Succession : ces fautes graves envers le défunt qui peuvent vous déclarer indigne et vous priver de tout héritage, même enfant du défunt

Menaces de déshéritement lancées lors d’un repas tendu, enfant jugé « ingrat » ou conjoint accusé d’avoir tourné le dos à la famille : dans les histoires de famille, on entend souvent qu’une personne « ne touchera pas un centime ». En réalité, le droit français protège fortement les enfants, qui ont droit à une part réservée de l’héritage de leurs parents.

Il existe pourtant des situations extrêmes où un héritier peut se retrouver totalement privé de ses droits dans la succession, même s’il est enfant du défunt. La loi parle alors de faute grave envers le défunt et d’indignité successorale. La frontière entre simple conflit familial et faute qui fait perdre tout héritage reste très précise.

Ces fautes graves envers le défunt qui font perdre l’héritage

Aux yeux de la loi, seules les fautes qui portent directement atteinte à l’intégrité du défunt peuvent faire perdre la qualité d’héritier. Un proche est ainsi automatiquement exclu de la succession s’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour meurtre ou tentative de meurtre sur la personne décédée. Même logique en cas de condamnation criminelle pour des violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt, même sans intention de la donner.

D’autres comportements sont aussi pris en compte, mais l’exclusion ne sera pas toujours automatique. Elle reste liée à une condamnation pénale visant des faits très graves, parmi lesquels :

• des violences (meurtre, tentative de meurtre, violences ayant entraîné la mort) sanctionnées par une peine correctionnelle plutôt que criminelle ;
• des tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle commis sur le défunt, avec une peine correctionnelle ou criminelle, en tant qu’auteur ou complice ;
• un témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle ;
• une dénonciation mensongère l’exposant à une peine criminelle ;
• une non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et dont la mort a résulté, alors que l’aide pouvait être apportée sans danger.

Indignité successorale : comment un héritier peut être exclu de la succession

Dans certains cas, l’exclusion joue d’office, dès lors qu’une condamnation criminelle pour meurtre, tentative de meurtre ou violences mortelles est prononcée. Pour d’autres situations, la loi prévoit seulement que l’exclusion « peut » être prononcée : un héritier condamné pour les faits listés ci-dessus à une peine correctionnelle, ou pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle, ne sera pas automatiquement écarté. Il faudra qu’un autre héritier demande qu’il soit déclaré indigne de succéssion.

Cette demande prend la forme d’une déclaration d’indignité. Un cohéritier doit saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, qui décidera d’exclure ou non la personne mise en cause. L’action doit être engagée dans un délai strict : dans les six mois suivant le décès si la condamnation est antérieure à la mort du défunt, ou dans les six mois suivant la décision de condamnation lorsqu’elle intervient après le décès. S’il n’existe pas d’héritier pour agir, le ministère public peut saisir le tribunal.

Droits des descendants et pardon : tout perdre ou pas vraiment ?

Quand l’indignité est retenue, la sanction vise uniquement la personne déclarée indigne : elle est exclue de la succession et ne reçoit rien. En revanche, ses descendants ne sont pas touchés par cette exclusion. Les enfants ou petits-enfants de l’héritier indigne « conservent leurs droits » et peuvent toujours recevoir la part d’héritage qui aurait dû revenir à leur parent, ce qui évite de pénaliser toute une branche familiale pour les actes d’une seule personne.

La loi laisse enfin une place au pardon. Le défunt peut décider, de son vivant, d’autoriser malgré tout l’héritier fautif à recevoir sa part. Il peut relever l’indignité dans son testament, en y indiquant clairement sa volonté de maintenir cette personne dans la succession, ou lui consentir un legs universel ou à titre universel. Ce geste, forcément réfléchi et écrit, permet de neutraliser les effets de l’indignité et montre que, même après des fautes très graves, la rupture n’est pas toujours définitive sur le plan patrimonial.