Impôts : cette date à laquelle vous ne pourrez plus payer par chèque se précise, ce qui change dès 2026 pour entreprises et particuliers d'ici 2028

Signerez-vous encore longtemps des chèques pour le fisc ? En France, la fin du paiement des impôts par chèque se rapproche, portée par la généralisation des règlements en ligne et par le prochain budget 2026, qui doit entériner la bascule pour les entreprises. Les particuliers sont aussi concernés, mais avec un calendrier plus étalé.

Il y a peu, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) se montrait prudente. « Il n’y a pas de date arrêtée (…) mais une réflexion est engagée sur l’avenir du chèque comme moyen de paiement au Trésor public », indiquait Amélie Verdier aux syndicats début juillet. Depuis, les fermetures de centres de traitement et la programmation des futures échéances fixent peu à peu le tempo. Le compte à rebours est désormais enclenché.

Fin du chèque aux impôts : ce que change le budget 2026 pour les entreprises

Premiers concernés par la réforme, les professionnels. Le budget 2026, définitivement adopté par le Parlement et en attente de promulgation, prévoit de mettre fin au recouvrement des impôts par chèque pour les entreprises. Une fois la loi de finances entrée en vigueur, la DGFiP pourra fermer immédiatement cette modalité de paiement : dès le début 2026, les sociétés ne pourront donc plus envoyer de chèque à l’ordre de la DGFiP, DRFiP ou DDFiP. « Elles étaient rares à le faire, mais cela envoie un signal », souligne Amélie Verdier, qui assume ce tournant comme un marqueur de la dématérialisation des relations entre le fisc et les professionnels.

Ce signal intervient dans un contexte où le chèque recule partout. Selon la Banque de France, il ne représente plus aujourd’hui que moins de 2 % des paiements hors espèces, tous secteurs confondus, contre plus d’un tiers au début du XXIe siècle : 37 % des transactions en 2000, 11 % en 2015 et seulement 3 % désormais. Au Trésor public, Bercy indique que 39 millions de chèques ont été encaissés en 2024, soit une chute de 72 % en dix ans, et qu’ils ne pèsent plus que 4,5 % des transactions pour 1 % des montants sur les quatre premiers mois de 2025. Les centres de traitement de Lille et de Créteil ont déjà fermé en 2023, laissant un dernier site à Rennes, qui doit cesser son activité en 2027.

Particuliers : date de fin du chèque, règles actuelles et alternatives pour payer ses impôts

Pour les particuliers, la bascule est plus progressive. Depuis 2019, lorsque le montant de l’impôt dépasse 300 euros, le paiement par chèque n’est déjà plus autorisé : en cas de non-respect, une majoration de 0,2 % est appliquée, avec un minimum de 15 euros, conformément à l’article 1738 du Code général des impôts. Le fisc prévoit toutefois qu' »à titre exceptionnel, vous pouvez effectuer un paiement par chèque en expliquant votre situation et en demandant la remise de majoration ». Prochaine étape : l’été 2027, qui correspond à la fin du contrat avec le prestataire privé Tessi et à la fermeture du centre de traitement de Rennes. À cette date, l’encaissement des chèques des ménages doit pratiquement disparaître, la DGFiP écrivant dans un document interne que « La fin des encaissements par chèques peut ainsi s’envisager à horizon 2028« .

Pour remplacer le chèque, l’admistration fiscale mise sur d’autres canaux. Le virement simplifié via PayFip.gouv.fr est appelé à devenir la principale alternative : ce mode de règlement « consiste à permettre au payeur de se connecter à son espace bancaire personnel, pour valider un virement qui est préparé automatiquement : il n’a pas de RIB/IBAN à saisir (…) », explique la DGFiP. À terme, le paiement des impôts et factures publiques doit aussi être possible via Wero, solution de virement instantané en plein essor. Ce basculement vers des outils numériques inquiète pourtant en interne. « La dématérialisation est adaptée à un public autonome, mais ne peut que pénaliser nos usagers défavorisés, âgés, peu à l’aise avec l’informatique ou n’y ayant pas accès », déplore Sandra Demarcq, du syndicat Solidaires Finances publiques, tandis qu’Olivier Villois, secrétaire national CGT finances publiques, appelle à « veiller à ne pas exclure une partie de la population, fragile ou âgée, qui reste attachée au papier ».