Épargne salariale : la règle du 3ème enfant saute, voici comment vous pourrez bientôt débloquer votre PEE à la première naissance

Le 16 novembre 2026, l’Assemblée nationale a voté l’ouverture du déblocage de l’épargne salariale dès le premier enfant pour des millions de salariés. Entre plafonds encore flous et texte non promulgué, les jeunes parents doivent patienter avant d’y compter.
Pour les salariés qui alimentent leur épargne salariale, la naissance d’un enfant pourrait bientôt rimer avec argent disponible plus tôt. Lundi 16 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi ouvrant la voie à un déblocage exceptionnel plafonné à 10 000 €, ainsi qu’à de nouveaux cas de sortie anticipée avant les cinq ans habituels. La mesure vise les quelque 13 millions de personnes qui détiennent une épargne salariale, alors que beaucoup voient leur budget familial se tendre. Tant que la loi n’est pas promulguée, les règles existantes restent pourtant inchangées.
Aujourd’hui, une naissance ne permet de toucher à ce capital qu’à partir du troisième enfant, lorsque le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge. Le texte voté par les députés prévoit d’ouvrir ce droit dès le premier enfant et d’ajouter un cas lié à la maladie grave d’un enfant, en plus des règles actuelles pour l’invalidité. Reste à savoir quand, et surtout dans quelles conditions exactes, ces nouvelles possibilitée verront le jour.
Naissance et épargne salariale : ce que prévoit encore le droit actuel
Les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont en principe bloquées pendant cinq ans. Le Code du travail liste toutefois plusieurs situations permettant un déblocage anticipé ; mariage ou Pacs, divorce ou séparation avec résidence d’un enfant chez le salarié, invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants, décès, rupture du contrat de travail, achat ou agrandissement de la résidence principale ou encore certains travaux de rénovation énergétique, surendettement, création d’entreprise ou achat d’un véhicule électrique. La naissance ou l’adoption d’un enfant figure déjà dans cette liste, mais seulement si le foyer compte au moins deux enfants à charge au moment de l’événement.
D’après la fiche dédiée au PEE sur service-public.gouv.fr, la demande de déblocage se fait en général dans les six mois suivant l’événement, auprès de l’organisme qui gère le plan, avec un justificatif. Les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu ; seule la partie correspondant aux gains du plan supporte des prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, alors que les versements eux-mêmes ne sont pas retaxés. Tant que la réforme n’est pas entrée en vigueur, une naissance ne déclenche donc l’ouverture du PEE qu’à partir du troisième enfant et sous ces modalités fiscales.
Déblocage dès le premier enfant : ce que le vote des députés pourrait changer
Le 16 novembre 2026, les députés ont adopté, par 95 voix contre 34, une proposition de loi soutenue par le gouvernement qui crée à la fois un déblocage exceptionnel et temporaire de l’épargne salariale et de nouveaux cas de déblocage durables. Le volet exceptionnel serait plafonné à 10 000 €, un montant issu d’un amendement porté par la députée Valérie Létard, quand le Sénat avait voté le 7 avril 2026 une première version avec un plafond de 5 000 € net de prélèvements sociaux pour les sommes placées avant le 1er janvier 2026, à demander en une seule fois dans l’année suivant la promulgation et pour financer l’achat d’un bien ou d’un service, en excluant les sommes placées sur un plan d’épargne retraite. En parallèle, les députés souhaitent inscrire dans le Code du travail un nouveau cas de déblocage durable pour la naissance dès le premier enfant, ainsi qu’un cas pour une « affection grave » ou une maladie grave d’un enfant, là où la version sénatoriale évoquait aussi le handicap ou un accident d’une particulière gravité.
| Point clé | Règles actuelles | Texte adopté à l’Assemblée | Version votée au Sénat |
|---|---|---|---|
| Naissance ou adoption | Déblocage si déjà deux enfants à charge | Déblocage envisagé dès le premier enfant | Naissance ou adoption quel que soit le rang |
| Santé de l’enfant | Invalidité de l’enfant possible | Ajout d’une affection ou maladie grave | Affection grave, handicap, accident très grave |
| Type de mesure | Cas légaux durables uniquement | Nouveaux cas durables plus fenêtre exceptionnelle | Même combinaison durable plus exceptionnel |
| Plafond exceptionnel | Aucun plafond spécifique prévu | Jusqu’à 10 000 € par salarié | Jusqu’à 5 000 € net de prélèvements |
| Durée de la fenêtre | Sans objet | Durée précise à confirmer | Une demande dans l’année suivant la loi |
| Produits concernés | PEE avec cas anticipés actuels | Épargne salariale hors précisions techniques | Sommes avant 1er janvier 2026, PER exclu |
Une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, doit maintenant trouver un compromis sur ces points, si bien que le plafond final pourrait se situer à 5 000 €, à 10 000 € ou entre les deux, et que la rédaction définitive des nouveaux cas de naissance ou d’affection grave reste à préciser. Au 17 novembre, le texte adopté à l’Assemblée n’était pas encore disponible en ligne, ce qui laisse en suspens des éléments concrets comme la date à partir de laquelle une naissance ouvrira droit au déblocage ou la définition exacte d’une affection grave. Sur le plan financier, l’exemple d’une salariée dont le PEE contient 8 000 €, avec 6 000 € de versements et 2 000 € de gains, illustre l’impact des prélèvements sociaux à 18,6 % sur les seuls gains ; un retrait intégral aboutit à 372 € de prélèvements et 7 628 € versés, sans impôt sur le revenu, le plafond retenu déterminant si l’intégralité du plan peut être débloquée ou non. En attendant la promulgation de la loi et ses décrets, chacun a donc intérêt à vérifier le relevé de son plan d’épargne salariale, les sommes déjà disponibles au titre des cas actuels et la part de gains, car seules les règles de déblocage anticipé déjà en vigueur continuent pour l’instant de s’appliquer.
En bref
- Le 16 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant l’épargne salariale de 13 millions de salariés, sans changement immédiat des règles en vigueur.
- Le texte prévoit un déblocage anticipé du PEE dès la naissance du premier enfant et un déblocage exceptionnel plafonné, mais les plafonds et conditions restent en négociation avec le Sénat.
- Entre fiscalité avantageuse, délais de demande et incertitude sur la date d’application, les parents doivent suivre de près la suite du parcours législatif.






