « gève des loyers », pensée comme un moyen de pression, doit aussi peser sur l’examen du projet de loi logement au Sénat à partir du 7 juillet et sur la proposition transpartisane « Zéro logement bouilloire ».

Pas de volets, pas de loyer : ce que dit la loi et les risques d’une grève

D’un point de vue juridique, la marge de manoeuvre des locataires reste très limitée. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose en effet au locataire de « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus », même si un différend existe avec le propriétaire, rappelle RMC. La chaleur excessive n’est pas, à ce stade, un critère d’indécence du logement, contrairement au froid ou à l’absence de chauffage qui justifient l’obligation de chauffage. Le décret de 2002 exige seulement que les fenêtres puissent s’ouvrir et que la ventilation éventuelle soit maintenue en bon état ; il ne rend pas obligatoires les volets ni un système de rafraîchissement. Un décret de 2023 a bien introduit dans le Code de la santé publique l’obligation d’assurer « l’occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil » par des volets, des persiennes ou un dispositif équivalent, mais ce texte ne crée pas de droit direct entre bailleur et locataire. En cas de logement surchauffé, les occupants peuvent saisir l’Agence régionale de santé, qui peut demander au propriétaire de poser un système d’occultation, sans pour autant pouvoir décider d’une suspension du loyer.

En parallèle de ce bras de fer, la proposition de loi « Zéro logement bouilloire », portée par 150 députés de plusieurs groupes, veut inscrire noir sur blanc « un droit pour les locataires d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans leur logement » et intégrer la surchauffe au DPE et à la définition de la précarité énergétique. Les auteurs de la pétition Pas de volets, pas de loyer demandent que ces mesures soient reprises dans le projet de loi logement que le gouvernement présentera au Sénat à partir du 7 juillet, alors que ce texte envisage au contraire de (ré)autoriser la location des logements classés E, F ou G, en échange d’engagements de travaux sous trois à cinq ans. Pour faciliter l’installation de volets ou de stores en façade, l’exécutif évoque aussi la possibilité de passer, en assemblée de copropriété, d’un vote « à majorité absolue » à un vote « à majorité simple ». Concrètement, si un locataire suit l’appel à ne plus payer, le propriétaire peut envoyer une mise en demeure puis un commandement de payer ; le locataire dispose de deux mois pour régler ses arriérés avant qu’une procédure d’expulsion ne puisse être engagée. Les signataires de la pétition espèrent que la pression de cette grève symbolique fera bouger le cadre légal, mais pour l’instant le mot d’ordre reste très exposé pour tout locataire qui ne veut pas perdre son toit.