APL et allocations familiales : cette nouvelle condition de résidence qui va coûter des milliers d'euros à certains foyers

En votant l’article 37 du PLFSS 2027, le Sénat a validé un délai d’un an de résidence avant l’accès à plusieurs aides familiales et au logement pour certains étrangers. Qui serait réellement touché, quelles allocations et à partir de quand ?
Depuis le 17 novembre 2026, une petite phrase s’est glissée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027 et fait grand bruit au Palais du Luxembourg. En première lecture, le Sénat a approuvé un changement de règle sur l’accès aux prestations sociales pour certains étrangers, après un débat nourri autour du coût des aides et de la politique migratoire. Les amendements de suppression ont été repoussés par 206 voix contre 132, soit près de 61 % des suffrages exprimés. Le lendemain, l’ensemble du budget 2027 de la Sécurité sociale a été adopté en première lecture au Sénat. Derrière ce vote technique se cache une mesure très concrète pour les familles concernées.
Au coeur de la discussion : un délai d’un an de résidence avant de pouvoir toucher la plupart des allocations familiales et, par ricochet, les APL pour certains étrangers non européens en séjour régulier. Ce délai figure dans l’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS 2027, qui vise à modifier le Code de la sécurité sociale. Le texte n’est toutefois voté qu’au Sénat et doit encore poursuivre tout le parcours législatif, entre commission mixte paritaire, nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Reste à savoir précisément qui serait visé, quelles aides seraient touchées et à partir de quand.
Délai d’un an de résidence : ce que change l’article 37 pour les prestations familiales
L’article 37 du PLFSS 2027 réécrit une partie de l’article L.512-2 du Code de la sécurité sociale, qui fixe aujourd’hui les conditions d’accès des étrangers aux prestations familiales. Le principe retenu est qu’un ressortissant d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen ou Suisse, même en séjour régulier, devrait avoir résidé au moins un an en France pour ouvrir droit aux prestations concernées. Cette durée d’un an serait appréciée au sens de l’article L.111-2-3 du même code, qui renvoie à une résidence stable et effective. Jusqu’ici, aucun délai de ce type n’existait pour ces aides destinées aux familles.
Entreraient dans ce champ les principales prestations listées par le code : allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial. Les aides personnelles au logement, dont les APL, seraient elles aussi concernées, car leurs conditions de séjour renvoient à ce même article L.512-2. Trois prestations en seraient exclues : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation journalière de présence parentale et l’allocation forfaitaire versée au décès d’un enfant. Le même article 37 contient une seconde mesure, souvent confondue avec le délai de carence. Elle porte non pas sur la durée de résidence, mais sur les justificatifs à fournir pour les enfants : seuls les étrangers dont le titre de séjour ne les autorise pas à travailler devraient encore prouver que l’enfant est né en France ou est arrivé par regroupement familial. Les deux règles ne visent donc pas exactement les mêmes personnes, mais seraient appliquées par les caisses d’allocations familiales sur la base du même article modifié. En matière d’aides sociales, certains dispositifs imposent déjà une durée minimale, comme le RSA qui exige cinq ans de titre de séjour autorisant à travailler et l’Aspa, le minimum vieillesse, qui en réclame dix. Le texte prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2027, uniquement pour les droits ouverts à compter de cette date. D’ici là, un étranger en séjour régulier et en résidence stable continue de percevoir les prestations familiales selon les règles actuelles, sans délai supplémentaire.
Quels étrangers et quelles aides seraient soumis au délai d’un an de résidence ?
En pratique, la mesure viserait surtout des ressortissants de pays tiers récemment admis au séjour, qui ne relèvent d’aucune exception juridique. Seraient concernés les étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, en séjour régulier depuis moins d’un an, sauf s’ils entrent dans une catégorie explicitement exclue. Le texte écarte en effet les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, mais aussi les personnes qui bénéficient déjà d’une égalité de traitement avec les nationaux en vertu du droit européen ou d’un accord international. En séance, la ministre de la Santé a indiqué que les personnes qui travaillent ne seraient pas visées, remarque aussitôt contestée par des sénateurs qui craignent que cette exception ne s’applique pas aux aides au logement. Le tableau ci-dessous résume ces cas de figure de manière simplifiée.
| Critère | Exemple de situation | Délai d’1 an s’applique ? | Base juridique indiquée | Aides impactées |
|---|---|---|---|---|
| Ressortissant UE, EEE ou Suisse | Parent allemand avec titre de séjour | Non | Égalité de traitement prévue par droit de l’Union | Prestations familiales, APL sans délai spécifique |
| Pays tiers avec statut protégé | Parent syrien reconnu réfugié | Non | Statut exclu par l’article 37 | Prestations familiales, APL règles générales |
| Pays tiers avec égalité de traitement | Parent marocain couvert par accord bilatéral | Non | Accord international aligné sur les nationaux | Prestations familiales, APL sans délai d’un an |
| Pays tiers, séjour régulier, sans droit au travail | Parent étranger arrivé récemment, titre étudiant | Oui | Profil décrit comme cible de la mesure | Prestations familiales, APL après un an |
| Pays tiers, demande pour prestation exclue | Parent étranger demandant l’AEEH | Non | AEEH, AJPP, décès enfant hors champ | Ces aides restent versées sans délai |
Pour un foyer déjà installé, ce délai d’un an de résidence représenterait des montants non négligeables. Un ménage de deux enfants, dont les ressources ne dépassent pas 79 980 €, peut toucher 152,25 € d’allocations familiales par mois, soit 1 827 € sur douze mois d’attente potentielle. Avec trois enfants et des revenus jusqu’à 86 644 €, le montant mensuel de 347,32 € aboutit à 4 167,84 € sur un an, selon les barèmes 2026 qui restent variables selon la situation. Le gouvernement chiffre les économies à 0,9 M€ pour la branche famille en 2027 et 1,8 M€ en année pleine, contre 30 M€ puis 60 M€ pour le budget de l’État qui finance les aides au logement. Pour un foyer qui se demande s’il serait concerné, tout dépendra du type de titre de séjour, des exceptions prévues et de la version définitive de la loi avant d’être pleinement appliquer.
En bref
- Le 17 novembre 2026, le Sénat a adopté l’article 37 du PLFSS 2027, créant un délai d’un an de résidence avant l’accès de certains étrangers aux prestations familiales et aux APL.
- La mesure vise surtout des ressortissants de pays tiers récemment admis au séjour, tout en épargnant les réfugiés, bénéficiaires de protections spécifiques, personnes sous égalité de traitement et certaines prestations comme l’AEEH ou l’AJPP.
- Son entrée en vigueur dépend encore de la poursuite du parcours législatif et d’un décret attendu au plus tard le 1er juillet 2027, laissant en suspens l’impact concret pour les familles concernées.






