Frais bancaires de succession : la fin des abus, ce plafond que votre banque ne doit surtout pas dépasser

Les frais de succession font partie de ces sujets qui inquiètent les familles bien avant même un décès. Entre les droits versés à l’État et les factures adressées par les banques pour clôturer les comptes, beaucoup redoutent une addition salée, y compris lorsque le patrimoine transmis reste modeste. Depuis fin 2025, une réforme est pourtant venue encadrer strictement ce que les établissements peuvent facturer lors du règlement d’une succession.

Ce changement ne touche pas les droits de succession eux-mêmes, qui dépendent toujours de la valeur du patrimoine et du lien de parenté. Le conjoint survivant reste exonéré, et chaque parent peut toujours transmettre 100 000 euros à un enfant sans impôt. La nouveauté vise les frais bancaires de succession, ces montants facturés pour bloquer les comptes, échanger avec le notaire et transférer les fonds. Et là, la donne a vraiment changé.

Frais bancaires de succession : ce qui change vraiment pour les héritiers

Avant la réforme, chaque banque fixait librement ses tarifs pour traiter une succession, ce qui créait des écarts très importants d’un établissement à l’autre. Certaines familles se voyaient réclamer plusieurs centaines d’euros pour des démarches purement administratives, indépendamment de la taille du patrimoine. La loi adoptée en 2025 et son décret d’application ont mis fin à cette situation en instaurant un cadre national unique, centré sur les frais bancaires de succession et non sur l’impôt dû à l’État.

Depuis le 13 novembre 2025, les frais demandés par une banque pour régler une succession sont limités à un plafond de 1 % du montant total des avoirs détenus dans l’établissement, tous comptes et produits d’épargne concernés confondus. Un montant maximal, revalorisé chaque année avec l’inflation mesurée par l’Insee, vient coiffer ce pourcentage : il est fixé à 857 € depuis le 1er janvier 2026. Au départ, le décret prévoyait même une gratuité totale lorsque le défunt était mineur, lorsque les avoirs ne dépassaient pas 5 965 euros ou dans les successions simples avec attestation des héritiers. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, ces cas de gratuité obligatoires ont été supprimés, mais le plafonnement à 1 % et 857 € reste pleinement applicable.

Plafond de 1 % et 857 € : combien votre banque peut encore vous facturer ?

Concrètement, la règle à retenir est assez simple : la banque calcule 1 % du total des comptes et produits d’épargne du défunt dans son établissement, puis applique le montant le plus faible entre ce résultat et le plafond annuel, soit 857 € en 2026. Pour un patrimoine bancaire de 8 000 euros dans une même banque, la facture maximale atteint 80 euros ; pour 120 000 euros, la banque ne peut pas dépasser le plafond, même si 1 % représenterait 1 200 euros. Ce calcul s’apprécie établissement par établissement, ce qui signifie qu’en présence de comptes dans plusieurs banques, chacune applique sa propre limite.

Pour les héritiers, l’enjeu consiste désormais à vérifier que la facture respecte bien cette mécanique : additionner tous les comptes et livrets dans la banque, calculer 1 %, comparer au plafond de 857 €, et demander le détail si le montant demandé dépasse ce résultat. Certaines situations restent plus lourdes à gérer, par exemple en présence de crédits immobiliers, de comptes professionnels ou d’héritiers à l’étranger, mais même dans ces cas la banque doit rester dans cette enveloppe maximale. En cas de doute persistant, un recours auprès du service clients puis du médiateur bancaire peut être engagé assez rapidement, sans attendre que les choses s’enlisent trop longtems.