Mon appartement cambriolé, inlouable plus de 6 mois : voici comment obtenir un dégrèvement sur votre taxe foncière sans vous faire retoquer par le fisc

Un cambriolage, un appartement dévasté, des mois de travaux et, malgré tout, la taxe foncière qui tombe comme si le logement était exploité normalement. Beaucoup de propriétaires bailleurs découvrent à cette occasion qu’ils continuent de payer plein pot alors même que leur bien est inhabitable et qu’aucun loyer n’entre.

Si votre appartement, habituellement loué, est resté inlouable plus de six mois après un cambriolage, la question est immédiate : existe-t-il un moyen légal d’alléger la facture de taxe foncière dans un tel cas, et sous quelles conditions précises l’administration accepte-t-elle de le faire ? La réponse se trouve dans le Code général des impôts, mais tout se joue sur quelques critères bien définis.

Réduction de taxe foncière et logement inlouable : ce que prévoit le Code général des impôts

Le Code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement de taxe foncière au bénéfice des propriétaires bailleurs lorsque leur bien, « normalement destiné à la location », se retrouve inoccupé. Autrement dit, un logement qui a vocation à être loué, mais qui ne peut plus l’être pour une certaine période, peut ouvrir droit à une réduction de la taxe foncière, dès lors que l’on est dans le cadre d’une véritable vacance locative.

Le texte précise que ce dégrèvement court « à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance [locative] jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel [elle] a pris fin ». Concrètement, plus votre vacance locative dure, plus la période potentiellement prise en compte est longue, à condition bien sûr de respecter les critères posés par l’article 1389 I du CGI, qui encadre strictement ce droit.

Vacance locative après cambriolage : les trois conditions pour obtenir un dégrèvement

Pour qu’un logement inoccupé donne droit à un dégrèvement de taxe foncière, trois conditions doivent être réunies simultanément, telles qu’énoncées à l’article 1389 I du Code général des impôts :

• la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire ;
• elle doit durer au moins 3 mois ;
• elle doit affecter la totalité de l’immeuble, c’est à dire l’appartement ou la maison dans son entier.

Dans le cadre d’un cambriolage qui a fortement dégradé le bien, rendant l’appartement inlouable, la première condition est en principe remplie : l’évènement ne dépend manifestement pas de votre volonté. Si les dégâts sont tels qu’aucun locataire ne peut occuper le logement, et que cette situation perdure plus de trois mois, les deux autres critères sont également susceptibles d’être cochés. Comme le résume la réponse publiée par Le Particulier, a priori, un propriétaire dans ce cas « semble cocher toutes les cases », même si chaque dossier reste examiné au cas par cas par l’administration.

Cambriolage, logement vide et administration fiscale : comment présenter votre demande ?

Une fois ces conditions réunies, la réduction n’est pas automatique : il vous revient de solliciter un dégrèvement en signalant la vacance locative liée au cambriolage à l’administration fiscale, par une réclamation adressée au service compétent, à l’adressse de votre centre des finances publiques. Et la prudence est de mise, car « l’administration fiscale tend à se montrer plus difficile à convaincre qu’il y a quelques années, et les réclamations… » prévient Édouard Pruvost, avocat fiscaliste au barreau de Paris, cité par Le Particulier.

Dans la pratique, tout l’enjeu sera de démontrer que votre logement inlouable l’a été pendant au moins trois mois, qu’il était bien « normalement destiné à la location » avant le cambriolage, et que l’intégralité de l’appartement était touchée. D’où l’importance de constituer un dossier solide, en lien avec la procédure de cambriolage et les travaux engagés, afin de permettre à l’administration d’apprécier objectivement la réalité et la durée de la vacance locative.