Mutuelles et complémentaires santé : les députés valident la surtaxe d’1 milliard en 2026, ce que cela pourrait changer sur vos cotisations

Une surtaxe qui avait été retoquée, des mutuelles vent debout et une Sécurité sociale en déficit : le débat autour des complémentaires santé revient au premier plan à l’Assemblée nationale. Au cœur de la discussion, une contribution exceptionnelle réclamée au secteur pour participer au redressement des comptes sociaux.

Samedi 29 novembre, lors du nouvel examen du budget de la Sécurité sociale en commission des Affaires sociales, les députés ont finalement validé la surtaxe complémentaires santé 2026, alors qu’ils l’avaient largement rejetée en première lecture. Cette contribution, inscrite à l’article 7 du PLFSS 2026, doit rapporter 1 milliard d’euros, soit environ 1,1 milliard d’euros. Une interrogaton reste pourtant : qui paiera vraiment la note au final ?

Ce que prévoit la surtaxe d’1 milliard sur les complémentaires santé en 2026

La mesure adoptée en commission vise les mutuelles et assurances santé, via une surtaxe exceptionnelle appliquée en 2026, avec un rendement espéré de 1 milliard d’euros pour renflouer la Sécurité sociale. Pour rappel, le gouvernement prévoyait initialement de taxer ces organismes à hauteur d’un milliard, puis avait ajouté 100 millions d’euros supplémentaires pour qu’ils contribuent au financement de la mise en pause de la réforme des retraites.

C’est justement cette rallonge qui avait provoqué, en première lecture, la suppression pure et simple de l’article 7 par les députés. Entre-temps, le Sénat a remanié le dispositif. « Cet article 7, tel qu’il revient des débats du Sénat, ne correspond pas à l’article 7 de la lettre rectificative, puisqu’on n’a plus les 100 millions pour financer le décalage de la réforme des retraites », a expliqué Thibault Bazin, rapporteur du budget de la Sécu, cité par BFM TV. Sur cette base, les amendements de suppression défendus de nouveau par le Rassemblement national, La France Insoumise et la Gauche démocrate et républicaine ont été rejetés.

Mutuelles, députés et assurés : un compromis encore fragile sur la surtaxe

Les craintes d’une hausse des cotisations restent fortes dans plusieurs groupes politiques. « À chaque fois qu’il y a une augmentation [des taxes sur les complémentaires santé] elle est systématiquement reportée sur les cotisations », a pourtant alerté le député insoumis de Haute-Garonne Hadrien Clouet, selon BFM TV. Même tonalité du côté du Rassemblement national : le député de Haute-Marne Christophe Bentz a averti que « s’il y a une répercussion sur les tarifs, les complémentaires ne reviendront pas en arrière. Donc c’est du provisoire qui finalement sera durable », redoutant une hausse durable des primes de mutuelle malgré le caractère affiché comme temporaire de la mesure.

À l’inverse, une partie du centre et de la majorité juge la surtaxe légitime. « Quand vous voyez l’évolution des tarifs sur les 4 dernières années, ils ont augmenté deux fois plus que l’inflation! (…) Ce qui s’est passé ces 4 dernières années est un pur scandale », s’est emporté le député centriste d’Eure-et-Loir Philippe Vigier, cité par BFM TV. Pour la députée macroniste de l’Isère Camille Galliard-Minier, « Ce n’est pas une taxe, mais un remboursement. Les mutuelles, l’année dernière, ont augmenté leurs tarifs (…) en avance d’une augmentation du ticket modérateur (reste à charge, NDLR) qui n’a pas eu lieu », a-t-elle rappelé, toujours auprès de BFM TV, estimant que le secteur restitue ainsi une somme déjà prélevée aux assurés.

Même à gauche, où la défense du pouvoir d’achat des ménages reste centrale, l’article 7 n’a pas été rejeté. « On a besoin de dégager des recettes pour la sécurité sociale », a ainsi soutenu le député socialiste de l’Essonne Jérôme Guedj, cité par BFM TV. Ce dernier a tenté d’encadrer la mesure en proposant un amendement visant à « bloquer les prix des contrats des complémentaires santé pour l’année 2026 », afin d’empêcher tout report direct de la surtaxe sur les cotisations, mais le dispositif a été rejeté en raison de questions juridiques et de risques d’inconstitutionnalité.

Pour limiter les effets de la contribution exceptionnelle sur les assurés, un autre compromis a été trouvé. Craignant lui aussi un report du coût sur les patients, le rapporteur général Thibault Bazin a fait adopter un amendement prévoyant « un temps de dialogue [entre le gouvernement, l’Assurance maladie et les complémentaires santé] pour qu’on s’assure qu’en 2027, cela ne se répercute pas sur les assurés sociaux ». Reste à voir si ce cadre de discussion suffira à contenir les futures hausses de tarifs des mutuelles, alors que le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire.