Succession : près d'1 million retiré en liquide, cette règle fiscale méconnue permet au fisc de vous rattraper

Entre 2008 et 2016, une femme de 91 ans a retiré semaine après semaine près d’un million d’euros de ses comptes bancaires, en espèces. Au fil des années, ses comptes ont été quasiment vidés avant son décès en 2017. Son fils adoptif pensait hériter d’un patrimoine allégé ; le fisc, lui, a considéré que cet argent n’avait jamais vraiment disparu.

En s’appuyant sur l’article 750 ter du Code général des impôts, la Cour d’appel de Toulouse a réintégré 660 400 € dans la succession et infligé une majoration de 40 % pour manquement délibéré, le 1er avril 2026, selon le cabinet de conseil fiscal ADCF. Ce cas montre qu’un simple retrait d’argent avant décès ne fait pas disparaître les droits de succession. Il éclaire jusqu’où le fisc peut aller et ce que les familles peuvent faire pour se protéger.

Succession : 990 600 € en liquide, comment le fisc a reconstitué l’héritage

Les juges ont relevé que la défunte avait en réalité procédé à 381 retraits hebdomadaires de 2 600 €, soit 990 600 € en huit ans. Ces sommes retirées en liquide étaient jugées totalement disproportionnées par rapport à son train de vie et ne correspondaient à aucun achat, placement ou investissement identifiable. Les aides financières régulières accordées au fils adoptif ont renforcé l’idée d’une intention libérale en sa faveur.

La Cour d’appel de Toulouse a validé la réintégration de 660 400 € dans l’actif successoral, soit les deux tiers des retraits, et a confirmé l’application d’une pénalité de 40 % pour manquement délibéré. Elle a en revanche annulé la sanction sur certaines aides au logement, estimant que les règles sur les libéralités indirectes pouvaient être « difficiles à comprendre pour un non-spécialiste ».

Article 750 ter : quand un retrait d’argent avant décès reste taxable

Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP‑Impôts), le fisc peut se fonder sur l’article 750 ter du Code général des impôts pour taxer des espèces retirées quand un faisceau d’indices laisse penser qu’elles étaient encore détenues au décès. Montants très élevés, âge avancé, absence totale de factures ou de placements, retraits rapprochés du décès : tous ces éléments peuvent permettre de considérer que l’argent fait toujours partie de la succession.

Ce cadre juridique, détaillé sur Légifrance, n’est pas limité à la dernière année de vie. Le BOFiP rappelle qu’il n’existe aucune « présomption de consommation » automatique des espèces anciennes. L’éditeur juridique spécialisé Éditions Francis Lefebvre cite par exemple un arrêt de la Cour d’appel de Rennes de 2021, où un retrait de 10 000 € seulement onze jours avant le décès a été réintégré sur le fondement du même article 750 ter.

Retraits en espèces et succession : comment limiter le risque fiscal

Pour éviter un redressement, il faut accepter que l’argent liquide laisse des traces. Conserver factures, quittances de loyer, tickets de jeux ou attestations permet de justifier l’usage des espèces plusieurs années après. Mieux vaut formaliser les aides importantes en dons déclarés, via le formulaire 2735, afin de profiter de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans. En cas de doute, un notaire ou un avocat fiscaliste peut sécuriser les choix.