Impôts 2026 : coup dur pour le gouvernement, ces deux réformes très sensibles sur les retraites et l'emploi à domicile bloquées par un principe méconnu

Pas de budget, pas de réforme : c’est le drôle de scénario fiscal qui s’écrit pour les impôts 2026. Faute d’accord au Parlement sur la loi de finances, deux changements très attendus – et parfois redoutés – ne pourront tout simplement pas entrer en vigueur l’an prochain, alors qu’ils visaient directement les retraités et les ménages employant quelqu’un à domicile.

En toile de fond, un principe juridique méconnu du grand public s’est imposé : la non-rétroactivité de la loi fiscale. Il empêche l’État de durcir les règles sur des revenus déjà encaissés en 2025, même si le budget 2026 est voté en retard. Ce jeu de cause à effet est interressant à suivre.

Impôts 2026 : budget bloqué et bouclier juridique pour les contribuables

Fin 2025, députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le budget 2026. Résultat : le texte n’a pas été adopté avant le 31 décembre 2025 et le gouvernement a dû dégainer une loi spéciale d’urgence permettant « la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles », explique le ministère de l’Economie, cité par MoneyVox. Cette loi assure la continuité des recettes, mais elle ne peut pas introduire de nouvelles règles fiscales défavorables.

C’est là qu’intervient le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale. En clair, une mesure plus dure votée après la fin de l’année ne peut pas s’appliquer aux revenus déjà perçus en 2025. Les pensions de retraite ont été versées, les dépenses de services à la personne ont été engagées en fonction des règles connues : l’administration ne peut pas décider en 2026 de les taxer plus lourdement. À l’inverse, le droit fiscal accepte ce qu’on appelle la rétroactivité « in mitius » : une règle plus douce, comme une baisse d’impôt, peut, elle, remonter dans le temps au bénéfice des contribuables.

Retraites et services à la personne : deux réformes impossibles en 2026

Première mesure bloquée : la réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Le projet initial prévoyait de remplacer cet abattement proportionnel par un abattement forfaitaire de 2 000 euros par retraité. Selon le gouvernement, ce nouveau calcul devait mieux cibler l’avantage sur les petites pensions, mais il aurait renchéri l’impôt d’une partie des retraités aux revenus plus élevés. Comme les pensions 2025 sont déjà tombées, impossible de modifier a posteriori les règles du jeu : « Rien ne changera pour les retraités en 2026 », a précisé Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Les revenus de 2025 déclarés en 2026 continueront donc à bénéficier de l’abattement de 10 %.

Deuxième réforme à l’arrêt : celle du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Les députés envisageaient de ramener son plafond de 12 000 à 10 000 euros, tandis que les sénateurs proposaient plutôt de baisser le taux de 50 % à 45 %. Aucune de ces options ne peut désormais s’appliquer aux dépenses supportées en 2025 sans violer la non-rétroactivité. Pour les ménages employeurs, le dispositif reste donc inchangé en 2026 : taux de 50 % et plafond de 12 000 euros demeurent en vigueur. Dans le même temps, certaines mesures favorables restent possibles, comme l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation si le budget est adopté avant le début de la période déclarative, généralement autour du 10 avril, ou encore le doublement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » de 1 000 à 2 000 euros pour les dons réalisés à partir du 14 octobre 2025 en cas de vote positif.