Livret A au nom de votre enfant : ce que la loi vous interdit vraiment de faire avec son argent (et ce qu'il pourra réclamer à 18 ans)

Vous avez ouvert un Livret A à la naissance de votre enfant, y déposez les chèques des grands-parents, quelques virements quand vous le pouvez. Avec 58 millions d’épargnants en France et un taux actuellement fixé à 1,5 % depuis le 1ᵉʳ février 2026, ce placement reste un réflexe pour se constituer un petit coussin de sécurité au nom des plus jeunes.

Le jour où survient une grosse facture ou une panne de voiture, la tentation est grande de se dire que ce Livret A de votre enfant pourra dépanner, puisque c’est vous qui l’alimentez. Beaucoup de parents le considèrent comme une sorte de deuxième livret personnel. La loi, elle, ne voit pas du tout ce Livret A de la même façon.

À qui appartient vraiment le Livret A de votre enfant ?

Quand un Livret A est ouvert au nom d’un mineur, l’enfant en est le titulaire, même si ce sont ses parents qui versent les sommes. Juridiquement, ces dépôts sont assimilés à une forme de donation irrévocable. Maître Aude Poulain de Saint-Père, avocate spécialisée en droit bancaire, citée par TF1 Info, rappelle : « Un dépôt sur un livret peut être considéré comme une donation. Les sommes qui apparaissent sur le compte bancaire appartiennent à l’enfant, de manière irrévocable et définitive. »

Concrètement, une fois l’argent versé sur ce compte, il n’est plus considéré comme appartenant aux parents mais à l’enfant, « de manière irrévocable et définitive ». Reprendre ces sommes pour payer ses propres dépenses revient, aux yeux du droit, à puiser dans les biens de son enfant. Même si les parents restent les représentants légaux du mineur et gèrent ses comptes, ils n’en sont pas propriétaires.

Piocher dans le Livret A de son enfant : ce que la loi autorise

Les sommes que vous avez versées, le capital du Livret A, ne peuvent donc pas servir à régler vos problèmes de trésorerie. Même en cas de coup dur, les parents ne sont pas autorisés à toucher à cet argent pour leurs propres besoins. En revanche, ils disposent d’une petite marge de manœuvre sur les intérêts produits par l’épargne. À ce sujet, Maître Aude Poulain de Saint-Père précise : « Les représentants légaux sont censés bénéficier d’un droit de jouissance sur l’épargne de l’enfant. »

Ce « droit de jouissance » reste très encadré : il doit profiter exclusivement aux besoins de l’enfant (scolarité, santé, alimentation, dépenses directement liées à lui) et non améliorer le quotidien des parents. Pour s’y retrouver, quelques exemples aident à faire la différence entre ce qui est acceptable avec les interets et ce qui ne l’est pas :

• OK avec les intérêts : frais de scolarité, cantine, fournitures scolaires, inscription à une activité sportive.
• OK avec les intérêts : consultations médicales, lunettes, soins dentaires, achat d’un ordinateur pour le collège ou le lycée.
• À éviter : combler un découvert, payer un crédit auto ou des factures courantes des parents.
• À éviter : financer des vacances ou des achats purement personnels des adultes.

Si ce droit est détourné, les conséquences peuvent être lourdes. Maître Aude Poulain de Saint-Père met en garde : « S’ils s’en servent pour leurs besoins personnels, l’enfant pourra là encore leur demander des comptes à sa majorité. Et le cas échéant, les condamner à le rembourser. » Même lorsque seuls les revenus du livret sont en jeu, toute utilisation qui ne profite pas réellement à l’enfant peut être contestée.

Quels risques si vous videz le Livret A de votre enfant ?

Retirer le capital pour payer un loyer en retard, un crédit ou un achat important pour soi-même expose les parents à de sérieuses déconvenues. Une fois majeur, l’enfant peut demander un relevé complet de ses comptes, reconstituer l’historique des retraits et exiger le remboursement des sommes prélevées sans lien direct avec ses besoins. Il lui est aussi possible d’engager une action en justice pour obtenir, en plus, des dommages et intérêts si la gestion est jugée fautive.

Dans ce type de litige, la banque est très rarement tenue pour responsable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 octobre 2017, a rappelé que l’établissement n’avait qu’une obligation limitée de contrôle. À propos d’une affaire où une mère avait retiré plus de 14 000 euros du compte de son fils, « Elle a considéré que l’unique chose que la banque avait à vérifier au moment d’un retrait sur le compte d’un mineur, est que ce soit bien le représentant légal qui l’effectue », conclut Maître Poulain de Saint-Père. Autrement dit, la responsabilité de la banque s’arrête presque là : aux parents d’être vigilants et de ne jamais considérer le Livret A de leur enfant comme une simple réserve d’argent pour eux-mêmes.