Imposer le Livret A, baisser les frais de notaire : ce rapport choc de la Cour des comptes qui pourrait tout changer pour la fiscalité de votre patrimoine

Intouchable pour les Français, instrument stratégique pour l’Etat : le Livret A se retrouve au coeur d’un vaste chantier fiscal aux côtés des frais de notaire. Dans un rapport publié lundi 1er décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), adossé à la Cour des comptes, propose de revoir en profondeur la manière dont le patrimoine est taxé, des livrets d’épargne aux héritages.

Le CPO s’attaque à une fiscalité sur le patrimoine qui rapporte 113,2 milliards d’euros en 2024, mais décrite comme forte, complexe et inégalitaire. Il dénonce « ce système fiscal [qui] entraîne des distorsions économiques importantes dans l’allocation de l’épargne et ne parvient pas à assurer une équité verticale et horizontale entre les ménages selon le niveau et la structure de leur patrimoine, leur âge ou la composition de leur famille », explique le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport, cité par MoneyVox. Des pistes qualifiées de « globalement neutres pour les finances publiques », mais qui redistribueraient les cartes entre épargnants, propriétaires et héritiers.

Livret A et épargne réglementée : plafonds abaissés et intérêts ciblés

Au coeur du rapport, l’épargne réglementée est clairement visée. Aujourd’hui, le plafond du Livret A est fixé à 22 950 euros, celui du LDDS à 12 000 euros, soit 34 950 euros par personne sur ces deux livrets. En 2024, 83 % des Français détiennent un Livret A, soit 58 milions de livrets, avec un encours moyen de 7 482 euros et un encours médian qui dépasse à peine 1 500 euros, d’après les chiffres cités par la Cour des comptes. Seuls 13 % des Français disposent d’un Livret A « au plafond »… ou plus, grâce aux intérêts qui continuent de s’ajouter une fois la limite de versement atteinte.

Pour le CPO, il faut d’abord « rationaliser les plafonds de dépôt des livrets d’épargne réglementée » en les harmonisant à 19 125 euros. Le plafond du Livret A serait donc abaissé de 22 950 à 19 125 euros et l’ensemble de ces produits recentré sur leur vocation de simple épargne de précaution, afin qu’ils ne deviennent pas « un produit de placement, y compris pour les ménages aisés ». Les auteurs soulignent qu’en cumulant Livret A, LDDS et Livret Jeune, un couple avec trois enfants de plus de 12 ans peut placer jusqu’à 143 550 euros sur des produits sûrs, liquides et exonérés d’impôt. Le rapport propose aussi de « fiscaliser une partie des intérêts des livrets réglementés » : les intérêts générés par la fraction du solde qui dépasse le plafond harmonisé de 19 125 euros deviendraient imposables, alors que, en 2024, 15 % des Livrets A représentant 47 % de l’encours total et 63 % des LDDS dépassent déjà leur plafond de versement. L’ensemble permettrait de réduire le coût fiscal et social de l’épargne réglementée pour l’Etat d’environ 230 millions d’euros par an, sur un total évalué à 5,6 milliards d’euros en 2025.

• Abaissement du plafond global de l’épargne réglementée à 19 125 euros par personne.
• Taxation des intérêts générés au-delà de ce seuil sur Livret A et autres livrets réglementés.
• Réorientation d’une partie de l’épargne vers des placements plus risqués finançant directement l’économie.

Ces scénarios restent à ce stade de simples recommandations. Le ministre de l’Economie, Roland Lescure, a pris ses distances en indiquant que le gouvernement « n’envisageait absolument pas » de toucher au fonctionnement du Livret A, « ni à travers une réduction de son plafond, ni par une fiscalisation, y compris partielle », a-t-il assuré sur Bluesky, cité par Notre Temps. Une manière de rassurer les petits épargnants, même si le rapport du CPO pourrait resurgir lors de futurs arbitrages budgétaires.

Frais de notaire, héritage, assurance-vie : d’autres chantiers sur le patrimoine

Le CPO ne se limite pas à l’épargne. Il estime que les droits de mutation à titre onéreux, communément appelés frais de notaire, « pèsent » sur les transactions immobilières en renchérissant les achats et en freinant la mobilité résidentielle. Le rapport suggère donc d’abaisser le taux plafond de la part départementale de ces droits, avec une compensation financière pour les départements, afin de relancer un marché immobilier jugé atone. Les auteurs critiquent une fiscalité qui oriente aujourd’hui « l’épargne vers tel ou tel produit, au détriment de la fluidité du marché de l’immobilier et du financement de l’économie ». Tous les « revenus du patrimoine » seraient par ailleurs réintégrés dans le revenu fiscal de référence, ce qui pourrait modifier l’accès de certains ménages à des exonérations ou prestations sous conditions de ressources.

Le rapport touche aussi aux transmissions. Pour s’adapter au vieillissement, le CPO recommande de repousser de 80 à 85 ans l’âge limite des donations exonérées d’impôt et d’étendre à cinq ans le délai de certains paiements de droits lors d’un héritage. Dans les familles recomposées, il préconise de créer un abattement pour les enfants du conjoint, à hauteur de 7 967 euros comme pour les neveux et nièces. Concernant l’assurance-vie, que possède la moitié des ménages, l’institution souhaite « rapprocher le traitement fiscal des sommes transmises au titre de l’assurance-vie de celui de l’ensemble des transmissions » : pour les plus fortunés, l’abattement spécifique de 152 500 euros pourrait être supprimé, afin que s’applique le barème classique des droits de succession à partir de la tranche marginale de 20 %, avec un manque à gagner estimé jusqu’à 532 millions d’euros pour l’Etat. Reste à savoir quelles parties de ce vaste chantier seront réellement reprises par le gouvernement dans une éventuelle réforme de la fiscalité du patrimoine.