Dons d’argent : ce relèvement à 85 ans envisagé par le CPO pourrait tout changer en 2026 pour les familles

La limite d’âge des dons exonérés fait débat. Une piste s’ouvre pour aligner la règle sur la longévité.

Transmettre un coup de pouce financier à ses enfants ou petits-enfants reste une préoccupation très concrète en cette fin 2025. Dans un rapport publié un lundi, le CPO, rattaché à la Cour des comptes, met sur la table une réforme d’ampleur de la fiscalité du patrimoine, avec un focus sur les donations en espèces.

Objectif affiché: simplifier un système jugé complexe et mieux répondre à la concentration des richesses. Parmi les pistes, une proposition retient l’attention des familles comme des notaires: repousser l’âge limite du don familial d’argent exonéré de 80 à 85 ans. De quoi redistribuer les cartes?

Dons d’argent et exonération: la règle qui coince après 80 ans

Actuellement, le don familial d’argent bénéficie d’une exonération spécifique. Elle peut atteindre 31 865 euros par bénéficiaire tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur ou émancipé. Une mécanique bien connue des familles qui veulent aider pour les études, l’installation ou un premier achat.

Dans les faits, cette règle se révèle parfois délicate à manier. Certains grands-parents souhaitent attendre la naissance de tous leurs petits-enfants pour éviter des différences de traitement. Sauf que la barrière des 80 ans peut survenir plus vite que prévu, et bloquer l’intention de partager équitablement. Résultat: des transmissions étalées, parfois incomplètes.

Le rapport pointe aussi la complexité d’un empilement de dispositifs. Entre abattements, délais de rechargement et conditions d’âge, les familles s’y perdent. Et pourtant, la demande d’aide intergénérationnelle reste forte, notamment quand le coût du logement prend le dessus.

Relever à 85 ans: ce que changerait la recommandation du CPO

Le CPO propose de relever la limite d’âge du don familial d’argent à 85 ans. L’idée est simple: mieux tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie, désormais proche de cet âge pour les femmes selon l’Insee. En clair, adapter la règle à la réalité des familles d’aujourd’hui, où l’on devient parfois grands-parents plus tard.

Ce relèvement ne modifierait pas tout. Les auteurs du rapport veulent conserver l’exigence de majorité du bénéficiaire, afin d’éviter tout risque de détournement par les parents. Le cadre resterait donc balisé, mais offrirait cinq années supplémentaires pour organiser une transmission en argent dans de bonnes conditions.

Concrètement, cette marge de temps en plus permettrait d’éviter les arbitrages douloureux. Un donateur pourrait attendre que la fratrie des petits-enfants soit au complet, puis répartir à parts égales, sans se heurter au couperet des 80 ans. Et pour les donations déjà planifiées, cela laisserait la possibilité d’affiner le calendrier familial sans courir. C’est tres pragmatique.

L’exonération temporaire jusqu’au 31 décembre 2026: ce coup de pouce logement à saisir

En parallèle, une fenêtre exceptionnelle reste ouverte jusqu’au 31 décembre 2026. Elle autorise de recevoir jusqu’à 300 000 euros pour l’achat d’une résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de 100 000 euros par parent ou grand-parent. Ce coup de pouce s’ajoute aux dispositifs déja en place.

La combinaison des règles peut faire la différence sur un projet immobilier. Une aide ciblée, fléchée vers l’achat ou les travaux, peut compléter un don familial d’argent classique quand le délai de rechargement des abattements impose d’attendre. Et surtout, ce dispositif temporaire arrive avec une date butoir claire: après 2026, il ne sera plus accessible si rien n’est reconduit.

Pour un ménage qui vise un achat dans les prochains mois, l’enjeu est donc double. D’un côté, surveiller les suites de la proposition de relèvement à 85 ans, qui pourrait sécuriser des transmissions plus tardives. De l’autre, arbitrer avant la fin de l’année 2026 pour mobiliser l’exonération temporaire liée au logement quand le projet est prêt.

Cette articulation intéresse particulièrement les familles où les grands-parents souhaitent soutenir un premier achat alors que les prix et les taux renchérissent l’entrée dans la propriété. L’aide peut intervenir au moment de la signature, ou financer des travaux d’économie d’énergie quand le neuf n’est pas accessible. A la clé, un coup de main immédiat sans frais fiscaux.

Reste une question de calendrier. La recommandation du CPO n’est pas une loi et devra, le cas échéant, être reprise par le gouvernement puis votée par le Parlement. En attendant, la règle des 80 ans s’applique toujours, avec l’exonération de 31 865 euros par 15 ans et l’obligation d’un bénéficiaire majeur.

Pour les transmissions prévues en 2026, l’enjeu consiste à sécuriser les preuves du don, à respecter les plafonds et à s’assurer que l’utilisation du dispositif temporaire correspond bien à l’achat de la résidence principale ou à des travaux éligibles. Un mot d’ordre: anticiper, sans précipitation, pour ne pas rater la fenêtre du 31 décembre 2026 quand elle s’applique a la clé.