Frais de succession 2025 : comment ces nouvelles règles impactent votre épargne et protègent vos livrets après un décès

Clore un Livret A après un décès et voir des frais tomber : c’est une réalité qui frappe de plein fouet des familles déjà éprouvées. Au-delà de la peine, ces prélèvements bancaires peuvent amputer l’épargne patiemment accumulée.

En 2021, les parents d’un garçon de 9 ans décédé d’un cancer ont découvert 138,20 € facturés pour fermer son Livret A. L’émotion suscitée par ce type de pratiques a accéléré une réforme : depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont enfin encadrés. Jusqu’où ces frais pèsent-ils sur votre épargne ?

Frais bancaires de succession 2025 : ce qui change pour l’épargne

Le cas qui a choqué l’opinion est tristement simple : à la suite du décès de leur fils de 9 ans, ses parents ont demandé la clôture de son Livret A à La Banque Postale et se sont vu prélever 138,20 €. « Ce genre de nouvelle est très violent pour une famille qui vient de perdre un enfant », souligne Corinne Vedrenne, présidente de l’association « Eva pour la vie », auprès de France Bleu. « Ce serait de la décence d’arrêter cette pratique », ajoute-t-elle.

Dans ce dossier, la banque a indiqué vouloir faire un « geste commercial » en annulant les frais, tout en précisant examiner ces cas au cas par cas. Dans le sillage de ces indignations, le cadre a évolué : la loi du 13 mai 2025 et son décret du 13 août 2025 ont fixé des limites claires aux frais liés au règlement d’une succession.

Plafond à 1 % jusqu’à 850 €, gratuité et cas de complexité

Depuis le 13 novembre 2025, la facture est plafonnée : au maximum 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, sans jamais dépasser 850 €. Ce plafond, comme le seuil de gratuité, est revalorisé chaque 1er janvier selon l’inflation. Fini la jungle tarifaire où les prix allaient du simple au sextuple selon les banques.

Trois situations entraînent désormais une gratuité totale :

• le défunt était mineur ;
• la succession est modeste, en dessous de 5 910 € en 2025 ;
• la succession est dite « simple » (sans complexité manifeste) si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous.

Qu’est-ce qu’une « complexité manifeste » qui autorise des frais plafonnés : absence d’héritier en ligne directe ; crédit immobilier en cours dans la banque ; compte(s) professionnel(s) ; présence de sûretés sur un compte ou un produit d’épargne ; opérations avec un élément d’extranéité (héritier ou défunt à l’étranger, droit étranger applicable). Sont concernés les comptes de dépôt, comptes sur livret, Livret A, LEP, LDDS, livret jeune, épargne logement (PEL, CEL) ou encore le PEP. En revanche, certaines enveloppes restent en dehors du dispositif, comme le plan d’épargne avenir climat ou le compte PME innovation.

Combien cela peut-il rogner sur un Livret A ou un LDDS ?

L’impact se mesure vite. Exemple fourni par les associations de consommateurs : si le défunt détenait 50 000 € d’avoirs, la banque peut facturer au maximum 1 %, soit 500 €. Et dès 85 000 € d’encours, la note ne peut plus excéder 850 €. À l’inverse, en dessous de 5 910 €, c’est gratuit, tout comme en cas de décès d’un mineur ou de succession simple sans complexité.

Le contexte rend ces limites d’autant plus sensibles : la rémunération des livrets a reculé en 2025. Le Livret A est passé de 2,40 % à 1,70 %, entraînant dans sa chute le LDDS (2,40 % à 1,70 %), le LEP (3,50 % à 2,70 %) et le CEL (1,50 % à 1,25 %), avec une tendance appelée à durer en 2026 d’après MoneyVox. Pour préserver au mieux l’épargne, avertissez rapidement les banques du décès, rassemblez l’acte de décès et l’acte de notoriété ou l’attestation signée, et demandez l’application de la gratuité ou du plafond par écrit. Pour recenser tous les comptes, un accès au FICOBA peut être sollicité, histoire de ne rien oublier parmis les produits détenus.