"Taxe sur la mort" : la gratuité des frais de succession pour un enfant est annulée, voici ce que votre banque peut vous facturer désormais

Perdre un enfant, puis voir sa banque prélever des frais pour fermer un compte ou un livret : ces prélèvements, régulièrement qualifiés de « taxe sur la mort », avaient vocation à disparaître pour les familles concernées. Depuis 2025, une loi encadrait strictement ces frais bancaires de succession et les supprimait pour les comptes détenus par un enfant mineur. Cette réforme s’inscrivait dans le sillage d’un cas très médiatisé : en 2022, une mère avait dû payer 138 euros pour clôturer le Livret A de son fils de huit ans, décédé d’un cancer.

Un an plus tard, un nouveau rebondissement vient pourtant changer la donne. Le 19 juin 2026, saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré les articles imposant la gratuité dans plusieurs cas, dont les décès de mineurs. Publiée au Journal officiel du 20 juin, sa décision rend à nouveau possible la facturation de frais sur les comptes d’un enfant décédé, dans un cadre tout de même plafonné. Reste à comprendre concrètement ce que cela signifie pour les héritiers.

De la loi de 2025 à la censure du Conseil constitutionnel

La loi n° 2025-415, adoptée en mai 2025, avait voulu encadrer des frais jugés lourds pour de nombreux foyers endeuillés, parfois perçus comme une « taxe sur le deuil ». Elle plafonnait les frais de succession à 1% du total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, dans la limite d’un montant fixé par décret, d’abord 850 euros puis 857 euros. Surtout, elle instaurait trois cas de gratuité : lorsque le défunt était mineur, lorsque l’encours total était inférieur à 5.910 euros, ou encore quand la succession était considérée comme simple, avec un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers.

Pour beaucoup de parents, l’enjeu dépassait largement le montant. « Ça peut paraître dérisoire comme somme mais moralement et symboliquement, c’est beaucoup. C’est quelque chose d’une violence incroyable », déclarait en 2022 sur RMC la mère de l’enfant de huit ans décédé, à propos des 138 euros réclamés pour la clôture du livret de son fils. La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a pourtant contesté la loi, reprochant « la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles ». Le Conseil constitutionnel a alors jugé ces trois cas de gratuité « contraires à la Constitution » et estimé : « En interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu’en soit le coût, les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».

Ce qui change depuis le 20 juin 2026 pour les frais bancaires de succession

Depuis la publication de la décision au Journal officiel le 20 juin 2026, les banques ne sont plus obligées de rendre gratuits les frais de succession dans ces trois situations. Les expressions « ne font l’objet d’aucun frais » et « dans les cas suivants », qui figuraient dans le texte pour désigner les décès de mineurs, les petites successions et les dossiers simples, ont été retirées. En revanche, le plafonnement à 1% reste pleinement applicable, avec un plafond national de 857 euros depuis le 1er janvier 2026, contre 850 euros lors de l’entrée en vigueur de la loi en novembre 2025, et un seuil de petites successions désormais fixé à 5.965 euros selon la Banque de France. Ces frais, distincts des droits de succession versés à l’État, restent donc encadrés mais ne sont plus automatiquement nuls dans ces cas précis ; le tableau ci-dessous résume ce qui a changé.

Pour un compte d’épargne d’un mineur, cela signifie qu’une banque peut à nouveau facturer des frais, dans ce cadre limité. Si un Livret Jeune est rempli à son plafond de 1.600 euros, la facture ne pourrait pas dépasser 16 euros. Une somme modeste, mais qui continue de heurter une partie des familles, surtout au regard du traumatisme vécu. Dans les sucession plus importantes, où les frais pouvaient grimper jusqu’à 25.000 euros avant la réforme, le plafonnement à 1% et 857 euros constitue un garde-fou important. Reste une inconnue : la stratégie commerciale des établissements. Le comparateur Moneyvox souligne que toutes les banques s’étaient alignées sur la loi de 2025, « parfois à grand renfort de communication », et revenir dessus pourrait ternir leur image, même si ces frais représentent « d’au moins 150 millions d’euros par an », d’après Que Choisir Ensemble.