Fin de l'interdiction de louer les passoires thermiques ? Ce vote qui change tout pour les propriétaires de logements F et G

Publié le Par
Fin de l'interdiction de louer les passoires thermiques ? Ce vote qui change tout pour les propriétaires de logements F et G

Adopté de justesse à l’Assemblée, un amendement sur les passoires thermiques fait vaciller le calendrier d’interdiction de location. Entre vote solennel et commission mixte, bailleurs et locataires restent dans l’incertitude.

Un vote serré à l’Assemblée nationale a fait naître beaucoup d’espoirs chez les propriétaires de logements mal isolés. En adoptant un amendement qui, sur le papier, supprime le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques, les députés ont profondément modifié le contenu du projet de loi logement en cours d’examen.

Vendredi 20 novembre, les députés ont achevé l’examen du texte « visant la relance et la décentralisation du logement », après plusieurs jours de débats, et un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est prévu mardi 24 novembre. Entre la version initiale du gouvernement et l’amendement porté par le Rassemblement national, une question domine chez les bailleurs : cet assouplissement des règles sur les passoires énergétiques est-il déjà gravé dans le marbre ? La suite va se jouer en quelques jours.

Ce que change le projet de loi logement pour les passoires thermiques

Dans sa version initiale, le texte gouvernemental ne supprimait pas le principe d’interdiction progressive de louer les logements DPE F et G issu de la loi Climat et résilience. Il prévoyait un assouplissement ciblé : certains propriétaires auraient pu continuer à louer un logement très énergivore après 2028, malgré l’interdiction prévue, à condition de s’engager à réaliser des travaux de rénovation dans un délai de trois ans pour une maison individuelle et de cinq ans pour un appartement en copropriété. L’idée était de tenir compte des contraintes de chantier, tout en maintenant un cap vers la sortie des passoires thermiques.

En séance, les députés ont toutefois franchi un seuil supplémentaire en adoptant un amendement déposé par le Rassemblement national, contre l’avis du gouvernement. Cet amendement, adopté le 17 novembre par 108 voix contre 102, vise à abroger les principales dispositions de l’article 160 de la loi Climat et résilience qui fixaient le calendrier d’interdiction de location en fonction de la classe de DPE. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le calendrier interdisant progressivement la mise en location des logements classés F puis E tomberait donc purement et simplement, et l’interdiction de louer les logements DPE G serait elle aussi remise en cause.

Interdiction de louer les passoires : ce qui s’applique aujourd’hui

Échéance / règle Droit en vigueur Projet initial Après amendement RN Statut au 21/11/2026
24/08/2022 : gel loyers F et G Hausse de loyer interdite pour DPE F/G Non modifié Non modifié Applicable
01/01/2023 : seuil G+ Logements ≥ 450 kWhEF classés G+ Non modifié Non modifié Applicable
01/01/2025 : DPE G Interdiction de louer les DPE G Assouplie si travaux engagés Interdiction supprimée En discussion
01/01/2028 : DPE F Interdiction de louer les DPE F Location possible, travaux sous 3 ans/5 ans Interdiction supprimée En discussion
01/01/2034 : DPE E Interdiction prévue pour les DPE E Interdiction maintenue dans le texte initial Interdiction supprimée En discussion
DROM : calendrier spécifique G 2028, F 2031, E 2034 Cadre non modifié Interdictions abrogées aussi En discussion

Au 21 novembre 2026, ce tableau rappelle que rien n’a encore changé dans le droit opposable aux propriétaires bailleurs. Le calendrier d’interdiction progressive de location des logements très énergivores reste celui fixé par la loi Climat et résilience : gel des loyers pour les DPE F et G depuis août 2022, interdiction de louer les biens classés G à compter du 1er janvier 2025, puis les logements DPE F en 2028 et, à terme, les DPE E en 2034, y compris avec un échéancier spécifique dans les départements et régions d’outre-mer. Les obligations de décence énergétique et les seuils de consommation (dont le palier des 450 kWhEF par mètre carré et par an pour les G+) continuent donc de s’appliquer pleinement.

La question n’est pas tranchée, car le processus législatif suit encore son cours. Après le vote solennel du 24 novembre sur l’ensemble du texte, une commission mixte paritaire devra trouver un compromis entre députés et sénateurs, et l’amendement sur les passoires thermiques pourra être confirmé, réécrit ou supprimé. Une seconde délibération peut aussi être demandée à l’issue de l’examen par le gouvernement, la commission ou un député. Tant que la loi n’est pas définitivement adoptée par les deux chambres puis promulguée, l’interdiction progressive a été voter en 2021 reste donc la référence pour les bailleurs comme pour les locataires.

En bref

  • Mi-novembre 2026, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi logement et adopté de justesse un amendement du RN sur l’interdiction de louer les passoires thermiques.
  • Ce texte abroge une large partie de l’article 160 de la loi Climat et résilience, faisant tomber sur le papier le calendrier DPE G, F et E, alors même que le droit actuel continue de s’appliquer.
  • Entre vote solennel, commission mixte paritaire et navette avec le Sénat, l’avenir de l’assouplissement reste ouvert et pourrait rebattre les cartes pour propriétaires bailleurs et locataires.
À propos de l'auteur

La rédaction Bourse Inside est un collectif de journalistes financiers, d’analystes de marché et d'experts en gestion de patrimoine. Notre mission : décrypter l'actualité macroéconomique, les marchés financiers, l'immobilier et la fiscalité pour en extraire des analyses claires, objectives et actionnables. Engagée pour la transparence et l'indépendance éditoriale, l'équipe applique une charte déontologique stricte afin de fournir à nos lecteurs une information vérifiée, sourcée et à forte valeur ajoutée.

Ses derniers articles