Frais bancaires sur la succession : la protection des héritiers vient de tomber, réactivant la fameuse "taxe sur la mort"

Faire payer des familles pour fermer le compte bancaire d’un enfant décédé : la seule idée choque. Pourtant, ces frais bancaires de succession existent en France, au point d’avoir été assimilés à une « taxe sur la mort » par l’association Eva pour la vie. Pendant quelques mois, une loi avait encadré strictement cette pratique, avant qu’une décision récente du Conseil constitutionnel ne vienne tout rebattre.

Adopté en mai 2025 et entré en vigueur en novembre, le texte porté par la députée socialiste Christine Pirès-Beaune imposait la gratuité des frais de traitement de succession dans plusieurs cas, dont celui des mineurs décédés. Le 19 juin 2026, cette disposition emblématique a été censurée après une question prioritaire de constitutionnalité déposée par une caisse régionale de la Caisse d’Epargne, relançant la possibilité de facturer ces dossiers sensibles. Dans la foulée, des associations et des parlementaires préparent une contre-offensive publique. Une nouvelle bataille s’ouvre.

De la gratuité encadrée au feu vert du Conseil constitutionnel

Le dispositif adopté en 2025 prévoyait trois cas précis de gratuité des frais bancaires de succession. D’abord, lorsque les comptes ou produits d’épargne étaient détenus par une personne mineure. Ensuite, lorsque le solde total des avoirs du défunt était inférieur à 5.910 euros. Enfin, si les héritiers présentaient un acte de notoriété ou une attestation signée par tous et que la succession n’était pas d’une complexité manifeste. La loi avait aussi instauré un plafonnement des frais à 1% des avoirs du défunt, dans la limite d’un plafond annuel révisable, actuellement fixé à 857 euros.

Le 19 juin 2026, saisi par la Caisse d’Epargne Centre Est Europe, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une partie de ce dispositif contrevenait « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Toutes les gratuités ont été censurées, y compris pour les mineurs, alors que l’avocat de la banque, Olivier Texidor, expliquait à l’audience que sa requête visait surtout les petites successions et celles avec acte de notoriété, les dossiers d’enfants décédés étant « marginaux ». La décision a déclanché une vague de réactions indignées. « Il s’agit d’une saisine honteuse, même scandaleuse », estime Christine Pirès-Beaune, citée par MoneyVox, qui avait déjà prévenu sur X à propos de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe : « Je vais me charger de leur faire de la pub ».

Succession d’un enfant : ce que les banques peuvent faire et la riposte

Depuis cette décision, les établissements peuvent à nouveau facturer le traitement des successions de mineurs, des successions de faible montant ou des dossiers simples réglés sur la base d’une attestation d’héritiers. C’est précisément ce que redoutent les associations, qui rappellent l’affaire mise en lumière en 2021 par Eva pour la vie : une mère avait dû régler 138 euros de frais pour la clôture du Livret A de son fils de huit ans mort d’un cancer, des prélèvements que l’association avait qualifiés de « taxe sur la mort ». Pour y voir plus clair, le cadre avant et après le 19 juin se résume ainsi.

Face au risque de voir revenir cette « taxe sur la mort » pour les enfants, une contre-attaque s’organise. L’association Eva pour la vie mène la charge, épaulée par la fédération Grandir Sans Cancer et l’organisation de consommateurs Que Choisir Ensemble. Sur Facebook, Eva pour la vie dénonce « le cynisme et l’inhumanité de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe qui a contesté le texte via une question prioritaire de constitutionnalité ». Les banques, elles, avancent avec prudence : La Banque Postale se dit « pour le moment en prise de connaissance de la décision du Conseil constitutionnel », indique l’établissement à MoneyVox ; le Crédit Agricole affirme être « en train d’analyser les conséquences juridiques et opérationnelles » de la décision et précise qu' »Il est donc prématuré de tirer des conclusions sur d’éventuelles évolutions tarifaires en cohérence avec les nombreux services apportés par la banque dans le processus de succession », selon des propos rapportés par MoneyVox. Le groupe BPCE, maison mère de la Caisse d’Epargne, défend sa démarche en expliquant que « Dans un État de droit, il est naturel de solliciter l’éclairage des juridictions compétentes pour sécuriser l’application des textes », dans un communiqué cité par RMC Conso, tandis que la Caisse d’Epargne a indiqué qu’elle continuerait « à ne pas facturer les successions des mineurs », selon un engagement transmis à MoneyVox.