Livret A taxé à 31,4% : voici le seuil exact sur votre compte qui déclencherait ce nouveau prélèvement du fisc

Voir apparaître « 31,4 % » à côté de son Livret A a de quoi faire sursauter. Depuis quelques jours, une note de la Cour des comptes, relayée par plusieurs médias, suggère de taxer une partie des intérêts de l’épargne réglementée au taux du prélèvement forfaitaire unique, fixé à 31,4 %. Beaucoup y lisent déjà une future ponction directe sur leurs comptes.

En réalité, il ne s’agit pour l’instant que d’une proposition formulée en septembre 2026 dans une note consacrée à la fiscalité du patrimoine des ménages. L’objectif affiché est de mieux cibler les avantages fiscaux de l’épargne populaire, alors même que les intérêts du Livret A, du LDDS, du LEP ou du livret jeune sont aujourd’hui totalement exonérés d’impôt et de cotisations sociales, ce qui a représenté près de 5 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État en 2025. Reste à comprendre quoi serait taxé, et pour qui.

Taxation du Livret A à 31,4% : ce que propose la Cour des comptes

La note, intitulée La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité, s’inscrit dans une réflexion plus large sur la taxation de la fortune et des transmissions. Concernant l’épargne réglementée, les magistrats financiers estiment que l’avantage fiscal ne profite plus prioritairement aux petits épargnants. « La dépense fiscale est, par conséquent, concentrée sur les encours de livrets les plus élevés, s’éloignant de l’objectif initial de soutien à l’épargne populaire », analyse la Cour des comptes dans ce document cité par MoneyVox.

Pour corriger ce biais, la Cour propose de soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les intérêts produits par la part des dépôts qui dépasse les plafonds réglementaires. Concrètement, le Livret A resterait plafonné à 22 950 euros de versements, le LDDS à 12 000 euros, le LEP à 10 000 euros et le livret jeune à 1 600 euros, mais les intérêts générés au-delà de ces montants seraient imposés au régime de droit commun. Celui‑ci prend la forme du prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, au taux global de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de cotisations sociales). Les magistrats chiffrent le gain pour les finances publiques à environ 80 millions d’euros par an, très loin des près de 5 milliards d’euros d’exonérations actuelles. Bref, la cible reste limitée à une fraction de l’encours.

Qui serait concerné par une fiscalisation des intérêts du Livret A ?

Pour les épargnants, le détail technique compte autant que le taux affiché. Le plafond d’un Livret A correspond au total des versements possibles, mais le solde peut le dépasser au fil des années grâce à la capitalisation des interets. Avoir plus de 22 950 euros sur son livret n’a donc rien d’illégal : cela signifie simplement que les intérêts sont venus s’ajouter au maximum de dépôts autorisés. Dans le scénario esquissé par la Cour des comptes, seule la fraction d’intérêts liée à cette partie « au‑dessus du plafond » serait, en théorie, soumise au PFU de 31,4 %.

Les chiffres cités par la Banque de France montrent qu’un nombre limité de comptes concentre l’enjeu. Fin 2025, environ 15 % des Livrets A affichaient un encours supérieur au plafond de 22 950 euros, mais ces livrets rassemblaient à eux seuls 47 % des 447,8 milliards d’euros placés sur ce produit. Ce ciblage des encours les plus fournis nourrit aussi les réflexions du Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, qui a déjà suggéré de ramener le plafond du Livret A à 19 125 euros et d’appliquer le régime d’imposition de droit commun aux dépôts excédentaires, une piste évaluée à 150 millions d’euros de recettes supplémentaires chaque année. Pour l’heure, aucune de ces idées n’a été intégrée dans un projet de loi de finances, si bien que les intérêts des livrets réglementés restent intégralement exonérés.