Budget 2026 : ce que le Sénat peut encore changer pour vos impôts (gel du barème, 200 000 nouveaux foyers, menace de loi spéciale)

Rejeté en bloc par les députés, le budget 2026 vit désormais sa deuxième vie au Sénat, où la version initiale du projet de loi de finances, dépouillée des nombreux amendements de l’Assemblée nationale, est reprise à zéro. Dans ce texte gouvernemental figurent déjà une série de hausses d’impôts, de suppressions de niches fiscales et de nouvelles taxes, qui doivent participer à l’effort de redressement des comptes publics.

Face à ce chantier, la majorité de droite et du centre de la Haute Assemblée promet de défendre « une position raisonnable : moins d’impôts et plus d’économies » pour le PLF, comme l’a déclaré Bruno Retailleau dans Le Parisien. Entre allégements possibles, durcissements maintenus et menace d’une loi spéciale en cas d’impasse, les contribuables tentent de comprendre ce qui les attend vraiment en 2026. Tout l’enjeu est là.

Budget 2026 : ce que prévoit la version initiale pour vos impôts

Le gouvernement vise 31 milliards d’euros d’ajustement pour ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026, dont 14 milliards de recettes supplémentaires issues en grande partie de hausses d’impôts et 17 milliards d’économies sur la dépense de l’Etat. Dans ce cadre, le projet instaure une « année blanche » sur le barème de l’impôt sur le revenu : pas d’indexation sur l’inflation. Un gel du barème augmente mécaniquement l’impôt de la quasi-totalité des ménages imposables et peut faire basculer des foyers dans des tranches plus élevées. Jusqu’à 200 000 foyers fiscaux actuellement non imposables, situés dans la première tranche, risquent ainsi d’entrer dans l’impôt, selon le chiffrage avancé dans le débat. Les retraités se retrouvent aussi exposés avec le retour de la mesure remplaçant l’abattement de 10 % pour frais professionnels par un abattement forfaitaire de 2 000 euros, ce qui renchérit l’impôt pour une partie d’entre eux. Ces deux dispositions avaient été rejetées par les députés, qui avaient rétabli une indexation de 1,1 % et supprimé la réforme de l’abattement, mais c’est bien la copie initiale qui est étudiée au Sénat.

L’autre levier du texte passe par la suppression de 23 niches fiscales sur 474. Certaines sont jugées marginales, d’autres touchent directement le quotidien. Parmi les dispositifs visés figurent par exemple :

• la réduction d’impôt sur les frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur,
• la réduction progressive de l’avantage fiscal sur les biocarburants comme le E85,
• la fiscalisation des indemnités journalières pour affections de longue durée,
• la baisse ou la fin de l’exonération de cotisations pour les apprentis,
• la hausse de 8 % des charges patronales sur les avantages en nature (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc.).

En parallèle, trois nouvelles taxes sont prévues : 2 euros par article pour les petits colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance d’un pays hors Union européenne, une taxe sur le vapotage allant de 30 à 50 centimes par flacon de 10 ml selon le taux de nicotine, et une taxe sur les emballages plastiques non recyclés à 30 euros la tonne en 2026, appelée à monter jusqu’à 150 euros la tonne en 2030. Les Français les plus aisés restent ciblés via la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales, présentée par le gouvernement comme un outil de lutte contre l’optimisation, et par la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui impose un taux minimal de 20 % aux foyers dépassant 250 000 euros de revenus pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, possiblement jusqu’en 2029, date à laquelle le déficit pourrait revenir à 3 % du PIB. Les grandes entreprises, elles, retrouveraient une contribution exceptionnelle déjà instaurée au titre du budget 2025 : environ 400 groupes seraient concernés, avec un taux d’imposition de 10,3 % pour un chiffre d’affaires entre 1 et 1,1 milliard d’euros et de 20,6 % entre 3 et 3,1 milliards, même si ce rendement doit être divisé par deux par rapport à l’an passé. Seule vraie détente pour le tissu productif, la baisse puis la suppression anticipée en 2028 de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour un manque à gagner estimé à 1,3 milliard d’euros en 2026. A l’inverse, plusieurs durcissements votés à l’Assemblée ne figurent plus dans le texte transmis à la Haute Assemblée : doublement envisagé de la taxe Gafam, forte hausse de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises avec un taux d’impôt pouvant monter à 35,3 %, augmentation de la taxe sur les rachats d’actions de 8 à 33 %, ou encore taxe exceptionnelle sur les superdividendes, jugée inapplicable au regard du droit européen.

Au Sénat, quels impôts pourraient être allégés… et que se passe-t-il en cas d’impasse ?

Après le rejet presque unanime du PLF 2026 dans la nuit du 21 au 22 novembre, les sénateurs examinent donc un projet débarrassé de tous les ajouts de l’Assemblée nationale. Ils disposent d’une large marge de manœuvre pour amender cette copie, avant une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs chargés de tenter un compromis. La majorité de droite et du centre, qui s’était opposée à de nombreuses créations ou hausses d’impôts adoptées par les députés, pourrait refuser de réintroduire plusieurs dispositifs ciblant le capital ou les très hauts patrimoines. Sont déjà sortis de la copie actuelle la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive, le retour de l’exit tax dans sa version de 2019, ou encore un impôt destiné aux hauts revenus expatriés dans des paradis fiscaux, qui devait frapper à partir d’environ 230 000 euros de revenus en cas de départ vers un pays à fiscalité jugée trop avantageuse. Les deux variantes de la taxe Zucman, l’une à 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, l’autre à 3 % au-delà de 10 millions d’euros, ont aussi été rejetées par les députés et ne figurent pas dans le texte arrivé au Sénat, où elles ne devraient pas ressurgir. Pour les détenteurs de gros portefeuilles et les grandes sociétés, l’essentiel du durcissement ressenti à l’Assemblée a donc déjà été effacé avant même les débats de la chambre haute.

Pour les ménages, en revanche, les leviers les plus sensibles demeurent sur la table : gel du barème de l’impôt sur le revenu, entrée de 200 000 nouveaux foyers dans l’impôt, retraités interressés par la réforme de l’abattement, fin de certains avantages pour les familles ou les apprentis. La promesse politique de « moins d’impôts et plus d’économies » devra se conjuguer avec l’objectif chiffré de 31 milliards d’ajustement, ce qui limitera les marges pour détricoter les hausses. Quoi qu’il arrive, le calendrier pèse : le vote solennel est prévu le 15 décembre au Sénat, puis la commission mixte paritaire devra conclure avant le 31 décembre pour éviter un blocage. Le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous a prévenu que, si les parlementaires ne parviennent pas à « achever la conduite du processus budgétaire avant le 31 décembre », le gouvernement présentera un projet de loi spéciale. Il a expliqué aux sénateurs que « dans l’hypothèse où nous n’y arriverions pas, pour des raisons tant calendaires que politiques (…) il faudra évidemment que le gouvernement présente au Parlement un projet de loi spéciale », en précisant que le Premier ministre Sébastien Lecornu « ne souhaite pas avoir recours aux ordonnances ». Une telle loi, déjà utilisée après la censure du gouvernement de Michel Barnier, autoriserait l’Etat à prélever les impôts existants et à emprunter pour financer l’Etat et la Sécurité sociale, tout en gelant les dépenses au niveau du budget 2025 par décret, les crédits ne pouvant pas dépasser ceux votés pour l’année en cours. Certaines mesures souhaitées par les députés, comme l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, seraient alors impossibles à mettre en œuvre, quand l’indexation des prestations sociales et des pensions resterait automatique en vertu du Code de la Sécurité sociale. Selon la ministre des Comptes publics, un tel recours à la loi spéciale aurait un effet « immédiat » de 11 milliards d’euros, avec 3 milliards de recettes en moins en raison d’une croissance amputée de 0,2 point de PIB à cause de l’incertitude, et 8 milliards d’économies qui ne seraient pas réalisées, laissant les contribuables dans l’attente d’un véritable budget 2026 adopté par les deux chambres.