Solidarité fiscale 2024 : comment, même après la séparation, tant de femmes paient pour leur ex et les réflexes pour s’en protéger selon un fiscaliste

Une séparation ne met pas toujours fin aux dettes fiscales du couple.

Ce scénario s’explique par un mécanisme juridique souvent méconnu : la solidarité fiscale dans le couple. « C’est ce qu’on appelle la solidarité fiscale : la DGFiP peut réclamer l’intégralité de la dette à l’un ou l’autre indifféremment, sans avoir à la répartir entre eux, explique Franck Lobe, avocat fiscaliste. Ce principe s’applique également après la séparation ou le divorce, tant que des impositions communes restent dues ou font l’objet d’un redressement fiscal », résume le spécialiste dans un entretien accordé à Capital. De quoi inquiéter notament les femmes qui tombent des nues au moment de la séparation.

Solidarité fiscale après séparation : quels impôts et quelles conditions pour s’en sortir ?

Quand des époux ou partenaires de Pacs déclarent ensemble leurs revenus, ils sont solidairement tenus de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à l’exclusion des dettes fiscales nées avant l’union ou après la séparation officiellement reconnue.

Pour être déchargé de cette dette commune, le Code général des impôts prévoit, depuis la loi de finances 2008, une décharge de responsabilité solidaire à l’article 1691 bis. « Oui, selon trois conditions : la rupture de vie commune, énumère l’avocat. La disproportion entre la dette et la situation du demandeur, sachant que ce critère est celui sur lequel achoppe la majorité des refus. Et enfin un comportement fiscal irréprochable ». Depuis la loi de finances pour 2022, l’administration n’examine plus que les trois dernières années de situation financière pour apprécier cette disproportion.

Pourquoi les femmes sont les premières victimes de la solidarité fiscale

Dans beaucoup de foyers, un seul conjoint gère les déclarations en ligne. « En France, la déclaration commune déposée par un seul des deux conjoints est légalement opposable à l’autre, même si celui-ci ne l’a ni vue ni signée, révèle l’avocat. La solution ? Accédez à la déclaration d’impôt avant la validation, ou préférez des déclarations séparées quand c’est possible ». Selon le Médiateur national de l’administration fiscale, la majorité des demandes de décharge provient de femmes, souvent peu associées aux choix financiers du couple.

Le risque est élevé pour celles qui subissent des inégalités économiques ou des violences au sein du couple. « Dans de nombreux ménages, l’un des époux fait confiance à l’autre mais si des irrégularités ont été commises, le co-déclarant se retrouve solidairement engagé pour des sommes considérables, parfois des années après la séparation ». Pour y répondre, « Ensuite, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a introduit une nouvelle procédure de décharge gracieuse, codifiée à l’article L. 247 du LPF, permettant à la DGFiP d’accorder une décharge dans des situations qui étaient auparavant exclues du dispositif de droit commun et ouvrant la possibilité d’un remboursement partiel des sommes déjà recouvrées depuis la séparation ». Cette nouvelle voie de décharge gracieuse peut bénéficier aux victimes de violences conjugales même sans disproportion marquée entre la dette et leurs moyens, une protection qui, dans les faits, profite très majoritairement aux femmes.

Solidarité fiscale : les réflexes d’un fiscaliste pour se protéger

Pour limiter les risques, Franck Lobe insiste sur la préparation en amont. « En cas de litige ultérieur, c’est votre première ligne de défense ». Une fois la séparation effective, il recommande de demander tout de suite des déclarations distinctes afin de « limiter l’assiette de la solidarité pour les années futures » et de conserver toute preuve de la rupture. « La date de rupture de la vie commune est un élément déterminant pour toute demande de décharge, certifie Franck Lobe. Comme toute défaillance postérieure à la séparation peut bloquer une demande de décharge, quelle que soit la situation par ailleurs ».

La demande de décharge, qu’elle soit fondée sur l’article 1691 bis du CGI ou sur l’article L. 247 du LPF, doit ensuite être adressée par écrit au service des impôts. « Elle doit préciser les impositions en cause et être étayée par des justificatifs sur la situation familiale et patrimoniale du demandeur, détaille le fiscaliste. Attention, l’instruction prend plusieurs mois et les poursuites ne sont pas automatiquement suspendues pendant ce délai ». En cas de refus explicite ou de silence de l’administration au bout de six mois, un recours hiérarchique peut être présenté, puis un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision contestée. « C’est le juge exerce un contrôle sur l’appréciation faite par la DGFiP, ajoute-t-il. Des dossiers refusés en première instance peuvent donc aboutir devant lui ».