Indivision successorale : cette nouvelle loi 2026 limite enfin le véto d'un héritier qui bloque la vente de la maison de famille

Maison de famille fermée depuis dix ans, terrain en friche au village, appartement vide au dernier étage de l’immeuble : derrière ces biens oubliés se cachent souvent des héritages enlisés. Quand un logement est transmis à plusieurs enfants, chacun devient propriétaire d’une part indivise, et, jusqu’ici, le refus d’un seul pouvait suffire à tout bloquer.

Le législateur vient de s’attaquer à ce piège de l’indivision avec une nouvelle loi sur l’indivision successorale 2026, définitivement adoptée le 26 mars 2026 par l’Assemblée nationale puis promulguée le 7 avril 2026. Objectif affiché : accélérer les successions, libérer des biens gelés et participer à la remise sur le marché d’une partie des quelque 3,1 millions de logements vacants recensés en France, soit environ 8 % du parc. Reste à comprendre de quelle façon le veto d’un héritier est désormais encadré.

Indivision successorale : pourquoi un héritier pouvait tout bloquer

En cas de succession avec bien en indivision, chaque héritier détient une quote-part du logement, que le Code civil qualifie de droits indivis. Tant que le partage n’est pas réalisé, les grandes décisions exigent en principe que tous les héritiers donnent leur consentement de manière unanime : vendre la maison, signer un bail de longue durée, contracter une hypothèque, lancer de gros travaux de rénovation.

Dès qu’un cohéritier s’oppose, le dossier peut se figer pendant des années, voire des décennies, au point que certaines maisons deviennent inhabitables. « L’indivision successorale est un sujet qui empoisonne la vie de milliers de familles et de collectivités », a alerté la députée Céline Thiébault-Martinez, citée par Notre Temps. Elle décrit des biens bloqués depuis des décennies, impossibles à vendre, à rénover, à habiter : un piège bien réel pour les proches comme pour les communes concernées, et des situations parfois très couteuses pour les familles.

Nouvelle loi 2026 : comment le veto d’un héritier sur un bien indivis est limité

Pour tenter de sortir de cette impasse, le Parlement a adopté la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, relative à la simplification de la sortie de l’indivision et à la gestion des successions vacantes, entrée en vigueur le 9 avril 2026 avec certaines dispositions annoncées pour le début de l’année 2027. Cette mesure va solutionner des « centaines de milliers de situations d’indivisions, parfois conflictuelles, souvent longues et coûteuses », se réjouit le député Nicolas Turquois, tandis que le garde des Sceaux Gérald Darmanin y voit une « grande avancée pour la modernisation de notre justice civile ». La réforme renforce aussi les pouvoirs du curateur chargé des successions vacantes pour vendre des biens abandonnés, alors qu’environ 36 000 dossiers seraient en stock avec près de 18 000 nouveaux chaque année, et elle permet aux maires d’accéder plus facilement aux coordonnées des propriétaires afin d’engager une procédure d’achat lorsque les biens restent à l’abandon.

Concrètement, la nouvelle loi sur l’indivision successorale combine un renforcement de l’intervention du juge et un mécanisme de déblocage par la majorité qualifiée. Un indivisaire peut désormais, sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, demander seul au tribunal l’autorisation de vendre un bien en indivision si l’urgence et l’intérêt commun des cohéritiers le justifient. Et, pour les biens situés sur certains territoires comme la Corse, si les indivisaires détiennent au moins deux tiers des droits sur le bien immobilier, ils disposent d’une procédure encadrée :

• ils peuvent engager la vente, le partage ou une rénovation importante sans le consentement unanime de tous les indivisaires ;
• la décision est constatée par un notaire, qui notifie le projet aux autres héritiers ;
• les opposants ont trois mois pour réagir et, en cas de désaccord, c’est un juge qui tranche l’affaire.