APL pour votre enfant ou demi-part fiscale ? Dès 2027, ce nouveau seuil de revenu vous obligera à faire un arbitrage coûteux

Un article discret du projet de loi de finances pour 2027 pourrait changer la façon dont les familles financent les études de leurs enfants. Derrière la réforme de l’APL étudiant, il lierait pour la première fois cette aide au logement au choix fiscal des parents, en jouant sur le rattachement au foyer et la pension alimentaire.

Pour les foyers dépassant un certain niveau de revenu fiscal de référence par part, il ne serait plus possible de cumuler l’aide au logement de l’étudiant et l’avantage lié au quotient familial ou à la déduction d’une pension. Le texte créerait un droit d’option où la famille garde soit la demi-part, soit l’APL de l’étudiant, mais pas les deux. Tout se cristallise autour d’un seuil de revenus et d’une date clé.

Article 78 du budget 2027 : un choix APL ou avantage fiscal pour les foyers aisés

L’article 78 du projet de budget 2027 prévoit d’interdire les aides personnelles au logement pour un étudiant qui reste compté dans le quotient familial de ses parents, dès lors que le revenu fiscal de référence du foyer, divisé par le nombre de parts, dépasse la limite haute de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La même règle s’appliquerait si les parents choisissent de déduire une pension alimentaire pour cet enfant majeur. Les autres étudiants, ceux dont les parents se situent en dessous de ce seuil ou qui sont déjà fiscalement autonomes, ne seraient pas concernés par cette restriction.

Le gouvernement présente cette mesure comme un droit d’option réservé aux foyers les plus aisés : la famille conserve l’avantage fiscal ou l’étudiant garde son APL, mais il n’y aurait plus de cumul. L’exposé des motifs estime qu’environ un tiers des étudiants allocataires sont rattachés à un foyer appartenant aux 20 % les plus aisés et chiffre l’économie attendue à 72 millions d’euros en 2027. Dans ce même document, les APL étudiantes actuelles sont qualifiées de « peu redistributives ». Aujourd’hui, l’APL d’un étudiant est calculée sur un forfait de ressources indépendant du revenu des parents, fixé à 8 600 € par an pour un non-boursier et 6 900 € pour un boursier, ce qui permet à des familles au revenu élevé de percevoir cette aide.

Seuil de 30 200 € par part : comment savoir si votre foyer devra arbitrer ?

Le cœur du dispositif repose sur un seuil de 30 200 € par part de quotient familial dans le projet de barème pour les revenus 2026, contre 29 579 € par part dans le barème actuel. Ce seuil se multiplie par le nombre de parts du foyer pour déterminer la limite au-delà de laquelle l’étudiant rattaché ou aidé par une pension déductible perdrait l’APL. Un couple avec un enfant à charge, soit 2,5 parts, serait ainsi concerné à partir d’un revenu fiscal de référence de 75 500 € dans le projet, contre 73 947,50 € avec la valeur actuelle ; à 3 parts (deux enfants), la limite passerait à 90 600 €, et à 4 parts (trois enfants) à 120 800 €. Il ne s’agit ni du salaire net ni du revenu net imposable, mais bien du revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt et intègre revenus du travail, du capital et divers abattements.

Un exemple concret permet de rendre le débat plus interessant. Claire et Mathieu, 49 et 51 ans, vivent à Lyon avec un revenu fiscal de référence de 80 000 €. Leur fils Hugo, 20 ans, étudiant à Grenoble, est rattaché à leur foyer, qui compte 2,5 parts. Le calcul donne 32 000 € par part, au-dessus des limites actuelle et projetée ; supposons qu’Hugo perçoive l’APL moyenne des non-boursiers, soit 180 € par mois, c’est-à-dire 2 160 € par an. La famille devrait alors arbitrer entre cette aide et un gain d’impôt lié à la demi-part plafonné à 1 807 € pour les revenus 2025, plafond que le projet porte à 1 845 € pour les revenus 2026. Le texte vise aussi le cas où les parents ne rattachent plus l’enfant mais déduisent une pension alimentaire, aujourd’hui limitée à 6 855 € par enfant et relevée à 6 999 € dans le projet : là encore, l’APL serait refusée si le revenu fiscal de référence par part dépasse le seuil.

Cette réforme n’entrerait en vigueur qu’au 1er septembre 2027, sur la base des revenus de 2026, et rien ne change pour l’année universitaire en cours. L’article 78 doit encore être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires » inscrite à l’ordre du jour du jeudi 5 novembre 2026 à 9 h et 15 h, puis débattu au Sénat, avant d’éventuels ajustements en commission mixte paritaire. Un décret en Conseil d’État devra ensuite préciser les conditions concrètes d’application, le texte ne prévoyant pas d’exception pour les étudiants déjà allocataires. En attendant le vote définitif, les familles peuvent déjà ouvrir leur avis d’impôt, relever leur revenu fiscal de référence et leur nombre de parts, diviser l’un par l’autre et comparer le résultat aux seuils de 29 579 € et 30 200 € pour mesurer à quel point ce futur droit d’option APL ou avantage fiscal pourrait les concerner.