Dons d'argent exonérés d'impôt après 80 ans : ce que la proposition de relever la limite à 85 ans changerait pour vos enfants et petits-enfants

Pour beaucoup de retraités, aider un enfant à acheter son logement ou donner un coup de pouce à un petit-enfant est presque devenu un réflexe. Mais une question revient sans cesse : jusqu’à quel âge peut-on effectuer des dons d’argent exonérés d’impôt à sa famille, sans voir apparaître la moindre ligne au titre des droits de donation ? Jusqu’ici, une borne claire existe pour un dispositif bien précis, et elle peut surprendre.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, vient justement de se pencher sur cette limite d’âge. Dans un rapport publié récemment, cet organisme juge la fiscalité du patrimoine « complexe » et insuffisamment efficace face à la concentration des richesses, et avance plusieurs pistes pour les donations et successions. Parmi elles, une mesure fait particulièrement réagir : la possibilité de repousser la barrière d’âge pour certains dons d’argent. De quoi interroger tous ceux qui approchent déjà des 80 ans.

Dons d’argent exonérés : comment fonctionne aujourd’hui la limite d’âge de 80 ans

Le cadre actuel repose sur le dispositif de don familial de sommes d’argent. Concrètement, un parent ou un grand-parent peut transmettre, en espèces, par chèque ou virement, jusqu’à 31 865 euros à un même bénéficiaire, sans payer de droits de donation, et ce tous les 15 ans. Pour profiter de cette exonération spécifique, plusieurs conditions doivent être remplies :

• le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour du don ;
• le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé ;
• le don porte sur une somme d’argent, et non sur un bien immobilier ou un portefeuille de titres.

Ce plafond de 31 865 euros par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans, vient s’ajouter aux autres abattements existants en matière de donation. En revanche, une fois passé le 80e anniversaire du donateur, ce mécanisme spécifique ne s’applique plus : les dons restent possibles, mais ils relèvent alors uniquement des règles de droit commun. C’est précisément ce point que le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite revoir, en suggérant de relever la limite d’âge de 80 à 85 ans afin d’offrir cinq années de souplesse supplémentaires.

Vers 85 ans : ce que changerait la proposition du CPO et quels autres dons existent déjà

Le CPO met en avant l’allongement de l’espérance de vie pour justifier cette évolution. Chez les femmes, elle atteint autour de 85 ans selon l’Insee, ce qui rend la borne de 80 ans parfois difficile à vivre pour des grands-parents encore en bonne santé. Certains préfèrent attendre la naissance de tous leurs petits-enfants pour éviter les différences de traitement, au risque de se retrouver au-delà du seuil actuel. Dans son rapport, l’institution propose donc de porter la limite à 85 ans, tout en conservant l’exigence de majorité du bénéficiaire afin de prévenir tout risque de détournement par les parrents. Une précision importante : il s’agit d’une recommandation, la loi n’a pas été modifiée à ce stade.

En parallèle de cette réflexion sur l’âge, une exonération temporaire est déjà en place et peut peser très lourd dans une stratégie de transmission. Jusqu’au 31 décembre 2026, un enfant ou petit-enfant peut recevoir jusqu’à 300 000 euros pour financer l’achat de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de 100 000 euros par parent ou grand-parent. Ce dispositif, réservé à ces projets bien précis, s’ajoute aux abattements existants et n’est pas construit autour de la même limite d’âge que le don familial de sommes d’argent. Autrement dit, même si la réforme vers 85 ans reste à l’état de projet, des marges de manœuvre significatives existent déjà pour organiser ses dons d’argent en famille.