Elle voulait aider sa fille : ce virement bancaire non déclaré au fisc a coûté une fortune à sa succession

Un parent qui aide son enfant à acheter son premier appartement par un gros virement bancaire : rien de plus normal en apparence. Sauf que ce simple geste de solidarité peut être requalifié en don manuel non déclaré et revenir hanter la famille des années plus tard. Dans un dossier récent, l’administration fiscale a ainsi remonté la trace d’un virement réalisé plusieurs années auparavant et présenté la facture, assortie de pénalités, aux héritiers. Entre argent prélevé sur la succession et tensions entre frères et sœurs, la note s’est révélée particulièrement salée.

En 2017, Marine achète un T2 à Montpellier pour environ 240 000 euros. Sa mère, Sandrine, lui verse alors 30 000 euros par virement bancaire pour compléter l’apport, sans se douter qu’il s’agit d’un don manuel devant être déclaré au fisc. En 2020, Sandrine décède du Covid-19 ; lors de l’ouverture de la succession, la notaire interroge ses trois enfants sur d’éventuelles donations reçues, mais Marine ne mentionne pas ce virement. Il a fallut attendre 2022 pour que, en examinant les comptes bancaires, l’administration fiscale repère ce don oublié et réclame aux héritiers plus de 7 000 euros, intérêts de retard et pénalités compris. Une histoire banale, mais qui illustre un piège fiscal redoutable.

Un virement familial qui devient un dossier fiscal

La mécanique est implacable. Aux yeux de la Direction générale des finances publiques, un virement important d’un parent vers un enfant pour financer un achat immobilier est un don manuel. Or ces donations, qu’elles soient faites en espèces, par chèque ou par virement bancaire, doivent être déclarées à l’administration fiscale. Dans le cas de Marine, le fisc a considéré que le don n’avait jamais été déclaré ni intégré à la déclaration de succession et a réclamé plus de 7 000 euros aux trois enfants, ponctionnés sur l’actif hérité. Les sanctions peuvent être encore plus lourdes lorsqu’un don manuel non déclaré est découvert lors d’un contrôle fiscal en bonne et due forme.

Au-delà de la note fiscale, la découverte d’un don caché peut aussi raviver des jalousies. Un don manuel est en principe rapportable à la succession : il s’ajoute fictivement au patrimoine du défunt pour vérifier l’égalité entre les héritiers. Si un enfant a reçu beaucoup plus que les autres, il peut être amené à indemniser ses frères et sœurs. Dans l’affaire de Marine, le virement de 30 000 euros a créé des tensions au sein de la fratrie, chacun découvrant a posteriori l’aide reçue par l’une des filles. C’est précisément pour éviter ces situations que les notaires insistent sur la traçabilité des dons et que le fisc surveille de très près ce type de mouvements bancaires.

Don manuel non déclaré : règles à connaître et nouvelle déclaration en ligne

Beaucoup de parents pensent pourtant être tranquilles tant qu’ils restent en dessous de l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Fiscalement, cet abattement évite souvent de payer des droits, mais il n’exonère pas de déclarer un don important dès qu’il dépasse le simple « présent d’usage », par exemple un chèque de 200 euros pour un anniversaire. Un don déclaré « vieillit » : passé le délai de 15 ans, on peut à nouveau transmettre 100 000 euros au même enfant sans droits. A l’inverse, un don manuel important non déclaré ne prend pas d’âge aux yeux du fisc ; s’il porte sur un bien immobilier, les droits seront calculés sur la valeur au jour où il est enfin régularisé. D’où l’intérêt, parfois, de formaliser le geste par écrit, via un pacte adjoint, pour préciser les intentions et limiter les contestations futures.

Depuis le 1er janvier 2026, la France est passée à la vitesse supérieure : la déclaration en ligne des dons entre particuliers s’effectue désormais presque exclusivement sur l’espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.fr, quelle que soit la date du don. Le formulaire 2735 a été dématérialisé et la télédéclaration s’accompagne du télépaiement si des droits sont dus, avec une majoration spécifique de 0,2 % des droits (minimum 60 euros) lorsque l’on persiste à utiliser le papier alors que l’on est tenu de passer par internet. Dans les faits, moins de 1,7 % des déclarations de dons réalisées en ligne en 2024 ont donné lieu à un paiement, grâce aux abattements comme celui de 100 000 euros par parent et par enfant. Déclarer un don manuel, même ancien, ne revient donc pas forcément à payer, mais permet de dater l’opération, de sécuriser l’avenir de la succession et d’éviter que, comme pour Marine, un vieux virement vienne un jour bouleverser l’équilibre familial.