Crédit conso : cette obligation que votre banque néglige et qui peut vous permettre d'annuler 100% des intérêts du prêt

Accorder un crédit à la consommation sans vérifier sérieusement si l’emprunteur pourra le rembourser n’est pas un simple manquement administratif. En cas de défaut de vérification de solvabilité ou d’absence d’explications adaptées, le prêteur risque de perdre purement et simplement le droit de percevoir les intérêts prévus par le contrat. L’emprunteur reste alors tenu de rembourser le capital, mais le coût du crédit peut s’évaporer en grande partie.

Cette déchéance du droit aux intérêts, prévue par l’ordonnance du 3 septembre 2025, n’est jamais automatique : seul un juge peut la prononcer, en totalité ou seulement pour une partie des intérêts. À partir du 20 novembre 2026, une réforme renforce encore les exigences de contrôle de la solvabilité, ce qui pourrait rendre cette sanction plus fréquente dans les dossiers où les vérifications se révèlent insufisantes.

Déchéance du droit aux intérêts : ce que risque vraiment le prêteur

Deux manquements principaux peuvent entraîner la déchéance. Le premier est l’absence d’explications permettant à l’emprunteur de comprendre si le crédit à la consommation convient à sa situation. Le second est l’absence de vérification effective de la solvabilité. Cette vérification inclut la consultation du FICP, le fichier des incidents de remboursement, mais aussi le recueil et le contrôle d’informations sur les revenus et les charges. Une simple fiche d’informations signée ou la seule consultation du FICP ne suffisent pas à prouver que le prêteur a réellement vérifié la capacité de remboursement.

Lorsque la déchéance est prononcée, le contrat n’est pas annulé : l’emprunteur doit toujours rembourser le capital emprunté, suivant l’échéancier ou un réaménagement fixé par le juge, mais sans les intérêts. Les intérêts déjà versés sont restitués ou imputés sur le capital restant dû. L’exemple d’un emprunt de 10 000 € sur 60 mois au taux fixe de 8 %, avec une mensualité de 202,76 €, illustre l’enjeu : sur la durée, le total remboursé atteint 12 165,60 €, dont 2 165,60 € d’intérêts. Après 14 mensualités payées (2 838,64 €), l’écart devient considérable selon que la déchéance est écartée, totale ou seulement partielle à 50 %.

Réforme du 20 novembre 2026 : une solvabilité passée au crible

Dans les contentieux, la déchéance du droit aux intérêts se soulève le plus souvent en défense, lorsque le prêteur réclame les sommes impayées devant le tribunal. L’emprunteur peut demander au juge de constater que les obligations d’explication ou de contrôle de solvabilité n’ont pas été respectées, et le juge peut aussi examiner ces points de lui-même. Il recherche alors des preuves concrètes : informations recueillies sur les revenus et les charges, consultation du FICP, trace des explications données. La sanction reste modulable, de zéro à la totalité des intérêts, sans garantie de gain automatique pour l’emprunteur.

La réforme applicable aux contrats signés à partir du 20 novembre 2026 ne crée pas une nouvelle sanction, mais précise ce que le prêteur doit vérifier. Pour ces nouveaux crédits, il doit procéder à une évaluation minutieuse fondée sur des informations exactes sur les revenus et les charges, et n’accorder le prêt que si le remboursement paraît vraisemblable. Cette évaluation doit aussi être refaite avant une hausse importante du montant. Les contrats déjà en cours restent, eux, soumis aux règles anciennes, tout en conservant la même sanction de déchéance du droit aux intérêts. Le prêteur dispose en principe de deux ans à compter du premier impayé non régularisé pour agir en paiement, et l’emprunteur a intérêt à conserver offre de crédit, fiche d’informations et échanges avec la banque avant toute démarche auprès d’un professionnel du droit.