Livret A : ce nouveau plafond à 19 125 € et la taxation de vos intérêts que propose le CPO inquiètent les épargnants, que risque votre argent ?

Et si le Livret A perdait une partie de ce qui fait son succès auprès des Français, à savoir un plafond confortable et des intérêts totalement exonérés d’impôt ? C’est l’hypothèse ouverte par un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, qui s’interroge sur la place de l’épargne réglementée dans la fiscalité du patrimoine.

Aujourd’hui, le Livret A peut être alimenté jusqu’à 22 950 euros, hors intérêts capitalisés, son taux est fixé par l’État en fonction de l’inflation et les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu comme de prélèvements sociaux. Son cousin, le LDDS, est lui plafonné à 12 000 euros. Un rapport institutionnel propose pourtant de resserrer cette épargne dite de précaution, en discutant à la fois d’une baisse de plafond et d’une possible taxation partielle des intérêts, avec un nouveau seuil clé : 19 125 euros.

Livret A : le CPO propose un nouveau plafond à 19 125 euros

Les magistrats du CPO partent d’un constat global sur la fiscalité patrimoniale. « L’imposition du patrimoine, d’un montant de 113,2 milliards d’euros en 2024, progresse légèrement plus rapidement que la valeur du patrimoine depuis 30 ans, et place la France en position comparativement élevée par rapport aux autres pays membres de l’OCDE », écrivent les membres de la Cour des comptes, cités par TF1 Info. Ils ajoutent que « ce système fiscal entraîne des distorsions économiques importantes dans l’allocation de l’épargne et ne parvient pas à assurer une équité verticale et horizontale entre les ménages selon le niveau et la structure de leur patrimoine, leur âge ou la composition de leur famille ».

Dans ce cadre, le CPO propose de « rationaliser les plafonds de dépôt des livrets d’épargne réglementée ». Concrètement, il met sur la table un plafond harmonisé à 19 125 euros par personne, contre 22 950 euros pour le Livret A et 12 000 euros pour le LDDS aujourd’hui, soit 34 950 euros cumulés. L’objectif affiché est de recentrer ces livrets sur leur « vocation première de produit d’épargne de précaution », alors qu’ils sont parfois utilisés comme des « produits de placement ». Le rapport souligne ainsi que le « cumul possible des livrets au sein d’un foyer fiscal permet d’atteindre des plafonds de dépôts s’éloignant des besoins pour une épargne de précaution », au point que le Livret A devient « un produit de placement, y compris pour les ménages aisés ».

Livret A : des intérêts bientôt fiscalisés au-delà du nouveau seuil ?

Pour illustrer cette dérive supposée, le CPO cite le cas d’un couple avec trois enfants disposant de cinq Livret A, de LDDS et de livrets jeunes, soit une épargne équivalente à 143 550 euros, « plus de deux ans de revenus par rapport à la moyenne pour cette catégorie de ménages ». En 2024, 15 % des Livrets A dépassaient déjà leur plafond de versement et représentaient 47 % de l’encours total, tandis que 63 % des LDDS franchissaient leur plafond. C’est précisément cette épargne très concentrée qui est visée, le Conseil allant jusqu’à proposer de « soumettre à l’imposition de droit commun les dépôts excédant ce plafond ». Seule la partie inférieure à 19 125 euros resterait exonérée comme aujourd’hui, les intérêts générés au-delà étant soumis au régime fiscal classique.

Le coût fiscal et social de l’épargne réglementée est évalué à 5,6 milliards d’euros en 2025. La combinaison d’un abaissement des plafonds et d’une fiscalisation au-delà du seuil harmonisé réduirait ce montant d’environ 230 millions d’euros par an, le CPO parlant d’une mesure destinée à « renforcer l’acceptabilité et l’équité de l’impôt ». Selon la direction générale du Trésor, la seule fiscalisation des montants supérieurs à 19 125 euros sur Livret A et LDDS dégagerait 150 millions d’euros de recettes, et 80 millions si la taxation ne s’appliquait qu’au-delà des plafonds actuels. Le Conseil invoque la recherche d’une meilleure « neutralité fiscale » mais recommande aussi « un abaissement des plafonds de l’épargne réglementée pour la limiter à la seule épargne de précaution », en parallèle d’autres pistes comme « un rapprochement plus marqué de l’imposition des locations meublées et non meublées », une « diminution des droits de mutation à titre onéreux », « d’adapter la fiscalité aux enjeux de familles où les enfants sont moins nombreux ou totalement absents, et où les testateurs souhaitent transmettre leur patrimoine dans un cercle plus large » ou encore « une contribution accrue des plus hauts patrimoines destinée à corriger le caractère régressif de l’imposition de leurs revenus économiques ».

Reste une question centrale pour les millions de détenteurs de Livret A : ces propositions vont-elles s’appliquer un jour à leur épargne ? À ce stade, elles n’ont pas été reprises dans un texte de loi et n’ont donc aucun effet juridiquement contraignant, ce que le gouvernement rappelle. Sur Bluesky, le ministre de l’Économie a d’ailleurs assuré que l’État « n’envisage absolument pas de toucher au fonctionnement du Livret A : ni à travers une réduction de son plafond, ni par une fiscalisation, y compris partielle. » Ce refus officellement affiché n’empêche pas le débat de s’installer autour de cette épargne de précaution qui, pour une minorité de comptes très fournis, ressemble de plus en plus à un outil de placement.