PER et enfant malade : débloquez votre épargne sans impôt sur le capital, voici les justificatifs à ne pas oublier

Quand un enfant tombe gravement malade ou devient handicapé, les dépenses s’envolent souvent bien plus vite que les revenus. Dans ce contexte, voir une partie de son argent immobilisée sur un PER peut sembler insupportable, alors même qu’il s’agit de faire face à des soins, des déplacements ou à l’aménagement du logement.

Une nouvelle loi vient justement desserrer ce carcan. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel le 13 juin, ajoute un cas inédit de déblocage anticipé du Plan d’Epargne Retraite pour les parents d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident particulièrement grave, avec une entrée en vigueur au 14 juin 2026. Reste à voir comment ce nouveau droit se traduira concrètement sur le terrain.

Un nouveau droit pour les parents d’un enfant gravement atteint

Le message est clair pour les assureurs et les banques. « Depuis le 14 juin, les parents dont les enfants sont atteints d’une affection grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ont la faculté de demander le retrait de tout ou partie des sommes investies sur leur PER », confirme Olivier Sentis, directeur général de la MIF, cité par Capital. Ce nouveau cas vise tous les PER, qu’ils soient assurantiels ou bancaires, mais aussi les anciens contrats retraite comme le Madelin ou le Perp ; seul le Perco, réservé à l’épargne salariale collective, reste en dehors du dispositif.

Ce septième motif s’ajoute aux sorties déjà prévues par la loi : décès du conjoint, invalidité, expiration des droits au chômage, surendettement, cessation d’activité après liquidation judiciaire et achat de la résidence principale. Les six premiers relèvent tous de l’accident de la vie, le dernier d’un projet immobilier. Le nouveau cas lié à l’enfant s’inscrit dans cette logique des accidents de la vie, avec une demande possible « à tout moment ». Dans le même temps, les nouvelles possibilités de retrait créées en 2024 pour le PEE (rénovation énergétique, proche aidant, véhicule propre) ne s’appliquent pas au PER, une confusion fréquente que ce texte ne change en rien.

Montants, justificatifs, fiscalité : comment utiliser ce nouveau levier ?

Sur le papier, les parents peuvent donc récupérer tout ou partie de leur épargne. Dans la pratique, le montant risque de devenir le point le plus sensible. « Le lien entre les montants débloqués et les montants engagés pour faire face à l’affection grave, le handicap ou les conséquences de l’accident seront sans doute à justifier pour le déblocage des sommes », détaille notre expert. Autrement dit, vider intégralement son PER sans rapport avec les frais réellement supportés (soins, matériel adapté, aménagement du logement, transports spécialisés) pourrait être contesté. Pour s’éviter des allers-retours, les familles ont intéret à conserver systématiquement certificats médicaux, décisions de la maison départementale des personnes handicapées, factures d’équipements ou de travaux, avant même de solliciter l’assureur.

Pour tous les déblocages liés à un accident de la vie, le cadre fiscal est avantageux : le capital récupéré est exonéré d’impôt sur le revenu, seuls les gains supportent 18,6 % de prélèvements sociaux depuis 2026. Un épargnant qui retire 30 000 €, dont 6 000 € de plus-values, paie ainsi 1 116 € de prélèvements et récupère 28 884 € nets. Rien à voir avec l’achat de la résidence principale, où la part de capital correspondant aux versements déduits est imposée au barème et les gains frappés à 31,4 %.

Reste un point interressant : l’absence, pour l’instant, de décret d’application détaillant les preuves à fournir ou la manière d’apprécier la gravité de la situation. « Les assureurs auront certainement des difficultés d’interprétation de ce texte. Des modalités pratiques de ce nouveau cas de déblocage sont attendues », prévient Olivier Sentis. En attendant ces précisions, la procédure reste celle des autres cas : une demande adressée à l’organisme gestionnaire, accompagnée des justificatifs d’identité, d’un RIB et des pièces prouvant la situation, puis un versement qui intervient en général sous un à deux mois une fois le dossier jugé complet.