Don d'argent à un proche : dès 2026, le fisc impose cette démarche en ligne et un oubli peut vous coûter très cher

Un virement de plusieurs milliers d’euros à un enfant pour l’aider à acheter son premier logement, un chèque important à un petit-enfant qui démarre ses études… Ces gestes familiaux restent fréquents en France, mais leur traitement fiscal a changé. Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle étape est venue s’ajouter pour ceux qui souhaitent rester dans les clous.

La règle est désormais claire : certains dons d’argent entre particuliers doivent être déclarés à l’administation fiscale, et cette déclaration passe presque toujours par un service en ligne dédié sur impots.gouv.fr, en application du décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025. Cette obligation s’applique dès aujourd’hui à toute déclaration de don manuel, même si le transfert d’argent remonte à plusieurs années. Encore faut-il savoir si votre don est concerné, comment le déclarer et ce que vous risquez en cas d’oubli.

Ce qui change pour les dons d’argent depuis le 1er janvier 2026

Un don d’argent à un proche, qu’il soit fait par virement, chèque ou remise d’espèces, entre dans la catégorie des dons manuels. Juridiquement, il se distingue du simple cadeau : un présent d’usage offert pour un anniversaire ou à Noël, proportionné aux moyens du donateur, n’a pas à être déclaré. En revanche, un transfert inhabituel par son montant doit être porté à la connaissance de l’administration, même lorsqu’aucun impôt n’est finalement dû grâce aux abattements ou aux exonérations prévues, par exemple par l’article 790 G du Code général des impôts sur les dons familiaux de sommes d’argent.

Il n’existe pas de seuil légal précis pour trancher entre cadeau et don taxable. Les pouvoirs publics retiennent plutôt un ordre de grandeur : au-delà d’environ 2 % du patrimoine ou de 2,5 % des revenus annuels nets du donateur, le versement a de bonnes chances d’être considéré comme un don à déclarer. Ces pourcentages, évoqués par le site officiel Service-public.fr, restent indicatifs. Pour illustrer, l’administration prend l’exemple d’un chèque de 200 € versé par un oncle à son neveu pour son anniversaire, en principe assimilé à un présent d’usage, alors qu’un virement de 10 000 € de grands-parents à un petit-enfant sera regardé comme un don manuel à déclarer. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration doit être réalisée via le téléservice dédié, quelle que soit la date à laquelle le don a été effectué.

Qui doit déclarer, quelles exceptions et quels risques ?

La démarche revient au bénéficiaire du don, appelé le donataire. C’est lui qui se connecte à son espace particulier sur impots.gouv.fr, clique sur l’onglet « Déclarer », puis sur « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Il y renseigne l’identité du donateur, la date du don, sa nature (somme d’argent, valeurs mobilières…) et son montant. Le service calcule automatiquement d’éventuels droits de donation et, le cas échéant, propose un télépaiement. Cette procédure en ligne existe depuis 2021 et, avant même qu’elle ne devienne obligatoire, près de 70 % des déclarations de dons y étaient déjà déposées selon la Direction générale des Finances publiques. En 2024, moins de 1,7 % des déclarations saisies en ligne ont d’ailleurs entraîné un paiement de droits.

Le passage au « tout numérique » connaît toutefois des exceptions. Certaines situations autorisent encore, voire imposent, le recours au formulaire papier Cerfa n° 2735-SD, à déposer au service des impôts compétent. C’est le cas, par exemple, lorsque la résidence principale du déclarant ne dispose pas d’accès à Internet, ou qu’il se trouve objectivement dans l’incapacité de télédéclarer. D’autres régimes spécifiques, comme certains dons exonérés liés au logement ou à un engagement Dutreil, relèvent encore d’un traitement sur formulaire. Le tableau ci-dessous résume quelques cas fréquents.

En cas de manquement, les textes prévoient une majoration spécifique : si vous déposez une déclaration sur papier alors que vous deviez passer par la voie électronique, une pénalité de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 €, peut s’appliquer, en plus des intérêts de retard. Lors d’un contrôle, il vous sera aussi demandé de justifier l’origine des sommes créditées sur votre compte, par exemple lors d’un achat immobilier ou de la souscription d’une assurance vie. Un don important non déclaré peut alors être rattrapé, avec droits et pénalités, et il retarde le point de départ du délai de 15 ans au terme duquel un nouvel abattement s’ouvre. Pour les dons supérieurs à 15 000 €, un mécanisme particulier permet, via le formulaire n° 2734, de choisir un paiement des droits au décès du donateur, la déclaration en ligne devant alors intervenir dans le mois qui suit ce décès. En pratique, mieux vaut vérifier la nature et le montant de vos transferts avant d’effectuer le prochain virement conséquent à un proche.