Biens immobiliers à l’étranger : après les comptes bancaires, ce nouvel accord de l’OCDE pourrait faire très mal aux propriétaires français
Un accord de l’OCDE signé par 24 États vise, d’ici 2030, à lever l’opacité sur les biens immobiliers détenus à l’étranger par les résidents français. Votre appartement en Espagne ou votre villa en Italie pourra-t-il encore rester discret face au fisc ?
Ce qui pouvait encore échapper au fisc français pourrait bientôt ne plus passer inaperçu : les biens immobiliers détenus à l’étranger par des résidents de France s’apprêtent à entrer dans le champ de la transparence fiscale internationale. Après les comptes bancaires et les crypto-actifs, c’est un pan entier du patrimoine, les biens immobiliers détenus à l’étranger, qui se retrouve dans le viseur des administrations. Pour beaucoup de propriétaires, l’idée qu’un appartement en Espagne ou une villa en Italie reste loin des radars de l’administration fiscale fait partie du paysage depuis des années.
Jusqu’ici, les accords d’échange automatique de renseignements organisés sous l’égide de l’OCDE visaient surtout les comptes financiers, marquant la fin du secret bancaire pour les avoirs détenus à l’étranger. En 2025, 112 juridictions échangent déjà chaque année des informations sur les comptes de leurs résidents, ce qui complique sérieusement la dissimulation d’avoirs financiers. L’immobilier restait, lui, une zone grise : les résidences secondaires en Espagne, en Italie ou au Portugal sont encore rarement mentionnées dans les déclarations françaises, faute de mécanisme de partage systématique des données entre pays. Ce temps privilégié approche de son terme.
Après le secret bancaire, les biens immobiliers à l’étranger dans le collimateur
Pour changer la donne, une déclaration conjointe vient d’être publiée par l’Afrique du Sud, l’Allemagne, la Belgique, le Brésil, le Chili, la Corée, le Costa Rica, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, Malte, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pérou, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et Gibraltar. Ces 24 États et ce territoire annoncent soutenir un nouvel accord multilatéral négocié à l’OCDE pour organiser l’échange d’informations déjà disponibles sur les biens immobiliers, dans le but affiché de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières.
Le futur texte, baptisé AMAC RBI (accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers), doit encore être formellement adopté, avec un horizon visé entre 2029 et 2030. « Nous saluons, ce jour, le nouvel accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI), développé par l’OCDE », annonce le ministère de l’Économie et des finances, cité par Le Particulier. Les États signataires appellent les autres pays à rejoindre cette initiative pour compléter l’arsenal mis en place sur les comptes financiers et les crypto-actifs.
Ce que l’accord OCDE va changer pour les biens immobiliers détenus à l’étranger
L’objectif est clair pour les administrations : disposer, à terme, d’une vision exhaustive des biens immobiliers détenus à l’étranger par leurs résidents, ainsi que des revenus qu’ils génèrent, même lorsqu’ils ne sont pas déclarés. Les informations logement par logement – localisation, identité du propriétaire, éventuels revenus locatifs, cessions – existent déjà dans les registres fonciers et les bases fiscales des pays où se trouvent les biens. Le nouvel accord vise à organiser leur transmission régulière aux pays de résidence des contribuables, sur le même modèle que pour les données bancaires.
Pour les détenteurs d’une maison en Andalousie ou d’un studio à Lisbonne, la perspective est concrète : leur existence sera tôt ou tard connue du fisc français, qui pourra comparer ces données avec les déclarations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. Depuis 2020, plus de 53 000 redressements fiscaux ont déjà été engagés pour des biens immobiliers à l’étranger non déclarés, avec un montant moyen d’environ 34 700 € par dossier. L’entrée en vigueur de l’AMAC RBI, attendue à l’horizon 2029-2030, devrait encore amplifier cette capacité de détection, laissant quelques années aux propriétaires pour examiner leur situation patrimoniale et lever les interogations sur leurs biens hors de France.
