Héritage : ce formulaire Cerfa remis au notaire et les nouvelles règles 2025 peuvent faire chuter les frais de succession de façon spectaculaire

Quand le téléphone du notaire sonne, beaucoup d’enfants devenus eux-mêmes retraités acceptent l’héritage sans trop se poser de questions. Recevoir un capital supplémentaire paraît naturel, presque rassurant, même si l’on sait que l’administration fiscale viendra prendre sa part au passage.

Pourtant, des parents et grands-parents qui souhaitent aider financièrement leurs enfants et petits-enfants disposent de plusieurs leviers. Ils peuvent par exemple effectuer une donation familiale de somme d’argent : jusqu’à 31 865 € par enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, sans payer de droits, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans, et en renouvelant ce don tous les quinze ans. Une autre technique, moins connue, consiste à sauter une génération en renonçant à l’héritage via un simple formulaire remis au notaire… et c’est là que la facture de succession peut changer de visage.

Renoncer à une succession : un geste contre la double taxation

Refuser un héritage peut sembler contre-intuitif. Juridiquement, l’héritier qui choisit de renoncer à une succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier : il ne reçoit ni biens ni dettes liés au défunt. Lorsque cet héritier a lui-même des enfants, ce sont eux qui montent d’un rang et deviennent héritiers à sa place, en ligne directe.

Cette mécanique prend tout son sens quand on regarde l’impact des droits de succession sur plusieurs générations. Prenons l’exemple schématique de M. Martin, dont le père décède en laissant un patrimoine de 500 000 €. S’il accepte, M. Martin doit régler 78 194 € de droits. S’il conserve ensuite ce capital et le transmet, à son propre décès, à son enfant unique, celui-ci devra à nouveau s’acquitter de 78 194 € pour le même montant. Le même patrimoine se retrouve donc taxé deux fois de suite au sein de la famille.

Formulaire Cerfa 15828 : comment refuser un héritage chez le notaire

En pratique, ce choix se matérialise par un document très court : le formulaire Cerfa 15828, une déclaration officielle de renonciation à succession de deux pages, mise en ligne par l’administration. L’héritier y renseigne son identité, celle du défunt et la succession concernée, signe, puis adresse ce formulaire soit au notaire chargé du dossier, soit au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Une démarche simple, mais qui produit des effets immédiatemment très concrets sur le partage.

Revenons à M. Martin. Soucieux d’aider davantage son enfant, il décide de ne pas accepter la succession de 500 000 €. En renonçant via le Cerfa 15828, il laisse son fils ou sa fille hériter directement de son grand-père. Ce descendant bénéficie alors des mêmes abattements et du même barème que si son parent avait accepté, mais le capital n’est imposé qu’une seule fois : la famille économise l’équivalent des 78 194 € qui auraient été payés lors de la deuxième transmission. Le patrimoine arrive plus vite dans les mains de la génération qui en a parfois le plus besoin, sans coût fiscal répété.

Frais de succession : entre impôt, banque et nouvelles règles de plafonnement

Dans le langage courant, on parle souvent de frais de succession en mélangeant plusieurs réalités : les droits de succession versés au fisc, les honoraires du notaire et les frais prélevés par la banque au décès du titulaire des comptes. Sur ce dernier point, les établissements facturent le gel des avoirs, le transfert des actifs financiers aux héritiers et les échanges avec le notaire. Selon l’association UFC-Que Choisir, ces frais bancaires de succession représentaient une manne d’environ 150 millions d’euros par an, passés en moyenne de 233 € en 2021 à 303 € en 2024, soit une hausse de 30 %, avec des niveaux parfois jusqu’à trois fois supérieurs à ceux observés chez certains voisins européens.

Pour mettre fin aux excès, une loi puis un décret paru en août 2025 ont encadré strictement ces frais. À compter du 13 novembre 2025, ils sont supprimés dans trois cas précis :

• les comptes et supports d’épargne appartenaient à une personne mineure ;
• le montant de la succession n’excède pas 5 910 € ;
• la succession ne présente pas de « complexité manifeste », lorsque les héritiers fournissent une attestation ou un acte de notoriété à la banque.

Dès qu’une succession est jugée « manifestement complexe » – par exemple en l’absence d’héritier en ligne directe, en présence d’un prêt immobilier non soldé, de comptes professionnels, d’un produit d’épargne donné en garantie ou lorsque le défunt ou un héritier est domicilié hors de France –, la banque peut appliquer des frais, mais dans une limite stricte : au maximum 1 % du total des sommes détenues sur les comptes et de la valorisation des supports d’épargne, avec un plafond absolu de 850 €. Ce montant est révisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, et le plafonnement vise les comptes de dépôt et les livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS), à l’exclusion du PEAC et du compte PME innovation pour lesquels les banques fixent librement leurs tarifs. La renonciation via le Cerfa 15828 ne supprime pas ces frais bancaires, mais elle permet de réduire la charge des droits de succession sur le long terme, en évitant que le même capital soit taxé à chaque génération.