Chômage, séparation, achat de logement : dans quels cas pouvez-vous débloquer votre PER avant la retraite sans tout perdre sur votre plan d’épargne retraite ?

Chômage, séparation, projet d’achat immobilier : quand le budget se tend, le regard se tourne vite vers l’épargne mise de côté pour plus tard. Beaucoup d’épargnants se demandent alors s’ils peuvent puiser dans leur plan d’épargne retraite, ce PER ouvert pour préparer leurs vieux jours, afin de tenir le coup.

Créé par la loi PACTE, le plan d’épargne retraite est pourtant pensé comme un placement de long terme, bloqué jusqu’au départ à la retraite, sauf cas particuliers. Ces exceptions prévues par la loi intéressent tout spécialement les personnes au chômage ou confrontées à un coup dur financier. Reste à savoir si votre propre situation en fait partie.

PER : dans quels cas pouvez-vous débloquer votre plan d’épargne retraite ?

En temps normal, vous ne pouvez pas débloquer librement un PER avant la retraite, même en cas de baisse de revenus. L’article L224-4 du Code monétaire et financier dresse une liste précise de situations permettant un rachat anticipé. Il s’agit de quelques accidents de la vie et de l’acquisition de la résidence principale, pour certaines sommes seulement ; les principaux cas sont les suivants :

• invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire ou d’un proche (conjoint, partenaire de Pacs, enfant) ;
• décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs ;
• situation de surendettement reconnue par la commission compétente ;
• fin des droits à l’assurance chômage ;
• cessation d’une activité non salariée après liquidation judiciaire ;
• achat de la résidence principale avec l’épargne volontaire ou salariale.

Pour l’achat de la résidence principale, cette possibilité concerne en pratique les versements volontaires et l’épargne salariale, mais pas les versements obligatoires d’origine professionnelle. En dehors des cas cités, même si vous êtes au chômage ou que vous avez un autre projet, le gestionnaire de votre contrat ne peut pas vous verser les sommes avant la retraite.

Chômage, fin de droits et achat de logement : comment déclencher le déblocage de votre PER

La situation de chômage pose souvent question. La loi ne retient pas la durée pendant laquelle vous êtes inscrit à Pôle emploi, mais la date d’expiration de vos droits à l’assurance chômage. Que vous soyez sans emploi depuis peu ou depuis longtemps, c’est la fin effective de vos droits qui ouvre la possibilité de racheter votre PER, à condition d’en faire la demande.

Pour déclencher ce déblocage anticipé du PER, vous écrivez à l’assureur ou à l’établissement qui gère le plan, de préférence par courrier recommandé. Il faut joindre une copie de votre pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire et un justificatif de l’évènement qui permet le retrait, par exemple une attestation de fin de droits au chômage, une décision de surendettement, un jugement de liquidation ou un document lié à l’achat de la résidence principale.

Débloquer son PER avant la retraite : qu’est-ce que cela change vraiment ?

Les conséquences fiscales d’un retrait avant la retraite dépendent du motif du déblocage. En cas d’accident de la vie au sens de la loi, la partie correspondant à l’épargne que vous avez versée n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Seuls les gains générés par le contrat supportent des prélèvements sociaux, au taux en vigueur de 17,2 %, sans impôt sur le revenu.

Pour un retrait lié à l’achat de la résidence principale, la fiscalité est différente. Les versements que vous aviez déduits de votre revenu imposable sont ajoutés à vos autres revenus de l’année et taxés selon votre tranche, alors que ceux non déduits ne supportent pas d’impôt sur le revenu. Les intérêts et plus-values du PER sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Avant de demander le déblocage de votre plan d’épargne retraite, il peut être interressant de vérifier ces règles dans les conditions de votre contrat et, si besoin, de les faire préciser par un professionnel.